CADHP75 : Le Sénégal doit adopter une loi sur la protection des défenseur·e·x·s des droits humains

Le 11 mai 2023, conformément à l’article 62 de la Charte Africaine, la Commission Africaine a examiné le rapport combiné de la République du Sénégal couvrant la période 2015–2022 qui fait état des avancées réalisées par le pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Charte Africaine, en accord avec les lignes directrices sur la présentation de rapport des États parties quant aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo). 

Lors de la présentation du rapport en ligne, la délégation du Sénégal, menée par Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice, a souligné qu’entre 2014 et 2022, les pouvoirs publics avaient pris des mesures significatives pour donner les moyens au Comité sénégalais des droits de l’Homme (CSDH) de se conformer aux Principes de Paris et de se voir à nouveau octroyer l’accréditation de statut A qu’il avait perdue en 2012. Parmi les différentes mesures prises, on peut citer l’élaboration d’un projet de loi visant à réformer le CSDH qui a été soumis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et est en cours d’adoption ; l’établissement de la Direction des droits humains en tant que principal organe chargé de la promotion et de la protection des droits humains par le biais du décret n^o 2018-1070 du 31 mai 2018 portant organisation du ministère de la Justice ; l’adoption de la loi n^o 2016-30 du 8 novembre 2016 sur le Code minier et ; le renforcement du droit à la liberté d’association et de réunion garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. Sur les 6 256 déclarations reçues par le ministère de l’Intérieur, seuls 119 rassemblements ont été interdits.

À la suite de la présentation du rapport, les membres de la Commission Africaine ont formulé des questions et des observations portant sur leurs mandats thématiques respectifs. L’ensemble des Commissaires ont salué la soumission du rapport combiné par le gouvernement du Sénégal, ainsi que les progrès réalisés par le pays dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains. Les membres de la Commission ont également pris note de la démarche inclusive adoptée pour préparer le rapport.

En accord avec les engagements pris à l’échelle internationale, le Sénégal a entamé l’élaboration d’un projet de loi sur la protection des défenseur·e·x·s des droits humains en 2018. Le 15 juin 2021, une réunion de travail a été organisée aux fins de la présentation de l’avant-projet de loi. Cette réunion rassemblait des représentants des pouvoirs publics et des organisations de la société civile. Dans l’attente de l’adoption de cette loi, le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission Africaine, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique et point focal sur les représailles, a déclaré à la délégation que nous étions toutes et tous des défenseur·e·x·s des droits humains, y compris les pouvoirs publics. 

Dans sa conclusion, M. Ngoy Lumbu a adressé la question suivante au gouvernement : « Pouvez-vous nous tenir au fait de l’avancée du processus d’adoption de la loi sur la protection des défenseur·e·x·s des droits humains ainsi que des mesures prises en vue d’assurer la mise en œuvre efficace des instruments internationaux et régionaux qui assurent la protection des défenseur.es, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseur·e·x·s ? »

À titre d’observation générale, la Commissaire Maya Sahli-Fadel, rapporteure pour le Sénégal, a souligné que les États étaient tenus de rendre compte de la mise en œuvre de la Charte Africaine, en vertu de l’article 62 de ladite charte, mais que les États ayant ratifié le Protocole de Maputo étaient également tenus de faire rapport sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole en vertu de son article 26. Le rapport du Sénégal ne rend pas compte de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du Protocole de Maputo, mais de quelques-unes d’entre elles seulement, à la page 46. La Commissaire a également attiré l’attention du gouvernement sénégalais sur la nécessité de ratifier un certain nombre d’instruments des droits humains. 

Mme Maya Sahli-Fadel a par ailleurs souhaité savoir si le Sénégal avait entrepris des démarches en vue de la ratification d’autres instruments, notamment la Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, le Protocole à la Charte Africaine relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, le Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme signé en 2008 et la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, également signée en 2008.

Concernant la mise en œuvre efficace du Protocole de Maputo au Sénégal, la Commissaire Janet Sallah-Njie, Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique, a demandé à la délégation quelles étaient les démarches entreprises au Sénégal pour transposer le Protocole dans les lois et politiques nationales. Elle a également souhaité savoir si le gouvernement avait élaboré des programmes de renforcement des capacités, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation sur toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles, afin de former les agents des services de police à ces questions.

Regardez l’examen ici.