Lettre ouverte aux États sur le projet de résolution sur les défenseur·e·x·s des droits humains

Lors de sa 58e session, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU examinera un projet de résolution sur les défenseur·e·x·s des droits humains et les technologies nouvelles et émergentes. Ces technologies sont susceptibles d’accroître, mais aussi d’entraver considérablement, l’exercice individuel et collectif du droit fondamental de défendre les droits.

Les défenseur·e·x·s des droits humains sont de plus en plus victimes de cybercrimes lorsqu’iels accèdent à l’internet et aux réseaux mobiles, de violences ciblées, de harcèlement, de désinformation, de mésinformation et de désinformation sur les réseaux sociaux, de vulnérabilités en matière de cybersécurité sous la forme de logiciels malveillants, de logiciels espions et d’autres attaques technologiques, et de menaces contre leurs communications et leur identité, notamment par le biais d’une surveillance ciblée et de masse, et de médias synthétiques trompeurs et générés de manière malveillante.

En outre, les États et leurs forces de l’ordre (souvent avec l’aide d’autres acteurs non étatiques, y compris des entreprises) suppriment ou censurent souvent les informations partagées par les défenseur·e·x·s des droits humains sur les réseaux sociaux et d’autres plateformes.

De plus, les tribunaux de nombreuses juridictions autorisent les poursuites stratégiques contre la participation publique, imposant des sanctions civiles et pénales sévères pour les activités en ligne légitimes telles que la collecte d’informations, les tweets et le partage d’informations dans l’intérêt public.

La Déclaration sur les défenseur·e·x·s des droits humains, adoptée en 1998, ne tient pas compte de ces défis, qui sont en grande partie apparus avec l’évolution rapide de la technologie et l’utilisation généralisée des smartphones et des médias sociaux. Dans le cadre des activités visant à marquer le 25e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseur·e·x·s des droits humains, une coalition d’ONG a lancé une initiative consultative pour identifier les principaux problèmes auxquels sont confronté·e·x·s les défenseur·e·x·s des droits humains et qui ne sont pas suffisamment abordés par la Déclaration des Nations Unies. Ce processus a impliqué desdéfenseur·e·x·s des droits humains, des expert·e·x·s juridiques et des droits humains, ainsi que la société civile.

Au cours d’une année, plus de 700 défenseur·e·x·s des droits humains ont fourni des contributions par le biais de consultations en personne ou d’un questionnaire en ligne. Le résultat est la Déclaration +25, un document qui s’appuie sur le droit international et qui prend en compte la jurisprudence internationale des 25 dernières années, les évolutions des mouvements et de l’activisme ainsi que les expériences vécues par les défenseur·e·x·s. Il complète la Déclaration des Nations Unies et doit être lu en parallèle. Ensemble, ils établissent les paramètres et les normes pour protéger le droit de défendre les droits et les personnes qui l’exercent aujourd’hui et pour les 25 prochaines années (et au-delà).

La résolution des défenseur·e·x·s des droits humains de cette session fournit une orientation utile et opportune et un moyen de donner effet à une série d’obligations, y compris celles contenues dans la Déclaration et la Déclaration +25. Il est important que le Conseil adopte une résolution qui reflète la gravité et la réalité de la situation quotidienne des défenseur·e·x·s des droits humains et qui soit adaptée pour répondre aux besoins spécifiques de protection auxquels iels sont confronté·e·x·s.

Nos organisations appellent les membres du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à veiller à ce que la résolution reconnaisse clairement que les droits des défenseur·e·x·s des droits humains doivent être protégés hors ligne et en ligne, tout en reconnaissant les menaces croissantes que les technologies nouvelles et émergentes font peser sur les défenseur·e·x·s, ainsi que les possibilités de jouissance et de promotion des droits humains dans la sphère numérique.

Les membres du Conseil devraient reconnaître le pouvoir que l’espace en ligne et les outils numériques offrent pour la promotion, la protection et la jouissance des droits humains, ainsi que le potentiel de l’environnement numérique pour la mise en œuvre des droits contenus dans la Déclaration et la Déclaration +25.

La résolution devrait également viser à faire en sorte que les défenseur·e·x·s des droits humains puissent utiliser le pouvoir des technologies de l’information et de la communication, y compris les solutions techniques telles que le cryptage, dans le cadre de leurs activités sans courir de risques. Elle devrait également mettre à nouveau l’accent sur le droit des défenseur·e·x·s à accéder à l’information et sur les TIC ouvertes, sécurisées et abordables, telles que l’internet et les réseaux mobiles.

