Demandez à la Chine de libérer les défenseur·e·x·s et d'abroger la RSDL

En 2012, la Chine a modifié son code de procédure pénale, incluant une nouvelle disposition à l’article 73 qui autorise une pratique appelée « surveillance résidentielle dans un lieu désigné » (connue en abrégé en anglais sous le nom de RSDL) – qui correspond désormais à l’article 75 dans la révision de 2018 du code, et dont la mise en œuvre est détaillée dans les articles 74 à 79, parallèlement à la « surveillance résidentielle » ordinaire (ou l’assignation à résidence).

Cette disposition autorise la police et le ministère de la sécurité à placer une personne en garde à vue – avant son arrestation – pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois dans le lieu ou le bâtiment de leur choix, sans qu’il soit nécessaire de divulguer ce lieu, et avec des droits de la défense et des possibilités de contrôle judiciaire très limités.

Malgré son nom, la RSDL n’est PAS une forme d’assignation à résidence. Cette dernière existe dans le droit chinois sous le nom de « surveillance résidentielle », mais non pas « dans un lieu désigné ». Les personnes soumises à la RSDL sont détenues au secret exclusivement en dehors des centres de détention officiels (généralement à l’arrière d’un restaurant ou au sous-sol d’un hôtel).

La grande majorité des défenseur·e·x·s placé·e·x·s en RSDL font l’objet d’une enquête pour des crimes liés à la sécurité nationale, tels que la « subversion du pouvoir de l’État » : les articles 85 et 39 de la loi chinoise sur la procédure pénale prévoient des exemptions et des restrictions explicites au droit d’accès à un avocat et au droit d’informer sa famille, comme l’ont rapporté les expert·e·x·s de l’ONU. Dans l’ensemble, cela signifie que les personnes placées dans la RSDL sont coupées du monde extérieur.

La RSDL interdit explicitement de détenir des personnes dans des lieux de détention officiels. Pour de nombreux juristes, cette disposition ne fait que légaliser une pratique existante d’interrogatoire de la police dans des lieux « illégaux » (hôtels, restaurants, bâtiments désaffectés, etc.) : en lui donnant un semblant de légalité, toute information obtenue dans de tels lieux pourrait désormais être utilisée devant un tribunal. Toutefois, le fait de l’inscrire dans le droit national chinois ne signifie pas qu’elle est légale au regard du droit international !

Selon les normes internationales en matière de droits humains, comme l’ont déclaré à maintes reprises les expert·e·x·s indépendant·e·x·s des Nations unies, notamment le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI) : placer des personnes en détention au secret + pour enquête + pendant des périodes prolongées + sans révéler le lieu où elles se trouvent = détention secrète = une forme de disparition forcée.

En bref, la RSDL est une forme de disparition forcée. Et selon toutes les sources du droit international, la disparition forcée est une violation des droits humains interdite en toutes circonstances.

Selon les données analysées par Safeguard Defenders et incluses dans une soumission conjointe avec ISHR aux expert·e·x·s de l’ONU :

• Une analyse des rares statistiques officielles disponibles fournit des estimations allant de 53 000 à 90 000 personnes placées en RSDL entre 2013 et 2022.
• Les données officielles sur le recours à la RSDL sont rares, car la base de données des verdicts de China Judgement Online (CJO) n’inclut que les affaires ayant abouti à un verdict lors d’un procès. De nombreuses affaires n’atteignent jamais ce stade. Le nombre réel pourrait donc être nettement plus élevé. Le CJO a également retiré de plus en plus d’affaires de sa plateforme, notamment 692 affaires de RSDL ayant eu lieu entre 2013 et 2020, qui ont été retirées depuis mai 2022.
• Le recours à la RSDL a fortement augmenté depuis 2016, atteignant un pic en 2020 avec une augmentation de 136 % par rapport à 2019. En 2013, moins de 500 personnes étaient détenues dans le RSDL, alors qu’en 2019, ce nombre était passé à plus de 6 000. Selon des estimations prudentes, 20 personnes par jour étaient placées en RSDL en Chine en 2020.
• Bien que toutes ces personnes ne soient pas des défenseur·e·x·s des droits humains, il est communément admis qu’il s’agit d’une tactique utilisée pour intimider et contraindre les personnes détenues en raison de leur travail lié aux droits humains.
• Ce système a notamment été imposé à des défenseur·e·x·s des droits humains chinois tels que l’artiste dissident Ai Weiwei, les avocats des droits humains Wang Yu et Wang Quanzhang, ainsi qu’à des personnes étrangères, en particulier celles prises en otage pour des affaires de diplomatie comme les Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor, le libraire suédois Gui Minhai, le militant des droits humains suédois Peter Dahlin, le travailleur d’ONG taïwanais Lee Ming-che ou l’homme d’affaires américain Li Kai.
• La RSDL étant pratiquée en secret, il existe peu d’images des installations de la RSDL et la plupart des victimes ont peur de parler de crainte d’être à nouveau punies.

