Picture of a scale symbolising Law and Justice
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Photo: flickr

Loi type

Pendant trois ans, ISHR a travaillé à l'élaboration d'une loi type en collaboration avec plus de 500 défenseur·e·x·s de toutes les régions du monde. Cette loi a été parachevée et adoptée en 2016 par 28 des plus grand·e·x·s spécialistes et juristes en matière des droits humains.

La reconnaissance et la protection juridiques des défenseur·e·x·s sont essentielles pour leur garantir de pouvoir travailler dans un environnement sûr et dans des conditions favorables, sans subir d’agressions, de représailles et de restrictions injustifiées.

La « Loi nationale type pour la reconnaissance et la protection des défenseur·e·x·s des droits humains » a pour but de guider et d’aider les États et d’autres parties prenantes afin de garantir la pleine et entière application de la « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » (la Déclaration des Nations Unies sur les défenseur·e·x·s des droits humains) au niveau national.

La loi type d’ISHR est disponible en plusieurs langues dans notre page de ressources (lien en anglais).

Cartographie des protections nationales aux défenseur·e·x·s

Cartographie des protections nationales aux défenseur·e·x·s

Cette carte interactive montre les dernières avancées en matière de législation nationale et d’autres instruments pour les défenseur·e·x·s. Son but est de compléter les ressources existantes sur la protection des défenseur·e·x·s et d'offrir résumés et comparaisons de chaque instrument avec la Loi type.

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