Sur la base du droit international contraignant reflété dans la Déclaration et la Déclaration +25, la résolution devrait appeler spécifiquement les États à :

1. veiller à ce que les défenseur·e·x·s des droits humains bénéficient d’un accès universel, abordable, ouvert, sûr, interopérable, sécurisé, complet et égal aux TIC, sur une base non discriminatoire et en toutes circonstances, y compris en cas d’urgence.
2. ne pas couper Internet, limiter la bande passante ou rendre intentionnellement les communications électroniques indisponibles ou inaccessibles à tout moment, y compris pendant les élections, les manifestations, la guerre ou les crises humanitaires.
3. promulguer des lois et des politiques pour reconnaître et protéger la confidentialité des données et des communications numériques des individus.
4. ne pas interférer avec l’utilisation par les défenseur·e·x·s des droits humains de solutions techniques, y compris les mesures de cryptage, de pseudonymisation et d’anonymat, avec toute restriction à cet effet conforme au droit international des droits humains.
5. prendre toutes les mesures législatives, administratives, techniques et autres nécessaires, y compris la responsabilisation du secteur privé, pour prévenir, remédier et éliminer le cyberharcèlement, y compris la violence sexiste facilitée par la technologie, les campagnes de diffamation, le doxxing, la diffusion de médias malveillants ou générés par des mensonges et d’autres menaces contre les défenseur·e·x·s des droits humains. Cela inclut les cas où l’État ou ses mandataires sont eux-mêmes les auteurs d’un tel harcèlement.
6. s’abstenir ou cesser d’utiliser des systèmes d’intelligence artificielle et d’autres technologies émergentes qui ne peuvent pas fonctionner en conformité avec le droit international des droits humains ou qui présentent des risques indus pour l’exercice des droits humains, en particulier des personnes à risque, y compris les défenseur·e·x·s des droits humains.
7. mettre en œuvre une interdiction de la vente, de l’exportation, du transfert et de l’utilisation de technologies de surveillance jusqu’à ce que des garanties en matière de droits humains soient en place. Cela devrait inclure l’interdiction de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale et de reconnaissance biométrique à distance qui permettent la surveillance de masse, ainsi que la surveillance ciblée discriminatoire, y compris les technologies dites de reconnaissance des émotions et de détection du genre, qui ne respectent pas la dignité humaine et violent les droits humains dès leur conception.
8. veiller à ce que toutes les données personnelles collectées, stockées, traitées, analysées ou utilisées de toute autre manière par des entreprises commerciales ou des organismes gouvernementaux le soient dans le respect des droits humains, en permettant aux individus de faire des choix éclairés sur ce qu’il advient de leurs informations et en empêchant l’accès non autorisé aux données ou leur utilisation abusive.
9. ne pas obliger les individus à se connecter en ligne pour recevoir des services publics ou participer à la vie civique, les États respectant le droit des personnes à se déconnecter du domaine numérique.
10. réglementer les entreprises de TIC conformément au droit international relatif aux droits humains afin d’empêcher l’utilisation abusive des médias sociaux et des plateformes de messagerie pour cibler ou réduire au silence les défenseur·e·x·s des droits humains. Il s’agit notamment d’exiger des entreprises du secteur des TIC qu’elles mettent en place des mécanismes de réponse rapide aux signalements de harcèlement ou de menaces, et de mettre au point des outils pour garantir la sécurité et la vie privée des défenseur·e·x·s des droits humains en ligne.
11. prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’accès à l’information, la liberté d’expression et le droit de se former et d’avoir une opinion, notamment en ne censurant pas illégalement Internet, en n’exigeant pas l’enregistrement des comptes, des appareils ou des cartes SIM, en adoptant des lois vagues, arbitraires ou trop larges sur les fausses nouvelles et la cybercriminalité, ou en établissant des fermes à trolls, des unités de référence sur Internet ou d’autres brigades qui abusent des plateformes technologiques pour réduire au silence ou censurer les défenseur·e·x·s des droits humains.

