Renforcer la protection juridique des défenseurs des droits humains au Burkina Faso

Le 12 avril 2017, le conseil des ministres a adopté un projet de loi sur la protection des défenseurs des droits humains. Selon les termes du communiqué du gouvernement, le projet de loi vise « à offrir un cadre juridique spécifique aux défenseurs des droits humains pour leur permettre de mener leurs activités dans de meilleures conditions. » Tout en félicitant le gouvernement burkinabè pour cette volonté d’accorder une protection juridique aux défenseurs des droits humains du pays[1], lSHR et la coalition burkinabè des défenseurs des droits humains sont préoccupés par les manquements contenus dans le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale pour adoption au cours de sa session extraordinaire en cours[2]

Entre autres manquements, le projet de loi, contrairement aux souhaits de la société civile, n’accorde pas une protection spécifique aux femmes défenseurs des droits humains. « Les femmes défenseurs des droits humains font face à des défis particuliers qui nécessitent une protection juridique spécifique » dit Florence Ouattara, coordinatrice nationale de la coalition burkinabè des défenseurs des droits humains. « Nous appelons le parlement à pallier cette insuffisance en prévoyant une disposition spécifique dans la loi sur la protection spécifique des femmes défenseurs des droits humains » ajoute Mme Ouattara.

Le projet de loi ne prévoit pas non plus un mécanisme de protection des défenseurs des droits humains. Il est important que toute loi de protection des défenseurs soit conforme à la déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits humains du 9 décembre 1998, et mette en place un mécanisme de protection efficace. Ce dernier devrait avoir le soutien politique des autorités et bénéficier des ressources nécessaires pour assurer son bon fonctionnement », affirme Clément N. Voule, directeur du plaidoyer sur l’Afrique au Service International pour les Droits de l’Homme (ISHR). En février 2016, 29 experts en droits humains venus des quatre coins du monde ont adopté une loi type sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits humains[3] « Nous appelons le parlement à s’inspirer de cette loi type et à prévoir une disposition dans la loi créant un mécanisme de protection des défenseurs des droits humains » ajoute M. Voule.

L’article 16 du projet de loi prévoit que « le refoulement ou l’expulsion du territoire national d’un défenseur des droits humains est interdit sous réserve de la sécurité nationale ». Avec l’utilisation de plus en plus constatée des lois sécuritaires pour restreindre le travail des défenseurs des droits humains, il est à craindre qu’une telle disposition n’ouvre la porte à des expulsions de défenseurs qui sont critiques à l’encontre des autorités.  « Le travail de promotion et de défense des droits humains ne peut en aucun cas constituer une menace à la sécurité d’un Etat. Il vise à renforcer la cohésion sociale, la démocratie et l’Etat de droit » souligne Florence Ouattara. « Nous appelons donc le Parlement à réviser cette disposition et s’assurer qu’aucun défenseur ne soit refoulé ou expulsé pour son travail de défense des droits humains » ajoute-t-elle.

Pour plus d’information, contactez :

Florence Ouattara,  Coalition Burkinabè des Défenseurs des Droits Humains (CBDDH)
Email : [email protected], tel : 00226 70249691

Clément Voule, Service international des droits de l’Homme (ISHR)  
Email : [email protected], tel : 0041772424440