CADHP 69 : examen périodique de la République de Namibie

Le 22 novembre 2021, au cours de la 69ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Commission Africaine), la Namibie a présenté son 7ème rapport périodique et son deuxième rapport en vertu du Protocole de Maputo couvrant la période 2015-2019.

En amont de l’examen des rapports de la République de Namibie, ISHR et l’Intersectional Network of Namibia ont présenté un rapport parallèle devant la Commission Africaine, évoquant la situation des communautés LGBT et des défenseur.es des droits humains.

Ce rapport parallèle appelait la Namibie à :

• Abroger le crime de sodomie et les infractions sexuelles contre nature dans la loi de procédure pénale n° 25 de 2004 et toutes les lois punitives et discriminatoires qui criminalisent l’activité sexuelle entre adultes consentant.es du même sexe.
• Appuyer les efforts de la société civile pour éduquer le grand public et changer les mentalités sur les questions touchant les LGBT en condamnant ouvertement la discrimination de cette communauté.
• Fournir le financement et les ressources nécessaires à la collecte d’informations, notamment les résultats de recherche, sur la violence contre les personnes LGBT afin de permettre l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection.

Au début de la présentation de son rapport, la délégation a exprimé la volonté de la Namibie de respecter les droits humains et fondamentaux de ses citoyen.nes. Le pays a pris des mesures à différents niveaux pour réduire la fracture numérique et garantir un accès continu à Internet, ainsi qu’un accès libre aux réseaux et médias dans le cadre d’un projet de loi sur la liberté d’expression qui sera voté prochainement et permettra l’accès à l’information par le biais d’entités publiques ou privées. En plus de renforcer la garantie de la liberté d’expression pour les citoyen.nes, le gouvernement prévoit d’utiliser la liberté des médias pour améliorer l’inclusion des personnes autochtones en diffusant des stations de radio autochtones. Parallèlement, il continue de veiller à ce que ces communautés bénéficient d’un meilleur accès aux soins et à la justice.

S’agissant de l’application du Protocole de Maputo, le pays reconnaît que la violence sexiste persiste et que les mesures prises jusqu’à maintenant pour la juguler (peines de prison et amendes) s’avèrent insuffisantes. La priorité est désormais de renforcer la capacité des mécanismes de soutien aux victimes de violences sexistes et d’encourager les responsables communautaires à sensibiliser la population à la violence sexiste et à instaurer une culture de lutte contre celle-ci. Parallèlement, le gouvernement reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire pour atteindre la parité aux postes de haut niveau, toujours largement occupés par des hommes.

En revanche, la détresse des communautés LGBT et leur exclusion politique, sociale et juridique n’ont été que très peu abordées alors que ces communautés et les organisations de la société civile qui les défendent sont toujours la cible d’attaques discriminatoires, comme l’a souligné l’honorable commissaire Rémy Lumbu, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique. Même si le pays a soumis une proposition visant à abroger les dispositions sur la criminalisation de la sodomie, il n’a présenté aucune mesure qui s’attaque à la stigmatisation, à la discrimination et à l’ostracisme structurels de ces communautés.

Pendant sa présentation, le gouvernement a reconnu que la protection des minorités sexuelles comportait de nombreuses lacunes, mais n’a pas apporté de solutions dans sa réponse orale. Plus généralement, la protection des défenseur.es des droits humains et des lanceurs/euses d’alerte n’est pas inscrite dans la loi et rares sont les organisations de la société civile à avoir reçu une accréditation officielle.

Les Commissaires ont soulevé d’autres problèmes, notamment la capacité du Bureau de l’Ombudsman à assumer le rôle de l’Institution nationale des droits de l’Homme de Namibie. Le gouvernement souhaite élargir son mandat, mais il n’est pas financé par un budget distinct et les ressources humaines manquent.

Les Commissaires se sont par ailleurs enquis du sort des deux agents de police responsables de la mort de manifestant.es et du recours offert aux familles des victimes. Ces dernières ont été indemnisées par le gouvernement et le procès est toujours en cours.

Enfin, en vue de faciliter l’examen, les Commissaires ont unanimement demandé à la Namibie de fournir des informations actualisées (par exemple, sous la forme de recensements) sur les mines illégales, les mutilations génitales féminines, les personnes âgées retraitées et victimes de mauvais traitements, le profil des personnes actuellement réfugiées sur le sol namibien, qu’elles soient de passage ou non, les victimes de torture et la réalisation des enquêtes, en particulier celles concernant des personnes LGBT.