Nous exhortons les États à soutenir activement une résolution qui reconnaisse des cadres actualisés pour protéger les défenseur·e·x·s des droits humains à l’ère numérique, s’attaque aux risques croissants de cybercriminalité, de harcèlement en ligne, de surveillance et de répression de la liberté d’expression par la censure et la désinformation. Nous appelons également les États à résister aux efforts qui sapent et affaiblissent la résolution.

Signataires:

1. International Service for Human Rights (ISHR)
2. Centre for Democracy and Human Rights
3. Reseau Nigerien des Defenseurs des Droits Humains
4. Network of the independent Commission for Human rights in North Africa CIDH AFRICA
5. The William Gomes Podcast
6. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
7. UPR Info
8. Southern African Centre for Constructive Resolutions of Disputes (SACCORD)
9. The Legal Resources Centre( South Africa)
10. European Saudi Organization for Human Rights
11. Bir Duino-Kyrgyzstan
12. Human Rights House Foundation
13. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
14. CIVICUS
15. APDH-CI
16. ALTSEAN
17. KARAPATAN
18. Law and Democracy Support Foundation (LDSF)
19. Mongolian Gender Equality Center
20. Mongolian women’s employment supporting federation
21. International Centre for Ethnic Studies
22. Emonyo Yefwe International
23. Defence of Human Rights and Public services Trust
24. Reseau Ouest Africain des Defenseurs des Droits Humains
25. Human Rights Online Philippines
26. Instituto Brasileiro de Direitos Humanos
27. Bahrain Institute for Rights and Democracy
28. SHOAA for Human Rights
29. International Center for Civil Initiatives “Our House”
30. Feminine Solidarity for justice Organization
31. World Uyghur Congress
32. Aren ut Skelpen NL
33. Namibia Diverse Women’s Association (NDWA)
34. Human Rights Defenders Network in Central Africa (REDHAC)
35. Kazakhstan Feminist Initiative “Feminita”
36. Peace Brigades international
37. AbibiNsroma Foundation
38. Empower India
39. Philippine Alliance of Human Rights Advocates
40. Algerian League for the Defence of Human Rights (LADDH)
41. Alliance to Renew Cooperation Among Humankind
42. Salam for Democracy and Human Rights
43. Rights Realization Centre /مركز تفعيل الحقوق
44. Global Alliance for Tibet & Persecuted Minorities
45. OTRANS-RN
46. Latinas en Poder
47. United Nations Association – UK (UNAUK)
48. Women Human Rights Defenders International Coalition
49. Acceso a la Justicia
50. ALQST For Human Rights
51. Global Human Rights Group
52. DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
53. Human Rights support society
54. Plataforma Lusófona dos Direitos Humanos-PLUDH
55. Artists at Risk Connection – ARC
56. International Dalit Soldarity Network
57. Human Rights Defenders Network- Sierra Leone
58. International Tibet Network
59. Kazakhstan International Bureau for Human Rights
60. Jamaica Household Workers Union
61. Association of World Citizens
62. Women Working Worldwide
63. Bulgarian Helsinki Committee
64. CAP Liberté de Conscience
65. Franciscans International
66. Association Mauritanienne pour la Promotion des droits de l’homme AMPDH
67. Acción Solidaria
68. Manushya Foundation
69. End Impunity Organization
70. Equality Bahamas
71. Urgent Action Fund for Feminist Activism
72. European Center for Not-for-Profit Law (ECNL)
73. Fédération Internationale des ACAT
74. Aine Sohayata Kendro Asok Foundation
75. The FreeAlKhawaja Campaign
76. Center for Human Rights Defenders and Justice
77. Sabuesos Guerreras A.C
78. AlertaVenezuela
79. PEN America
80. WE-Change
81. Cristosal Centroamerica
82. Asociación Generaciones de Paz
83. Organización Interseccional Pro Derechos Humanos (OIDH)- Costa Rica
84. Servicio Social Pasionista SSPAS
85. International Civil Society Action Network (ICAN)
86. Coalition Burkinabé des Défenseurs des Droits Humains (CBDDH)
87. Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)
88. East Timor and Indonesia Action Network
89. The Bulan Institute for Peace Innovations
90. Women’s Global Network for Reproductive Rights
91. Promoting Empowerment Through Awareness for Lesbian and Bisexual Women (PETAL)
92. Journalists and Writers Foundation
