CADHP81 : Situation en matière de présentation de rapports des États à la Commission Africaine

La 81^e session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été l’occasion de faire le point sur les obligations des États en matière de rapports sur la situation des droits humains en leur sein. Le mercredi 23 octobre 2024, à Banjul, en Gambie, le Commissaire Hatem Essaiem a fait un bref état des lieux de la soumission des rapports des États à la Commission en vertu des différents instruments africains relatifs aux droits humains.

Dans sa présentation, il a rappelé que les États étaient tenus de fournir des rapports périodiques sur l’état de la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, au titre de l’article 62 ; du Protocole de Maputo, au titre de l’article 26 ; du Protocole relatif aux droits des personnes handicapées, au titre de l’article 34 ; et de la Convention de Kampala, au titre de l’article 14. Le Commissaire Essaiem a également souligné que le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées était entré en vigueur cette année, en mai 2024, et que deux autres instruments, à savoir le Protocole relatif aux droits des personnes âgées et le Protocole relatif au droit à la protection sociale, allaient à leur tour entrer en application.

Il a ensuite présenté un récapitulatif de la 79^e session ordinaire de la Commission, qui s’est tenue publiquement en mai-juin 2024. Il a rappelé que le rapport de l’État du Mozambique avait été examiné et que les rapports du Burkina Faso, de l’Angola, de l’Éthiopie et de Maurice seraient examinés lors de la 81^e session. Hatem Essaiem a précisé que le Burkina Faso présentera un rapport valant 5^e, 6^e et 7^e rapports périodiques pour la période 2015-2021 au titre de la Charte Africaine, du Protocole de Maputo et de la Convention de Kampala. L’Angola présentera son 7^e rapport périodique pour la période 2016-2023, l’Éthiopie présentera un rapport valant 7^e à 10^e rapports périodiques et Maurice présentera un rapport pour la période 2019-2024 au titre de la Charte Africaine.

En outre, le Commissaire, dans son allocution, a fait état des missions de la Commission Africaine aux Comores et au Cap-Vert, en 2024, dont l’objectif était notamment de dialoguer avec ces États au sujet de leurs obligations en matière d’établissement de rapports au titre de la Charte Africaine.

En ce qui concerne les obligations en matière de rapports périodiques au titre de la Charte Africaine, la situation est la suivante : seuls 10 États africains sont entièrement à jour de leurs rapports périodiques, à savoir le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Érythrée, le Kenya, la Mauritanie, le Mozambique, le Sénégal, l’Ouganda et la Zambie ; 5 États africains sont en voie de s’acquitter de leurs obligations en matière de rapports périodiques, à savoir le Burkina Faso, l’Angola, l’Éthiopie, Maurice et le Zimbabwe ; 10 États sont en retard d’un rapport ; 3 sont en retard de deux rapports ; 1 est en retard de trois rapports ; 19 sont en retard de plus de trois rapports ; et 6 n’ont jamais présenté un seul rapport devant la Commission Africaine.

Par ailleurs, sur les 45 États africains parties au protocole de Maputo, seuls 21 ont présenté un rapport ; ce ratio est de 3 États sur 33 pour la Convention de Kampala et de zéro sur 15 pour le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées.

Hatem Essaiem a regretté le retard pris par certains États et les a encouragés à s’acquitter de leurs obligations. Il a également rappelé aux personnes présentes l’existence de Lignes directrices sur l’établissement des rapports d’État, disponibles sur le site Web de la Commission Africaine.