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Conclusions de la 73e session de la Commission Africaine

Après trois années de réunions en ligne, les sessions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) se déroulent à nouveau en présentiel. La 73e session s’est tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022 à Banjul, en Gambie. Elle a été marquée par la commémoration du 35e anniversaire de la Commission.

Le 20 octobre 2022, avant la cérémonie d’ouverture, le gouvernement de Gambie a célébré le 35e anniversaire de la Commission en présentant le titre de propriété du site alloué à la construction du futur siège du Secrétariat de la Commission à Bijilo, en Gambie. Dans le cadre de la commémoration du 35e anniversaire, le 21 octobre 2022, la Commission a également présenté son nouveau logo et son site Web remanié, ainsi qu’un recueil des droits des personnes et des peuples en Afrique.

 La 73e session comptait un grand nombre de participant·es. 874 délégué·es y ont assisté, dont : 154 représentant·es d’États, 9 membres du Comité des représentant·es permanent·es, 7 représentant·es d’ambassade en Éthiopie, 17 représentant·es d’organes de l’UA, 3 représentant·es d’organes des Nations Unies, 85 représentant·es des INDH, 31 représentant·es d’organisations internationales, 537 représentant·es d’ONG africaines et internationales, 25 autres observateurs·rices et 6 représentant·es des médias.

Lors de la cérémonie d’ouverture, l’ensemble des intervenant·es ont célébré le 35e anniversaire de la Commission et salué les efforts déployés par le mécanisme des droits humains pour la promotion et la protection de ces droits sur le continent. Hannah Foster, s’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des ONG, a souligné le rôle important joué par la Commission dans l’établissement de la jurisprudence et la définition de normes et de lignes directrices pour la protection des droits humains sur le continent et a appelé les États et la communauté internationale à continuer d’apporter leur soutien à la Commission pour une mise en œuvre plus efficace de son mandat. Maymuchka Lauriston, adjointe au Représentant régional du HCDH, a félicité la Commission pour s’être établie, pendant ces 35 ans, comme un pilier essentiel de la promotion et de la protection des droits des personnes et des peuples en Afrique, et s’est réjouie de la coopération de qualité qui existe entre le HCDH et la Commission, une coopération consacrée par la feuille de route d’Addis-Abeba, qui a maintenant dix ans. L’Ambassadeur Hammad Salah, chef du secrétariat de l’Architecture de Gouvernance Africaine de l’Union Africaine, a souligné la position centrale de la Commission dans l’histoire des droits humains en Afrique et la nécessité, pour la Commission, la Cour Africaine et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, de continuer à coopérer en vue de renforcer leur engagement à faire prévaloir les droits humains pour l’ensemble des Africain·es. Ana Celeste C. Janúario, Secrétaire d’État aux droits de l’Homme et à la citoyenneté de l’Angola, s’exprimant au nom des États parties à la Charte africaine, a rappelé que ce 35e anniversaire coïncidait avec les 41 ans de la Charte africaine. Au nom de tous les États parties à la Charte africaine, elle a réaffirmé la nécessité d’une collaboration entre États et d’un engagement des États en faveur de la mise en œuvre de l’Agenda 2040 de l’Afrique pour « une Afrique digne des enfants » et de l’Agenda 2063 pour « l’Afrique que nous voulons ». Le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, a exprimé sa profonde gratitude au gouvernement de Gambie ainsi qu’à l’ensemble des dignitaires présent·es. Il a notamment remercié les membres actuel·les et les ancien·nes membres de la Commission et les institutions partenaires qui ont apporté leur appui aux activités menées par la Commission pour réaliser son mandat. Concernant la tendance générale à la régression des droits humains sur le continent, il a exhorté les États à respecter leurs engagements en matière de droits humains et a exprimé la nécessité, pour les citoyen·nes des États membres, de s’adresser aux mécanismes de protection de la Commission afin de demander réparation pour toute violation de leurs droits.

Monique Nsazabaganwa, Vice-présidente de la Commission de l’Union Africaine (CUA), s’exprimant au nom de Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA, a déclaré que la commémoration devait servir de cadre de discussion et d’échanges entre toutes les parties prenantes afin de procéder à une évaluation objective des défis liés à la promotion et à la protection des droits humains sur le continent. Elle a également rappelé que les droits humains restaient au cœur de la politique de l’Union Africaine et que c’était dans ce contexte que cette dernière avait récemment adopté un Plan stratégique 2021-2030 pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et des peuples. Ismaïla Madior Fall, Ministre de la justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal, s’exprimant au nom de Macky Sall, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de l’UA, a félicité la Gambie pour son soutien dévoué à la Commission au fil des ans. Il s’est réjoui des engagements croissants autour de la protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées et a exprimé l’engagement du Président Macky Sall, en sa qualité de Président de l’UA, à renforcer la collaboration en Afrique pour assurer le plein épanouissement des droits humains sur le continent.