93. Association For Promotion Sustainable Development
94. Coordinadora Nacional de Derechos Humanos
95. In Defense of Human Rights and Dignity Movement (iDEFEND)
96. Religious of the Sacred Heart of Mary NGO
97. Due Process of Law Foundation (DPLF)
98. Aula Abierta
99. Organisation pour le Développement Intellectuel de Madagascar “ODIMA”
100. WomenNC
101. Human Rights First
102. Refugee Council of Australia
103. Bougainville Women’s Federation
104. Task Force Detainees of the Philippines
105. Our Journey
106. Cisadane Resik
107. Kababaihang Bataeño Para sa Kalikasan, Karapatan at Pagbabago (KaBaRo)
108. Center for Civil Liberties
109. Oyu Tolgoi Watch
110. Steps Without borders NGO
111. Transparency International Madagascar
112. Equitable Cambodia
113. Together NGOs
114. International Federation of women lawyers (FIDA) Cameroon
115. Serikat Buruh Migran Indonesia
116. Echoes of Women in Africa
117. HALLMARK MEDIA – the Commonwealth Africa Journal
118. Asia Pacific Network of Environmental Defenders
119. Action of Christians for the Abolition of Torture in Burundi (Acat-Burundi)
120. LESBIAN GAY BISEXUAL TRANSGENDER CENTRE
121. Korean House for International Solidarity
122. Metro Center for Journalists Rights & Advocacy
123. Galck+
124. The Regional Coalition for Women Human Rights Defenders in South West Asia and North Africa (WHRDMENA)
125. Asociación Española para el DIDH
126. Sexual Rights Initiative (SRI)
127. Pax Christi International
128. IFEX
129. Humanists International
130. Access Now
131. Alliance for Democracy in Laos
132. Clima21
133. Myanmar Ethnic Rohingya Human Rights Organization in Malaysia (MERHROM)
134. Medical Action Group
135. National Center Against Violence
136. AMARA, Cambodian Women’s Network for Development
137. Human Rights Concern – Eritrea (HRCE)
138. SP Chanra
139. Hawaii Institute For Human Rigjts
140. Community Resource Centre
141. Human Rights Council of Australia
142. Protection International (PI)
143. Friends with Environment in Development
144. Solidarity With OTHERS
145. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
146. Legal Resources Centre from Moldova
147. Lawyers’ Rights Watch Canada
148. Women’s Initiatives for Gender Justice
149. The Kvinna till Kvinna Foundation
150. STREHA Center
151. Edmund Rice International
152. Foundation for Aboriginal and Islander Research Action (FAIRA)
153. Agir ensemble pour les droits humains
154. Plateforme des Droits Humains
155. Association for Progressive Communications – APC
156. Daughters of Charity of Saint Vincent de Paul
157. SIBUYANONS AGAINST MNING
158. Sectoral Transparency Alliance on Natural Resource Governance in cebu, Inc.
159. International Federation for Human Rights (FIDH) / Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
160. World Organisation Against Torture (OMCT) / Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
161. Centre for Feminist Foreign Policy (CFFP)
162. CREA
163. ILGA World
164. La ligue pour la protection des prisonniers Sahraouis dans les prisons marocaines (LPPS)
165. Women’s Major Group
166. Programa Venezolano de Educación Acción en Derechos Humanos (PROVEA)
167. Tournons La Page
168. Gulf Centre For Human Rights
169. C. UCHE & CO.
170. The Norwegian Human Rights Fund
171. Amnesty International
172. The Lesbian and Gay Association of Liberia (LEGAL)
173. Plan International
174. Accountability Counsel
175. Hong Kong Democracy Council
176. Save the Children International
177. Advocates of Silenced Turkey
178. Alliance for Shared Values
179. Servicios y Asesoría para la Paz (SERAPAZ)
180. Rumi Forum
181. The Burundian coalition of Human rights defenders
182. Dignity
183. International Legal Initiative
184. Yerkindik Qanaty
185. Korgan-M
186. Legal media center
187. Public Foundation ‘Nemolchi.kz’
188. Parliamentarism development foundation in Kazakhstan
189. Regional Finance-Analitical Centre Kenes
190. Public Foundation Inmir
191. Public Association ‘We are against torture’
192. Law and justice
193. Eurasia human rights organization
194. Public Foundation “Research center “Sandj”
195. Public Foundation «Human’s hope»
196. Public Association “Equal rights”
197. Business & Human Rights Resource Centre