ISHR
La République du Niger est l’un des rares États africains à s’acquitter de ses obligations de rapport envers la Commission Africaine dans les délais prévus. Précédemment examinée en 2017, elle a présenté son 15e rapport périodique pour la période 2017–2019. Ce dernier présente les avancées réalisées par le pays en matière de droits humains.
Les 21 et 23 avril 2021, comme prévu à l’article 62 de la Charte Africaine, la Commission Africaine a examiné le 15e rapport de la République du Niger portant sur les mesures législatives, administratives et politiques prises par le pays afin de donner effet aux droits humains énoncés dans la Charte.
En amont de la 66e session ordinaire de la Commission Africaine, ISHR et le Collectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie (CODDHD) ont soumis un rapport parallèle sur la situation des défenseur.es des droits humains au Niger en vue de l’examen du rapport du pays.
Lors de la présentation de son rapport, la délégation du Niger a mis en avant les efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre les recommandations faites par la Commission Africaine depuis le précédent examen de 2017. Certaines recommandations ont déjà été appliquées, notamment la ratification de divers traités régionaux et internationaux, tandis que d’autres sont en cours de mise en œuvre, comme l’adoption d’une législation pour la protection et la promotion des droits des défenseur.es. En revanche, les recommandations relatives à la ratification du Protocole de Maputo, à la levée des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à l’abolition de la peine de mort n’ont pas encore été mises en œuvre pour des raisons de convictions religieuses et d’absence de consensus sur ces questions au niveau national.
Les commissaires ont ensuite posé de nouvelles questions, en complément de celles déjà formulées dans l’observation générale. La rapporteure pour l’État partie, Madame la Commissaire Maya Fadel, a notamment posé des questions relatives à la peine de mort, celle-ci étant toujours prévue au Code pénal. Elle a voulu savoir comment étaient organisées les campagnes de sensibilisation sur la peine de mort et quelles étaient les ONG qui y participaient. Elle a conclu en demandant au gouvernement nigérien d’accorder une visite de pays à la Commission Africaine d’ici 2022.
Concernant la situation particulière des défenseur.es des droits humains, le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme et Vice-Président de la Commission Africaine, a constaté que des manifestations avaient été réprimées par les forces de l’ordre et a relevé que trois d’entre elles avaient été interdites en 2019. Il s’est par ailleurs enquis du type de formation offert par l’État du Niger aux membres de la société civile en matière de droits humains et des conditions requises pour que les organisations de la société civile puissent bénéficier du financement de leur formation par l’État. Il a également demandé quelles étaient les mesures prises par le gouvernement pour assurer un environnement favorable à la conduite des activités des défenseur.es. Donnant suite aux recommandations formulées par la Commission Africaine en 2017, il s’est par ailleurs enquis de la progression du processus d’élaboration d’une loi pour la protection des défenseur.es. Enfin, il a demandé si l’État avait connaissance des lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique et quelles étaient les mesures prises pour assurer la conformité du cadre juridique actuel avec ces lignes directrices et pour éviter l’usage excessif de la force par la police pendant les manifestations.
Depuis 2015, le Niger est confronté à des problèmes liés à la sécurité et à l’environnement, ainsi qu’au statut des femmes. Néanmoins, le pays se consacre à mettre en œuvre d’autres recommandations de la Commission Africaine adoptées en 2017 et travaille à la soumission d’un rapport sur l’application de la Convention de Kampala.
En conclusion, le Président de la Commission Africaine, M. Solomon Ayele Dersso, a félicité le Niger pour ses efforts en vue de garantir les droits inscrits à la Charte Africaine. Il a enjoint au Niger de faire les efforts nécessaires pour inclure des informations sur la mise en œuvre de la Convention de Kampala dans son prochain rapport et d’adopter une loi sur les défenseur.es des droits humains d’ici la fin de l’année 2021. Il a également invité la délégation à solliciter l’aide de la Commission Africaine afin d’avancer dans le processus d’adoption du Protocole de Maputo. Enfin, il a encouragé la Commission nationale des droits de l’Homme du Niger à faire des déclarations lors des sessions ordinaires de la Commission Africaine.
À l’occasion de la 75e session de la Commission Africaine, ISHR a fait une déclaration mettant en évidence les répercussions des changements anticonstitutionnels de gouvernement sur les défenseur·es des droits humains et encourageant le point focal sur les représailles à publier son premier rapport.
Depuis 2020, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tient ses sessions publiques virtuellement. À l’occasion de sa 69ème session, qui s’est tenue du 15 novembre au 5 décembre 2021, une formule hybride a été mise à l’essai : les Commissaires étaient réuni.es à Dakar, au Sénégal, tandis que les autres intervenant.es participaient à distance.
Comme prévu aux articles 23-3 et 72 du Règlement intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, chaque commissaire doit présenter un rapport d’activité détaillant les actions menées dans le cadre de son mandat. À la suite de la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, ISHR a fait une déclaration dénonçant les violations et les représailles subies par les défenseur.es des droits humains sur le continent.
