Le Kenya doit renforcer le cadre juridique qui protège les défenseur·es

Les 28 et 29 avril 2022, comme prévu à l’article 62 de la Charte Africaine, la Commission Africaine a examiné les 12e et 13e rapports de la République du Kenya portant sur les mesures législatives, administratives et politiques prises par le pays afin de donner effet aux droits humains énoncés dans la Charte.

Pendant l’examen, la délégation de la République du Kenya a souligné plusieurs mesures positives prises par le gouvernement afin de mieux protéger les droits de ses citoyen·nes, en particulier des femmes, conformément à la Charte Africaine et au Protocole de Maputo.

En vertu de la Constitution, le gouvernement est tenu de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser les droits et les libertés fondamentales de l’ensemble de la population kényane, notamment la liberté d’association et de manifestation. Le Kenya dispose de structures adéquates et efficaces pour préserver les droits de toutes les personnes sur son territoire, y compris les défenseur·es des droits humains. Les articles 33 et 34 de la Constitution du Kenya de 2010 élargissent la portée de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, notamment en interdisant à l’État de restreindre l’indépendance éditoriale des journalistes, ainsi que des médias publics et privés. Cependant, certaines manifestations organisées dans le pays ont dégénéré en émeutes et donné lieu à des activités criminelles, y compris le pillage de biens privés et le vol et l’agression physique de passant.es innocent.es.

Le Rapporteur pour le Kenya et Commissaire, Solomon Ayele Dersso, a salué la publication des rapports et les efforts consentis dans le pays. « Existe-t-il des dispositions juridiques garantissant des recours judiciaires et non judiciaires permettant aux communautés d’accéder à la justice dans le contexte des industries extractives ? », a demandé M. Dersso. Il a également noté que l’impunité juridique dont bénéficient ces industries dissuade les populations de toute action en justice.

Concernant la situation spécifique des défenseur·es des droits humains, le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme et Président de la Commission Africaine, Rémy Ngoy Lumbu, a salué la reconnaissance des personnes intersexuées par le gouvernement kényan. Cette communauté est fortement stigmatisée en Afrique, où seuls deux statuts sont reconnus par l’état civil : homme et femme. Il a demandé aux États encore hésitants de prendre à leur tour des mesures dans ce sens. « Le Kenya a-t-il mis en place des mesures spécifiques de prévention des violations des droits des défenseur·es ? Prévoit-il d’adopter une loi pour la protection des défenseur·es ? », a demandé M. Lumbu.

Répondant à certaines des inquiétudes de la Commission, la délégation de la République du Kenya a indiqué que :

• la loi foncière a été promulguée en 2013 et la commission foncière est habilitée à traiter toutes les plaintes des communautés ;
• concernant la protection des défenseur·es des droits humains, le gouvernement kényan envisagera d’adopter une loi spécifique en la matière ;
• la peine de mort a été commuée en réclusion à perpétuité et 1 471 condamné·es à mort ont déjà bénéficié de cette mesure ;
• le Kenya est le premier pays du continent africain à reconnaître les personnes intersexuées et à admettre qu’elles ont été victimes de nombreuses violations de droits par le passé.

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