CADHP 69 : examen périodique du Bénin

En amont de la 69ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la « Commission Africaine »), ISHR a soumis un rapport parallèle concernant l’examen du Bénin.

Les 19 et 20 novembre 2021, conformément à l’article 62 de la Charte Africaine, la Commission Africaine a examiné les 6ème à 10ème rapports combinés du Bénin concernant les mesures législatives ou autres prises par le pays pour donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte Africaine. Couvrant la période 2009-2018, le rapport a été soumis à la Commission Africaine en août 2020.

Le document d’information rédigé par ISHR appelait le Bénin à :

• Supprimer de sa législation les dispositions créant un environnement hostile pour le travail des défenseur.es des droits humains
• Combattre l’impunité en assurant des enquêtes rapides, approfondies et transparentes sur toutes les violations commises à l’encontre des défenseur.es, la poursuite des responsables et l’accès à des recours efficaces pour les victimes
• Garantir l’accès à Internet à la population béninoise en tout temps afin d’assurer le respect de la liberté d’expression et mettre fin aux censures programmées visant à museler les défenseur.es

Pendant la présentation du rapport du Bénin, le Secrétaire du Ministre de la justice a informé la Commission Africaine de certaines des mesures prises par le gouvernement pour mieux protéger les droits des citoyen.nes.

Parmi ces mesures, on compte l’adoption d’une loi contre les infractions à caractère sexiste et les violences perpétrées contre les femmes, le 21 octobre 2021, l’organisation d’une campagne sur la violence sexiste encore en cours, et le renforcement des capacités de l’Institut national de la Femme afin de garantir que les droits des femmes sont adéquatement protégés. La délégation a également indiqué que la Commission nationale des droits de l’Homme était à présent pleinement fonctionnelle, même si le budget alloué par le gouvernement demeurait insuffisant pour que l’institution fonctionne au mieux de ses capacités. La Commission nationale avait présenté une demande de statut d’affilié à la Commission Africaine en avril 2021 et a reçu une réponse positive le 2 novembre 2021.

Le Bénin est actuellement en train d’adopter de nouvelles lois sur les conditions de fonctionnement des associations et sur la promotion et la protection des défenseur.es des droits humains. Le pays reconnaît toutefois que la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier les mutilations génitales, demeure préoccupante malgré l’important arsenal juridique mis en place. Les inégalités entre les hommes et les femmes persistent en ce qui a trait à l’accès aux ressources, à la justice et aux services sociaux de base. La délégation a appelé toutes les parties prenantes, notamment la Commission Africaine, à aider le Bénin à garantir la jouissance des droits humains sur son sol.

Lors de son intervention, le Président de la Commission Africaine et Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme, l’honorable commissaire Rémy Ngoy Lumbu, a interrogé la délégation sur les mesures prises par le Bénin pour assurer un environnement sûr et favorable aux défenseur.es dans le pays. Il a demandé aux membres de la délégation si la liberté d’association était garantie dans la constitution et a souhaité savoir quel était le cadre juridique plus large protégeant ce droit dans le pays, encourageant le Bénin à s’appuyer sur les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique adoptées par la Commission Africaine et à s’assurer que sa législation y était conforme. Il a également souhaité savoir dans quelle mesure les organisations de défense des droits humains étaient impliquées dans l’élaboration des projets de loi sur les associations et les défenseur.es, s’il existait des restrictions au financement étranger des organisations de la société civile et quel était le régime qui s’appliquait aux démonstrations pacifiques, à savoir la notification ou l’autorisation. Enfin, il s’est enquis des mesures prises par le gouvernement béninois pour garantir aux défenseur.es un environnement de travail sûr et, notamment, s’attaquer aux violations commises par des acteurs publics ou privés.

En conclusion, la délégation du Bénin a souligné que les deux projets de loi sur les associations et les défenseur.es étaient actuellement soumis à la consultation de la société civile et qu’elle informerait la Commission Africaine par écrit des progrès réalisés.