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ACHPR67 | Mise en œuvre des lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique

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Trois ans après l’adoption des lignes directrices de la Commission Africaine sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, il est déplorable de constater que des États continuent d’adopter des lois restrictives qui contribuent à la restriction de l’espace civique et ont un impact considérable sur la liberté d’association et de réunion.

En mai 2017, lors de sa 60ème session ordinaire à Niamey, au Niger, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la « Commission Africaine ») a adopté les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique. Ces lignes directrices contiennent des conseils pratiques indiquant comment les droits à la liberté d’association et de réunion devraient être protégés, selon le droit international et les meilleures pratiques.

Le 23 novembre, la Commission Africaine a organisé une table ronde afin de faire le point sur l’état de la mise en œuvre des lignes directrices, notamment par le biais des travaux du groupe de soutien ad hoc établi par la Commission Africaine, dont ISHR est membre, et d’examiner les progrès réalisés, et les difficultés rencontrées, notamment à la lumière de la pandémie de COVID-19. Cette table ronde a également été l’occasion de présenter l’observation générale n° 37 du Comité des droits de l’Homme de l’ONU sur le droit de réunion pacifique, ainsi que les outils élaborés par le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, tout en discutant des implications de la restriction de l’espace civique et de la nécessité de le préserver et de le protéger.

La liberté d’association et de réunion est l’un des droits fondamentaux pour la promotion et la protection des droits humains. « Les législations ont été instrumentalisées pour supprimer ou restreindre l’exercice légitime du droit à la liberté d’association et de réunion. On assiste par ailleurs à une criminalisation des manifestations pacifiques et à un usage indiscriminé et excessif de la force afin de les contrer ou de les réprimer », a déclaré Federica Donati, membre du Bureau du Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Les participant.es ont également salué l’adoption, le 22 juillet 2020, de l’observation générale n° 37 par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Elle vise à renforcer les normes internationales relatives au droit de réunion pacifique et à fournir aux acteurs/rices étatiques des orientations faisant autorité. Christof Heyns, membre du Comité des droits de l’Homme de l’ONU et Rapporteur pour l’observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique, a déclaré que « l’observation générale avait été adoptée en 2020, en pleine période de lutte contre la COVID-19. Tous les rassemblements, en présentiel ou en ligne, doivent être protégés. Les États doivent s’abstenir de toute intervention injustifiée dans les manifestations publiques ; ils doivent permettre, faciliter et protéger la tenue de ces manifestations. »

La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit également les droits de constituer librement des associations dans l’article 10 et de se réunir librement dans l’article 11. Le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-Président de la Commission Africaine et chargé des questions relatives à la liberté d’association et de réunion, a rappelé que « les lignes directrices visaient à mettre en place un cadre juridique dans lequel la liberté d’association pourrait s’exercer, le but étant de faciliter et d’encourager l’établissement d’associations et de promouvoir la capacité des participant.es à poursuivre leurs objectifs dans les pays africains. Les États ne peuvent pas obliger les associations à s’enregistrer. Ils doivent faire preuve de plus de flexibilité et devraient permettre aux organisations de la société civile de jouir pleinement du droit à la liberté d’association et de réunion, qu’elles soient enregistrées ou non. »

À la suite de l’adoption des lignes directrices en 2017, la Commission Africaine a décidé d’établir un groupe de soutien pour le mandat du Rapporteur spécial relatif à la mise en œuvre des lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique. Irene Petras, membre du groupe de soutien, a saisi cette occasion pour présenter brièvement les trois objectifs de son groupe. « Le groupe de soutien vise à promouvoir les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique et de suivre leur mise en œuvre effective, et a également pour objectif de plaider en faveur de l’adoption de lois et réglementations nationales qui soient cohérentes avec les lignes directrices ».

Les droits de réunion et d’association sont des droits universels qui renforcent l’exercice d’autres droits humains comme la liberté d’expression.

Contact : Stéphanie Wamba, consultante chargée du plaidoyer pour l’Afrique, [email protected]

Photo: ACHPR

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