La mise en place d'un mécanisme de protection renforce la protection des défenseur.e.x.s

Mécanisme de protection

Bien que la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme n’ait pas institué de mécanisme spécifique pour protéger les défenseur.e.x.s, son décret d’application l’a fait. En vertu de l’article 13(2), le décret confère à la Sous-Commission Protection des Droits de l’Homme de la CNDH la responsabilité de protéger les défenseurs des droits de l’homme. Le mécanisme est un outil essentiel pour prévenir et réagir aux violations de la loi relative aux défenseur.e.x.s grâce, notamment, à son pouvoir d’investigation. Le décret prévoit que ‘dans l’exercice de ses missions, la Sous-commission Protection Droits de l’Homme peut faire appel à toute personne ou toute structure oeuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des Droits de l’Homme’. Bien que le décret date de quatre ans, les participant.e.x.s ont convenu que le mécanisme n’a pas fonctionné efficacement ; les actions de la CNDH sur les défenseurs des droits de l’homme sont restées erratiques et lorsqu’elles sont menées, elles le sont au cas par cas. Ils ont également convenu que cette réalité résulte de la faible connaissance par la CNDH du cadre juridique protégeant les défenseur.e.x.s des droits de l’homme au Mali et de l’absence des mesures d’accompagnement au sein de la CNDH stipulant la composition, le mandat et les moyens d’action du Mécanisme.

‘La CNDH devrait adopter des mesures d’accompagnement pour rendre le mécanisme efficace’, a souligné Ibrahim dit Souley Maïga, le Président de la Sous-Commission Protection Droits de l’Homme à la CNDH.

Restriction de l’espace civique

Les participants ont identifié le contexte politique actuel, caractérisé par l’adoption croissante de mesures visant à restreindre l’espace civique, comme une menace majeure à l’exercice des activités des défenseur.e.x.s des droits humains et le travail du mécanisme. Le 10 avril 2024, le gouvernement a suspendu les activités des partis politiques et des associations jusqu’à nouvel ordre. Faisant écho à la décision du gouvernement, la Haute Autorité de la Communication a appelé, un jour plus tard, les médias à cesser toute diffusion et publication des activités des partis politiques et des associations à caractère politique. Les récents appels des partis et associations politiques à mettre fin à la transition et à organiser des élections pacifiques pourraient auraient poussé les autorités à adopter ces mesures qui ont un impact négatif sur les défenseur.e.x.s.

Plan d’action 2024

Conscients du rôle toujours plus important des défenseur.e.x.s dans le contexte sociopolitique actuel, les participant.e.x.s ont adopté un plan d’action pour 2024 et défini des activités visant à renforcer la capacité du mécanisme à remplir son mandat. Le plan d’action gravite autour de trois objectifs principaux : a) l’opérationnalisation du mécanisme de protection ; b) le renforcement de l’appropriation du mécanisme de protection par les principales parties prenantes ; c) la contribution à la vulgarisation et à la mise en œuvre effective des textes juridiques sur la protection des défenseur.e.x.s des droits humains.

Des activités énumérées dans le plan figurent la clarification d’une structure interne pour le Mécanisme impliquant les organisations de la société civile, le lobbying auprès des différents ministères pour l’allocation d’un budget spécifique au Mécanisme et le plaidoyer pour la suppression de la carte professionnelle des défenseur.e.x.s ou, le cas échéant, le plaidoyer pour que les prérogatives d’octroi et de retrait de la carte soient confiées au Mécanisme.