Demandez à la Chine de libérer les défenseur.es et d'abroger la RSDL

ISHR, Safeguard Defenders, The Rights Practice et The 29 Principles mobilisent la communauté internationale pour faire pression sur la Chine afin d'abroger la RSDL et de mettre fin aux disparitions forcées de défenseur.es des droits humains.
Rejoignez notre campagne !

En Chine, de courageux militants des droits humains tentent d’améliorer la vie quotidienne de leurs concitoyen.nes et de défendre leurs droits de s’exprimer librement, d’être traité.es sur un pied d’égalité, de manifester pacifiquement ou de pratiquer une religion. Mais le gouvernement chinois craint que leurs actions ne remettent en cause son pouvoir et que leurs critiques ne l’ébranlent. Comme les peuples ouïghour et tibétain, beaucoup de celles et ceux qui défendent les droits humains sont réprimé.es et réduit.es au silence, et les autorités ont trouvé un moyen très efficace d’y parvenir : elles les font disparaître.

Le 22 octobre 2020, il y a un an, l’avocat Chang Weiping a été arrêté et placé sous “surveillance résidentielle dans un lieu désigné” (RSDL) pour ” incitation à la subversion du pouvoir de l’État “. L’avocat Chang est un avocat des droits humains prometteur, qui n’a pas hésité à représenter des cas “sensibles” de victimes de harcèlement sexuel pendant le mouvement “MeToo” chinois. Il a également soutenu des victimes de pratiques discriminatoires en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou ciblées pour avoir parlé librement ou pratiqué leurs croyances. Dix jours avant sa disparition, il avait publié une vidéo dénonçant les tortures qu’il avait subies lorsqu’il était détenu sous RSDL en janvier 2020, après avoir participé à une réunion avec d’autres militants un mois plus tôt. Des expert.es de l’ONU ont publiquement appelé à sa libération.

Depuis 2012, l’organe législatif chinois a adopté et modifié plusieurs articles de son Code de procédure pénale qui donne à la police les pouvoirs de faire disparaître n’importe qui dans un lieu secret: cette pratique se dénome la “surveillance résidentielle dans un lieu désigné”, mieux connue sous son sigle en anglais “RSDL” (“Residential Surveillance at a Designated Location”). Lorsqu’elles sont placées sous RSDL, les personnes sont privées de tout contact avec le monde extérieur, même avec leur famille ou un. avocat.e, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Nul ne sait où elles se trouvent. Elles sont interrogé.es et souvent torturé.es pour leur extorquer des aveux. Pendant ce temps, malgré les obstacles et les risques qu’elles doivent surmonter, leurs familles persistent à chercher à connaître le sort de leurs proches et à obtenir justice pour ce qu’elles ont subi.

De nombreux militant.es des droits humains ont cessé de promouvoir la dignité, la paix et la justice au sein de leurs communautés, car ils craignent de disparaître aux mains de la police. Cette pratique – la disparition forcée – est absolument condamnable et interdite par le droit international. Chacun doit pouvoir s’exprimer et participer à la vie de sa communauté. 

 

Que voulons-nous ? 

Nous voulons que le gouvernement chinois abroge la RSDL (articles 74 à 79 du Code de procédure pénale chinois), et qu’il apporte vérité et justice aux victimes.

La RSDL devrait être une priorité à l’ordre du jour de tout échange sur les droits humains avec le gouvernement chinois. Nous voulons que les gouvernements du monde entier s’expriment publiquement et utilisent tous les canaux bilatéraux et multilatéraux pour faire pression sur le gouvernement chinois afin qu’il abroge la RSDL. Nous voulons que l’ONU renforce son suivi de la RSDL en Chine et maintienne sa pression sur les autorités pour qu’elles respectent le droit international et abrogent la RSDL.

Se sentir soutenu est vital pour les défenseur.es des droits humains disparu.es et leurs proches. Nous voulons que journalistes, organisations de défense des droits humains et militant.es du monde entier accordent une plus grande attention à la RSDL et se solidarisent des défenseur.es disparu.es et de leurs proches.

