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Forum des ONG | Mise en œuvre de la décision de la Commission Africaine concernant les droits du peuple autochtone endorois au Kenya

À ce jour, les recommandations formulées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine) à l’intention du gouvernement kényan afin de réparer le préjudice subi par le peuple autochtone endorois chassé de ses terres ancestrales dans les années 1970 demeurent largement ignorées. Le 13 avril 2021, le Forum des ONG s’est réuni pour évoquer le stade de mise en œuvre de la décision 276/2003 de la Commission Africaine prise en 2010 au sujet des droits du peuple endorois.

En 2003, le Centre for Minority Rights and Development (CEMIRIDE) et Minority Rights Group International ont déposé plainte contre le gouvernement du Kenya auprès de la Commission Africaine au nom de l’Endorois Welfare Council. Ils accusaient le gouvernement kényan d’avoir violé la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine) en expulsant les Endorois.es de leurs terres ancestrales et en ne les indemnisant pas adéquatement pour la perte de leurs terres, la perturbation de leurs activités pastorales et l’atteinte à leur droit de pratiquer leur religion et leur culture et à leur processus de développement global. La Commission Africaine avait alors rendu une décision historique en faveur du peuple endorois qui avait été formellement approuvée par l’Union Africaine en janvier 2010.

La Commission Africaine enjoignait au gouvernement kényan de rendre compte de la mise en œuvre de ses recommandations dans les trois mois suivant la date de notification et lui demandait de collaborer avec les Endorois.es pour mettre en place les mesures de réparation. Parallèlement à cette décision, le Kenya a entamé un processus de révision constitutionnelle. La société civile impliquée dans l’affaire espère que ce processus aura des conséquences positives sur les négociations en faveur d’une plus grande reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels.

À travers sa décision, la Commission Africaine reconnaissait pour la première fois les droits d’un peuple autochtone sur ses terres ancestrales. C’était également la première fois qu’un tribunal international concluait à une violation du droit au développement. Autre point important, la Commission Africaine soulignait ainsi le fait que la Charte Africaine protège les revendications collectives en matière de droits fonciers exprimées par les communautés autochtones. Avant cette décision, le peuple endorois n’avait pas la possibilité de revendiquer efficacement ses terres ancestrales auprès de la Haute Cour, car la Constitution kényane garantissait uniquement les droits civils et politiques.

Dix ans plus tard, le gouvernement n’a toujours pas enregistré l’Endorois Welfare Council, comme l’avait recommandé la Commission Africaine. Les intervenant.es du Forum des ONG ont indiqué que les droits de propriété du peuple endorois sur ses terres ancestrales n’avaient pas encore été reconnus et que la communauté ne bénéficiait toujours pas d’un accès libre au lac Bogoria et à ses environs pour pratiquer ses rites culturels et religieux et faire paître son bétail. En outre, les Endorois.es n’ont toujours pas reçu d’indemnisation adéquate pour toutes les pertes liées à leur déplacement forcé. Par ailleurs, le taux de chômage demeure élevé au sein de la communauté, ses membres n’ayant pas pu profiter dûment des possibilités d’emploi offertes au sein de la Réserve nationale du lac Bogoria et les Endorois.es n’ont pas été consulté.es quant à la mise en œuvre de la décision de la Commission Africaine. Enfin, le gouvernement kényan n’a pas rendu compte de la mise en œuvre des recommandations de la Commission Africaine dans les trois mois à compter de la date de notification.

Pour Cyrus Maweu, Directeur adjoint de la Commission nationale des droits de l’Homme du Kenya, le manque de volonté politique du gouvernement kényan et l’insuffisance des fonds alloués au groupe d’étude constitué en 2014 pour définir les modalités d’application des recommandations de la Commission Africaine constituent les deux principaux obstacles à la mise en œuvre de ces recommandations.

Nyang’ori Ohenjo, Président du CEMIRIDE, a exprimé sa profonde insatisfaction concernant la non-application des recommandations de la Commission Africaine qui, de son point de vue, sape les droits du peuple autochtone endorois. Il a indiqué que les droits fonciers de nombreux membres de la communauté endoroise n’étaient toujours pas reconnus. Il a également noté que ces manquements risquaient d’empêcher le gouvernement kényan d’atteindre ses objectifs de développement durable pour 2030.

Mme Eunice Nsikak Olembo, juriste pour l’Afrique de Minority Rights Group International, a souligné que le taux de chômage parmi les membres de la communauté endoroise continuait d’augmenter, car leurs moyens de subsistance dépendent grandement de leur accès au lac Bogoria et à ses environs. Par conséquent, les enfants abandonnent l’école, la criminalité augmente, les familles sont désintégrées et la santé mentale des Endorois.es se dégrade. M. Ohenjo a ajouté que la dégradation des terres résultant de leur conversion à un usage commercial accélère également le changement climatique. Ces effets négatifs risquent d’entraver la réalisation des objectifs de développement durable que le gouvernement kényan s’est fixés pour 2030.

La table ronde a débouché sur les recommandations suivantes :

  1. La Commission Africaine, le gouvernement du Kenya, la Commission nationale des droits de l’Homme du Kenya et les ONG doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la décision ;
  2. Le gouvernement du Kenya doit :
    • constituer ou reconstituer un groupe d’étude inclusif sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission Africaine avec un mandat et des directives clairs ;
    • recenser les différents peuples autochtones au Kenya et œuvrer à la protection de leurs terres ;
    • reconnaître le droit de la communauté endoroise à exprimer son consentement quant aux éventuels projets menés sur ses terres ancestrales ;
    • promulguer une loi pour le partage équitable des bénéfices afin que les recettes tirées de l’exploitation forestière profitent à la communauté endoroise ;
    • garantir la mise en place d’une gestion commune des ressources forestières par la communauté endoroise et les autorités kényanes en vue de concevoir des mesures de lutte contre le changement climatique ; et
    • fournir des données consolidées sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les minorités ethniques au Kenya.

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