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CADHP 73: La Côte d'Ivoire devrait renforcer le mécanisme de protection des défenseur.es des droits humains

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission africaine) a examiné le rapport périodique de la République de Côte d'Ivoire couvrant la période 2016-2019, lors de sa session publique tenue du 20 au 30 Octobre 2022 à Banjul en Gambie. Le rapport présente les progrès réalisés par la Côte d'Ivoire en matière des droits humains depuis son dernier examen.

Les 24 et 26 Octobre 2022, conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la Commission africaine a examiné le rapport périodique de la République de Côte d’Ivoire couvrant la période 2016-2019 sur les mesures législatives, administratives et politiques prises en vue de donner effet aux droits humains garantis par la Charte africaine, le Protocole de Maputo et la Convention de Kampala.

Lors de la présentation du rapport, le gouvernement ivoirien a souligné que depuis l’examen de son deuxième rapport périodique, le 28 juin 2016, la Côte d’Ivoire a poursuivi ses efforts pour améliorer la situation des droits humains dans le pays. En effet, l’article 20 de la Constitution du 8 novembre 2016 garantit les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique, l’ordonnance n° 004/MMG/CAB du 22 octobre 2018 a créé la Brigade de Répression des Infractions au Code Minier (BRICM) en relation avec les industries extractives, la loi n°2018-900 du 30 novembre 2018 a créé le nouveau Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), fixe ses attributions, son organisation et ses fonctions et renforce la conformité de l’institution aux Principes de Paris et le décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme. 

Au cours de l’examen, tous les commissaires ont salué la soumission de son rapport périodique par le gouvernement de la Côte d’Ivoire. Cependant, ils ont unanimement noté que le rapport de la République de Côte d’Ivoire s’est concentré uniquement sur la Charte africaine et n’a pas suivi les procédures et directives de la Commission en matière de rapports des États.  En effet, le gouvernement a omis de présenter le rapport couvrant les trois conventions, notamment le Protocole de Maputo, article 26, et la Convention de Kampala, article 14.

Préalablement à cet examen, ISHR et la Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains (CIDDH), a soumis à la Commission un rapport alternatif sur la situation des défenseur.es des droits humains en Côte d’Ivoire. Cette soumission est destinée à aider la Commission, et particulièrement les commissaires, à formuler des recommandations aux gouvernements.

Le document d’information exhorte le gouvernement de la Côte d’Ivoire à :

  • Garantir un environnement de travail sécurisé pour les défenseur.es des droits humains en mettant en œuvre les dispositions contenues dans la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme et ses décrets d’application du 22 Février 2017 et du 20 Octobre 2021 ;
  • Renforcer le mécanisme de protection mis en place en intégrant les défenseur.es des droits humains dans la composition et le fonctionnement du mécanisme ;
  • Vulgariser la loi sur les défenseur.es auprès des autorités administratives, judiciaires et sécuritaires son contenu afin de lever toute forme de restrictions limitant le travail des défenseur.es des droits humains ;
  • Renforcer l’espace civique et démocratique en Côte d’Ivoire en favorisant la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique pour tous les défenseur.es des droits humains ;
  • Libérer tous les défenseur.es des droits humains détenus à la MACA, notamment Pulchérie GBALET en détention depuis le 22 Août 2022 et le journaliste Konan Yao Hubert ; 
  • Faire régulièrement un état des lieux de la situation des défenseur.es des droits d’humains et y apporter une réponse adéquate à travers le mécanisme de protection.

Le Président de la Commission, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et Rapporteur pays de la Côte d’Ivoire, le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu a noté que le mécanisme de protection des défenseur.es est sous la tutelle de 4 ministères et exclut les défenseur.es, aussi la Côte d’Ivoire reste fermée quant à la possibilité d’inclure les défenseur.es dans le fonctionnement du mécanisme. De ce fait, sur la question de l’indépendance du mécanisme de protection et le retrait de la déclaration de compétence de la cour africaine : ” placer le mécanisme de protection des défenseur.es sous l’autorité de quatre ministères, excluant les défenseurs garantissent-elles l’indépendance du mécanisme et la Côte d’Ivoire a-t-elle l’intention de revenir sur sa décision du 29 avril 2020 relative au retrait de la déclaration de compétence à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ?”, a-t-il demandé.