 

Comment y parvenir ? 

Nous travaillons pour :

  • Sensibiliser et renforcer la compréhension juridique des gouvernements et diplomates, expert.es de l’ONU, journalistes et ONG sur la RSDL en tant que forme de disparition forcée, interdite par le droit international. Nous avons créé un bref document explicatif qui détaille clairement les préoccupations des expert.es de l’ONU, et le diffusons en ligne et hors ligne ;
  • Mobiliser les missions diplomatiques, par le biais de réunions et de lettres, et les encourager à se prononcer sur la RSDL à l’ONU et dans d’autres espaces bilatéraux et multilatéraux ;
  • Inciter les expert.es de l’ONU à se saisir de plus de cas individuels et à examiner de plus près l’utilisation et l’impact de la RSDL quant aux obligations de la Chine au regard du droit international des droits humains ;
  • Encourager gouvernements, militant.es et citoyen.es engagé.es du monde entier à être solidaires des défenseur.es des droits humains disparu.es et de leurs proches.

 

Que pouvez-vous faire ? 

Soyez solidaires ! Se sentir soutenu.e est fondamental pour les activistes disparu.es et leurs proches.  Envoyez un message de solidarité à Chen Zijuan, l’épouse de l’avocat Chang Weiping : écrivez une carte postale, et partagez-la avec elle sur vos médias sociaux en cliquant sur l’image ci-dessous. N’hésitez pas à la personnaliser avant de la tweeter. Vous pouvez également copier-coller ce lien dans votre navigateur : https://ctt.ac/geOcc

 

Vous pouvez aussi sensibiliser autour de vous ! Consultez le matériel d’information et de communication de notre “Boîte à Outils de Campagne” et partagez-le avec le ministère des affaires étrangères de votre pays, un.e journaliste que vous connaissez, vos ami.es ou vos followers – et n’oubliez pas de mentionner @ISHR_fr et #StandWithDefenders #RepealRSDL .

Qui sont les défenseur.es que nous soutenons ? Rencontrez Chang Weiping !

Qui sont les défenseur.es que nous soutenons ? Rencontrez Chang Weiping !

Chang Weiping est un avocat des droits humains qui se bat pour l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté religieuse, ainsi que les droits des personnes victimes de discrimination en raison de leur état de santé, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, en leur fournissant un conseil juridique bénévole. Il a également soutenu d'autres activistes confronté.es à un harcèlement judiciaire pour l'exercice légitime de leurs droits fondamentaux. Le 12 janvier 2020, il a été placé sous RSDL par la police de la ville de Baoji pour "mise en danger de la sécurité nationale", après avoir participé à un rassemblement informel d'avocat.es des droits humains et de citoyen.nes à Xiamen un mois plus tôt. Il a été libéré dix jours plus tard sous "caution en attente de procès". En octobre 2020, après des mois d'intimidation constante de la part de la police et de restriction de ses déplacements, il a dénoncé la torture qu'il avait subi sous RSDL dans une vidéo publiée sur YouTube. Fin 2020, les autorités judiciaires de la ville de Baoji ont suspendu sa licence d'avocat. Il a disparu sous RSDL le 22 octobre 2020.

Soyez solidaire avec sa femme Chen Zijuan!

RSD... quoi?

Tout ce que vous devez savoir sur la "surveillance résidentielle dans un lieu désigné", mieux connue sous son sigle en anglais "RSDL" ("Residential Surveillance at a Designated Location").

En 2012, la Chine a modifié son Code de procédure pénale, en incluant une nouvelle disposition à l’article 73 qui autorise une pratique dénommée“surveillance résidentielle dans un lieu désigné”, mieux connue sous son sigle en anglais “RSDL” (“Residential Surveillance at a Designated Location”).

Cette disposition autorisait la détention d’une personne – avant son arrestation formelle – jusqu’à 6 mois dans n’importe quel lieu ou bâtiment choisi par la police, sans qu’il soit nécessaire de divulguer ce lieu, et avec des procédures et possibilités de contrôle judiciaire très limitées.