En août 2018, un groupe de 10 expert·e·x·s en droits humains nommés par l’ONU a écrit une longue lettre au gouvernement chinois pour s’enquérir des dispositions légales autorisant la RSDL. Iels avaient reçu des informations selon lesquelles l’organe législatif chinois, le Congrès national du peuple, réviserait à nouveau la loi sur la procédure pénale, et que les groupes de la société civile et les avocat·e·x·s chinois étaient très préoccupés par l’article 73 autorisant la RSDL. Les expert·e·x·s ont étudié la loi dans son ensemble – en particulier l’article 73 – et ont expliqué en quoi elle ne respectait pas les normes internationales, y compris les traités relatifs aux droits humains que la Chine a elle-même ratifiés.

Sur la base des informations qu’iels ont reçues, de leur connaissance de la situation en Chine et de leur expertise des normes internationales en matière de droits humains, les expert·e·x·s de l’ONU ont tiré une série de conclusions claires sur la RSDL, tant au niveau de sa définition juridique que de son utilisation réelle. Iels affirment que la RSDL: 

• prive [les personnes détenues sous RSDL] du droit fondamental à un procès équitable, porte potentiellement atteinte au droit à l’intégrité physique et mentale, et prive les personnes détenues dans ces conditions de leurs droits à l’assistance d’un avocat et aux visites de leur famille
• donne à la police et à la sécurité publique des pouvoirs trop importants, qui sont utilisés de manière abusive pour permettre des arrestations arbitraires
• est utilisée pour museler les droits pacifiques et légitimes à la liberté d’expression, de réunion, d’association et à la défense des droits.

En bref : en promulguant et en utilisant la RSDL, la Chine ne respecte pas ses obligations contraignantes en matière de droit international.

Dans une déclaration publique de mars 2020, un groupe d’expert·e·x·s, dont le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI), s’est dit « alarmé par l’utilisation continue de la RSDL en Chine, bien qu’il ait réitéré pendant de nombreuses années la position selon laquelle la RSDL n’est pas compatible avec le droit international des droits humains ». Iels ont affirmé que « en tant que forme de disparition forcée, la RSDL permet aux autorités de contourner les procédures ordinaires prévues par le droit pénal et de détenir des personnes dans un lieu non divulgué pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans procès ni accès à un avocat. Cela expose les individus à un risque accru de torture, de traitement inhumain ou dégradant ou de punition ».

Dans un avis juridique de septembre 2021 sur les cas de Zhang Zhan, Chen Mei et Cai Wei, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) « demande au gouvernement d’abroger les dispositions régissant la RSDL ». Il souligne la position commune adoptée avec d’autres expert·e·x·s de l’ONU, selon laquelle la RSDL :

• “équivaut à une détention secrète et constitue une forme de disparition forcée
• « contrevient au droit de toute personne de ne pas être arbitrairement privée de sa liberté, de contester sans délai la légalité de sa détention devant un tribunal, ainsi qu’au droit des personnes accusées de se défendre par l’intermédiaire de l’avocat de leur choix ».
• peut constituer en soi une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire une torture, et peut en outre exposer [les personnes détenues en vertu de la RSDL] à un risque accru de nouveaux abus, y compris d’actes de torture ».
• est « utilisée pour restreindre l’exercice des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association des défenseurs des droits humains et de leurs avocats ».

Le Groupe de travail a rappelé cette position dans ses avis juridiques sur les cas de Yu Wensheng, Li Kai, Xu Zhiyong, Ding Jiaxi, Zhang Zhongshun et Dai Zhenya, et Wang Jianbing.

Les expert·e·x·s des droits humains des Nations unies ont en outre réitéré leurs préoccupations concernant la RSDL dans des lettres adressées au gouvernement chinois sur les cas de Guo Feixiong et Tang Jitian (février 2022), Chang Weiping (septembre 2022), Huang Xueqin, Wang Jianbing et He Fangmei (décembre 2022), et Xu Zhiyong (mai 2023).

Dans son rapport annuel de 2022, le GTDFI a noté que le gouvernement chinois n’avait toujours pas répondu positivement – après plus de neuf ans – à sa demande de visite dans le pays ; dans le même temps, le nombre de cas de disparitions forcées en suspens pris en charge par le groupe de travail au cours des cinq dernières années a augmenté de 124 %, passant de 68 à 152.

À la suite de sa visite officielle en Chine en avril 2022, Michelle Bachelet, alors Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains, a réaffirmé que les organes des Nations unies chargés des droits humains avaient classé la RSDL comme une forme de détention arbitraire et a appelé à son abrogation.

La RSDL est étroitement liée à la torture et aux mauvais traitements. Selon les recherches menées par Safeguard Defenders, les victimes de la RSDL font état d’actes répétés de torture physique et psychologique, notamment la privation de sommeil et de nourriture, le port prolongé d’entraves et de menottes (parfois pendant des semaines), les coups, la prise forcée de médicaments, le refus de traitement médical, les abus sexuels, les positions de stress pendant de longues périodes (comme être pendu par les poignets) et les menaces d’atteinte à leur intégrité physique et à celle de leurs proches.