Tables rondes

Des tables rondes ont été organisées sur différents thèmes au cours de la session. Le 22 octobre 2022, la Commission a notamment organisé une table ronde sur la décennie à venir de la feuille de route d’Addis-Abeba. La feuille de route d’Addis-Abeba est un cadre directeur pour la coopération entre les procédures spéciales et les mécanismes de l’ONU et ceux de la Commission. Même si elle a permis de remarquables avancées, de nombreux points restent à améliorer, notamment en matière de communication, de planification stratégique et de moyens alloués à la réalisation de ses objectifs.

Les lignes directrices relatives aux rapports parallèles à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont été présentées le 23 octobre 2022. Elles s’adressent à différentes parties prenantes, notamment les institutions nationales des droits de l’Homme, les ONG dotées du statut d’observateur et toute autre partie intéressée souhaitant soumettre des rapports parallèles en vertu de la Charte Africaine.

Le 25 octobre 2022, la Commission a présenté des lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique, tout premier outil juridique de référence dont toutes les parties prenantes doivent prendre connaissance pour garantir la protection des personnes contre ce fléau en Afrique. 

Rapports d’activité des membres de la Commission

Le 29 octobre 2022, conformément aux règles 25 3) et 64 du Règlement intérieur (2020) de la Commission, les membres ont présenté leurs rapports intersession détaillant les activités qu’ils ou elles ont entreprises en leur qualité de commissaires, de rapporteur·es de pays ou de titulaires de mandat au titre de mécanismes subsidiaires. Pendant la présentation de son rapport, Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique et point focal sur les représailles, a rappelé que les États devaient s’assurer que les mécanismes mis en place pour protéger les défenseur·es des droits humains étaient inclusifs et comprenaient des membres de la société civile en leur sein. Il a également félicité les États de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, du Mali et du Niger qui ont tous adopté des lois encadrant la protection des défenseur·es des droits humains, puis a exhorté les États à renoncer à l’adoption de lois répressives qui limitent l’espace civique et les activités légitimes des défenseur·es pour promouvoir et défendre les droits humains.  À la suite de la présentation de ce rapport, ISHR a fait une déclaration sur la situation des défenseur·es des droits humains en Afrique axée sur les progrès réalisés dans l’élaboration et la promulgation de lois visant à protéger les défenseur·es des droits humains. ISHR s’est également inquiétée des représailles exercées contre celles et ceux qui coopèrent avec le système africain des droits humains et de l’impact des changements anticonstitutionnels de gouvernement sur la protection des défenseur·es.

Examen des rapports d’États

Conformément à l’article 62 de la Charte Africaine, la Commission a examiné le rapport périodique de la Côte d’Ivoire pour la période 2016-2019 et le rapport combiné valant 15e, 16e et 17e rapports périodiques de la République islamique de Mauritanie pour la période 2018–2021 en vertu de la Charte Africaine, du Protocole à la Charte Africaine sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et de la Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala). Les rapports fournis par la Côte d’Ivoire et la Mauritanie ne couvraient pas les trois instruments. 

La délégation de Côte d’Ivoire a souligné que le gouvernement poursuivait ses efforts pour améliorer la situation des droits humains dans le pays. Par exemple, la loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 a porté création du nouveau Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), établissant ses attributions, son organisation et ses fonctions et renforçant la conformité de l’institution avec les Principes de Paris et le décret n° 2017-121 du 22 février 2017 sur les modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 sur la promotion et la protection des défenseur·es des droits humains. 

La délégation de Mauritanie a mis en avant plusieurs mesures positives prises par le gouvernement pour protéger les droits de ses citoyen·nes par le biais de l’adoption de la loi n° 2018-023 du 21 juin 2018 incriminant la discrimination, qui internalise les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de la loi n° 2015-031 du 10 septembre 2015, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Statut d’observateur des ONG

En vertu de la résolution 361 sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux organisations non gouvernementales chargées des droits de l’Homme et des peuples en Afrique, la Commission a accordé le statut d’observateur aux trois ONG suivantes :

  • Collaboration on International ICT Policy for East and Southern Africa (CIPESA)
  • Protection International Africa
  • Rule of Law and Empowerment – Partners West Africa Nigeria 

Le nombre d’ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission s’élève désormais à 544. 

Faisant valoir que « l’orientation sexuelle n’est pas une liberté ou un droit expressément reconnu par la Charte Africaine et qu’elle est contraire aux vertus des valeurs africaines, telles que les envisage la Charte Africaine », la Commission a rejeté les demandes de statut d’observateur de trois ONG, à savoir :

  • Alternative Côte d’Ivoire 
  • Human Rights First Rwanda
  •  Synergía – Initiatives for Human Rights

En conclusion, la Commission a adopté trois résolutions de pays et cinq résolutions thématiques :

Résolutions de pays :

Résolutions thématiques :

Prochaine session de la Commission Africaine

Dans le communiqué final, il a été indiqué que la 74e session de la Commission se tiendrait en privé et virtuellement du 21 février au 7 mars 2023. Les détails de la prochaine session ordinaire seront publiés sur le site Web de la Commission en temps voulu.

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