Pour de nombreux juristes, cette disposition n’a fait que légaliser une pratique existante d’interrogatoires de police dans des lieux “illégaux” (hôtels, restaurants, bâtiments abandonnés, etc.) : en lui donnant un semblant de légalité, toute information obtenue dans ces lieux pourrait désormais être utilisée devant un tribunal. Cependant, le fait de l’inscrire dans le droit national chinois ne signifie pas que cela soit légal au regard du droit international !

Selon les normes internationales en matière de droits humains, et comme l’ont déclaré à plusieurs reprises des expert.es indépendant.es de l’ONU : détenir des personnes au secret + pour une enquête + pendant des périodes prolongées + sans révéler le lieu où elles se trouvent = détention secrète = une forme de disparition forcée.

En bref : la RSDL est une forme de disparition forcée. Et selon toutes les sources du droit international, la disparition forcée est une grave violation des droits humains interdite en toutes circonstances.

En août 2018, un groupe de 10 expert.es en droits humains de l’ONU a écrit une longue lettre au gouvernement chinois afin d’obtenir plus d’informations sur les dispositions légales autorisant la RSDL. Ils avaient reçu des informations selon lesquelles l’organe législatif chinois, le Congrès national du peuple, allait modifier le Code de procédure pénale, et des groupes de la société civile et avocat.es chinois.es étaient très préoccupé.es par l’article 73 autorisant la RSDL. Les expert.es ont étudié la loi dans son ensemble – en particulier l’article 73 – et ont expliqué en quoi elle n’était pas conforme au droit international, notamment aux traités relatifs aux droits humains que la Chine a elle-même ratifiés.

Sur la base des informations reçues, de leur connaissance de la situation en Chine et de leur expertise en matière de standards internationaux en droits humains, les expert.es de l’ONU ont tiré une série de conclusions claires sur la RSDL, tant dans sa définition juridique que dans son utilisation pratique. Ils affirment que la RSDL :

  • dénie [aux personnes détenues sous RSDL] le droit fondamental à un procès équitable, porte potentiellement atteinte au droit à l’intégrité physique et mentale, et prive les personnes détenues dans ces conditions de leurs droits à un avocat et à des visites familiales
  • donne trop de pouvoir à la police et à la sécurité publique, qui en abusent pour procéder à des arrestations arbitraires
  • est utilisée pour museler les droits pacifiques et légitimes à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de défense des droits

En bref: en promulguant et en utilisant la RSDL, la Chine ne respecte pas ses obligations juridiques contraignantes en matière de droits humains.

Dans une déclaration publique de mars 2020, un groupe d’expert.es indépendant.es de l’ONU, dont le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, “a exprimé son inquiétude face à l’utilisation continue de la RSDL en Chine, bien qu’il ait réitéré depuis de nombreuses années que la RSDL n’est pas compatible avec le droit international des droits humains. En tant que forme de disparition forcée, la RSDL permet aux autorités de contourner les procédures ordinaires prévues par le droit pénal et de détenir des personnes dans un lieu tenu secret pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans procès ni accès à un avocat. Les individus sont ainsi exposés à un risque accru de torture, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants”.

Selon Safeguards Defenders :

  • Jusqu’à 57 000 personnes auraient été placées sous RSDL entre 2013 et 2020
  • Il y a une forte augmentation de l’utilisation de la RSDL depuis 2016, dont un pic en 2020 avec une augmentation de 136% par rapport à 2019
  • Bien que toutes ces personnes ne soient pas des défenseur.es des droits humains, il est reconnu qu’il s’agit d’une tactique utilisée pour intimider et contraindre les personnes détenues du fait de leur travail en faveur des droits humains
  • 57 mille

    personnes placées sous RSDL entre 2013 et 2020 (estimation).

  • 6

    mois: la durée maximale (et souvent moyenne) pendant laquelle la police peut placer une personne sous RSDL.

  • 2

    gouvernements ont recommandé publiquement à la Chine d'abroger la RSDL, lors de l'examen en droits humains EPU de la Chine à l'ONU en 2018 : l'Allemagne et la Suisse.

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