CADHP 73 : Publication de lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique

Le 25 octobre 2022, lors de sa 73e session ordinaire, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a publié des lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique. Ces lignes directrices ont pour but de fournir des conseils et du soutien aux États membres de l’Union Africaine (UA) afin qu’ils mettent efficacement en œuvre leurs engagements en vue d’éradiquer les disparitions forcées sur tout le continent africain.

« Les lignes directrices visent à compléter les normes et obligations déjà contenues dans les traités internationaux et autres instruments, mais elles n’ont pas pour but de les remplacer ni de les limiter. L’objectif est de renforcer ces traités et instruments et d’encourager les États membres de l’UA à les ratifier afin de favoriser la prévention des disparitions forcées sur le continent », a expliqué le Commissaire Idrissa Sow, Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées.

La Commission Africaine a décidé d’élaborer ces lignes directrices en 2018 afin d’étendre le mandat du Groupe de travail sur la peine de mort aux disparitions forcées. En effet, aucune donnée statistique fiable n’était jusqu’alors disponible sur la question alors que l’on déplorait de nombreux cas de disparitions forcées en Afrique. Les lignes directrices ont été adoptées par la Commission Africaine lors de sa 71e session ordinaire, qui s’est tenue virtuellement du 21 avril au 13 mai 2022. Elles ont été élaborées en vertu de l’article 45 1) ii) de la Charte Africaine, qui charge la Commission Africaine de formuler les normes, les principes et les règles servant de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains.

Les lignes directrices sur les disparitions forcées en Afrique se divisent en cinq parties : 

• contextes dans lesquels les disparitions forcées ont lieu sur le continent et populations concernées 
• principes généraux et définitions de termes en lien avec les disparitions forcées, notamment le terme de « victimes » 
• liste non exhaustive des droits violés, ou potentiellement violés, en cas de disparition forcée 
• obligations légales qui incombent à l’Union Africaine afin de lutter contre les disparitions forcées 
• devoir des États de rendre compte de la mise en œuvre et de la diffusion des lignes directrices 

« Les États doivent prendre les mesures nécessaires pour rechercher et libérer sans délai les personnes disparues. Ils sont également tenus d’enquêter jusqu’à ce que ces personnes soient retrouvées », a précisé Alejandra Vicente, cheffe du département juridique de l’organisation REDRESS.

Pour la Commissaire Maya Sahli-Fadel, les lignes directrices vont permettre de sensibiliser les États à la question des disparitions forcées en Afrique. « Il était important de donner des orientations aux États sur le sujet des disparitions forcées. Toutes les parties prenantes, notamment les institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), les organisations de la société civile, le milieu universitaire, les forces de sécurité et l’appareil judiciaire, doivent être impliquées dans leur mise en œuvre. Enfin, les États devraient systématiquement inclure un point sur les disparitions forcées dans leurs rapports. »

Les États, les INDH et les organisations de la société civile devraient rapidement se familiariser avec les lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique afin d’éradiquer et de prévenir ce problème et d’améliorer la situation des victimes en Afrique.