Dans leur position commune, les expert·e·x·s de l’ONU, y compris le Groupe de travail sur la lutte contre la torture , affirment clairement que la RSDL « peut en soi constituer une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire un acte de torture » et qu’« en outre, elle peut exposer ces personnes à un risque accru d’autres abus, y compris d’actes de torture ».

Lors de l ‘examen de la Chine en 2015 par le Comité contre la torture (CAT), le Comité avait exprimé sa « grave préoccupation » au sujet de la RSDL. Il a recommandé à la Chine

• “d’abroger de toute urgence les dispositions du Code de procédure pénale qui autorisent [la RSDL]” et, “dans l’intervalle”, de “veiller à ce que les procureurs s’acquittent sans délai de leurs obligations en matière de droits humains”.
• de “veiller à ce que les parquets réexaminent rapidement toutes les décisions relatives à la [RSDL]”, “de veiller à ce que les personnes détenues désignées pour des poursuites éventuelles soient inculpées et jugées dès que possible et à ce que celles qui ne doivent pas être inculpées ou jugées soient immédiatement libérées”. 
• s’assurer que “si la détention est justifiée, les personnes détenues [soient] formellement comptabilisées et détenues dans des lieux de détention officiellement reconnus”
• veiller à ce que “les fonctionnaires responsables des mauvais traitements infligés aux personnes détenues soient tenus pénalement responsables”. 

Le CAT est le comité d’expert·e·x·s indépendant·e·x·s chargé d’examiner la mise en œuvre par les pays de la Convention contre la torture. Depuis le 9 décembre 2019, il attend toujours le rapport périodique du gouvernement chinois, afin de reprendre le processus d’examen périodique de la Chine.

Nous avons demandé à des avocat·e·x·s chinois·e·x·s ce qu’iels pensent de la RSDL. Consultez notre série  d’essais ci-dessous (en anglais) :

• Plusieurs questions sur la « surveillance résidentielle dans un lieu désigné » (RSDL)
• Sur les violations des conventions internationales des droits humains par le système de « surveillance résidentielle dans un lieu désigné ».

Pourquoi les organes de sécurité publique ont-ils recours à la « surveillance résidentielle dans un lieu désigné » ?

Non ! Il existe un autre système qui fonctionne de manière similaire, appelé « liuzhi » (littéralement : « maintien en détention »). Ce système s’applique aux membres du Parti communiste chinois et aux fonctionnaires. Iels peuvent être détenu·e·x·s en secret pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois en raison de violations de la discipline ou d’une négligence présumée de leurs devoirs. Ce sytème est supervisé par la Commission nationale de supervision (NSC), un organe distinct du pouvoir judiciaire et des forces de l’ordre, et intervient avant l’arrestation ou la détention formelle. L’ancien ministre chinois des affaires étrangères Qin Gang, qui a disparu en juin 2023, aurait été soumis à ce système « liuzhi ».

Il arrive également que l’application de la RSDL évolue et que les autorités fassent disparaître des personnes d’une manière similaire sans l’indiquer. C’est ce qui s’est passé avec les défenseur·e·x·s des droits humains Huang Xueqin et Wang Jianbing.

Au-delà de la RSDL, les disparitions forcées ont été largement utilisées pour réduire au silence un grand nombre de personnes. Il s’agit notamment des défenseur·e·x·s des droits humains Gao Zhisheng, Yu Wensheng et son épouse Xu Yan, Jia Pin, Peng Lifa, Tao Hong, le journaliste Yang Zewei et les adeptes du Falun Gong Chen Yang et Cao Zhimin.

Les disparitions forcées touchent également les Ouïghours et les Tibétains. Au Xinjiang, des centaines de milliers de personnes Ouïghoures sont systématiquement victimes de détentions arbitraires et de disparitions. De même, au Tibet, des personnes défendant la langue et la culture tibétaines ont été victimes de disparitions forcées.

Tous ces cas montrent que les disparitions forcées en Chine ne constituent pas un phénomène unique et uniforme. Elles impliquent des méthodes, des cibles et des intentions différentes.

Notre campagne est apparue dans plusieurs médias internationaux :

• Deutsche Welle, 27 octobre 2021 : (chinois) 维权律师传遭超期羁押 人权团体吁北京废除监视居住, et (anglais) « Human rights organizations urge China to repeal illegal detention, as human rights lawyer faces prolonged detention » (Les organisations de défense des droits humains exhortent la Chine à abroger la détention illégale, alors qu’un avocat des droits humains fait face à une détention prolongée).
• Libération, 4 novembre 2021 : « En Chine, l’appel désespéré de l’épouse d’un avocat torturé » et « Chine : la “résidence surveillée dans un lieu désigné”, arme totale contre les défenseurs des droits humains ».
• Le Soir, 26 novembre 2021 : « Les disparitions, un procédé habituel chinois » (français)
• El País, 28 novembre 2021 : (espagnol) « El agujero negro de las detenciones secretas de China » et (portugais) « O enigma das prisões secretas da China ».
• France Culture (radio), 1er décembre 2021 : (français) « Chang Weiping : symbole de la croisade de Pékin contre les avocats ».