Loi fixant les droits et devoirs des défenseurs des droits de l’Homme au Niger
Type d’instrument : loi
Statut : (au 1er novembre 2022)
Adoptée et entrée en vigueur le 15 juin 2022.
Commentaires sur l’instrument :
La loi contient presque tous les droits et obligations inscrits dans la Loi type mais ne prévoit pas la mise en place d’un mécanisme de protection. Les absences les plus notables sont le droit de circuler librement ainsi que le droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation et la protection de la réputation des défenseur·e·x·s des droits humains.
L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Oui. L’article 15 de la loi stipule que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent agir « dans le plus grand respect de l’intérêt public, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui », « s’abstenir d’utiliser leurs moyens ou approches pour la création d’organisations insurrectionnelles », « s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à la solidarité sociale et nationale, à l’indépendance et à la souveraineté nationales, ainsi qu’à l’intégrité territoriale » et « s’assurer de l’objectivité et de la crédibilité de l’information avant d’entreprendre toute action de défense ou de critique et éviter toute propagation de fausses nouvelles ». Cet article est large et pourrait limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains, en particulier le droit à la liberté d’expression et le droit de constituer des associations.
L’article 17 stipule que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent soumettre un rapport annuel sur leurs activités au ministère des Droits de l’Homme et à la Cour des comptes, y compris les fonds reçus, leur origine et leur utilisation. Cet article pourrait être utilisé pour restreindre arbitrairement les activités des défenseur·e·x·s des droits humains.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Niger, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains intégrés dans l’instrument :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / Articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
3 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
4, 5 |
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Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
4 |
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Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
9, 17 |
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Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
4, 5 |
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Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
4, 8 |
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Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
5 |
|
Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
4 |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
4 |
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Droit de circuler librement |
AUCUNE |
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|
Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
7, 20, 26 |
|
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
6 |
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Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
AUCUNE |
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Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverture |
Analyse / Articles |
|
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
10, 11, 18 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
19 |
|
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PARTIELLE |
18, 20, 21 |
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Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
23-27 |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non.
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Disposition |
Couverture |
Analyse / Articles |
|
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
AUCUNE |
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Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
AUCUNE |
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Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
AUCUNE |
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Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
AUCUNE |
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Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
AUCUNE |
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Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
AUCUNE |
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Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
AUCUNE |
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Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
AUCUNE |
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|
Confidentialité et protection des données personnelles |
AUCUNE |
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Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
AUCUNE |