The African Commission Special Rapporteur on Human Rights Defenders and Focal Points on Reprisals.

Afrique

CADHP 77 : Les États doivent offrir aux défenseur·e·x·s un environnement sûr et porteur et mettre fin aux représailles

In its statement before the African Commission on Human and Peoples’ Rights, ISHR denounced the adoption of restrictive civic space laws and requested the Special Rapporteur on Human Rights Defenders and Focal Point on Reprisals (‘the Special Rapporteur’) to release his first reprisals report.

Rétrécissement de l’espace civique

Dans une déclaration, ISHR exprime de vives préoccupations quant à la situation des défenseur·e·x·s des droits humains (DDH) et au rétrécissement de l’espace civique en Afrique. La déclaration a notamment examiné la situation en Angola et au Zimbabwe, deux pays ayant adopté des lois qui limitent la capacité des défenseur·e·x·s à mener leurs activités librement. En effet, en juillet 2023, le Parlement angolais a voté l’approbation d’un projet de loi sur le statut des organisations non gouvernementales dont les dispositions actuelles limitent considérablement la jouissance des libertés fondamentales et restreignent l’espace civique et démocratique.

Nous appelons le Rapporteur spécial à redoubler d’efforts pour encourager les autorités angolaises à adopter un texte respectant les normes internationales et régionales et à le faire en consultation avec la société civile pour s’assurer qu’elle puisse continuer à mener ses activités librement.
Adélaïde Etong Kame, responsable de programme pour l’Afrique auprès d’ISHR.

Par ailleurs, en juin 2023, le Parlement du Zimbabwe a ajouté de nouveaux amendements au projet de loi sur les organisations bénévoles privées, modifiant considérablement le texte initial. L’adoption de ce texte modifié risque d’entraîner la répression et la criminalisation du travail de la société civile. 

« En outre, nous appelons instamment le Rapporteur spécial à prendre des mesures proactives pour contrer la tendance croissante à l’adoption de lois restrictives contre les défenseur·e·x·s dans toute l’Afrique. La protection et la promotion des droits des défenseur·e·x·s sont essentielles pour assurer le respect des normes internationales des droits humains en Afrique, et nous sollicitons le soutien continu de la Commission dans cette entreprise », a ajouté Adélaïde Etong Kame.

En conclusion, ISHR a rappelé au Rapporteur spécial qu’à la suite de son appel à contribution de 2019, l’ONG lui avait soumis un rapport faisant état d’un schéma inquiétant d’actes d’intimidation et de représailles subis par les membres de la société civile qui collaborent avec les mécanismes africains des droits humains dans plusieurs pays d’Afrique. ISHR a par ailleurs indiqué au Rapporteur spécial qu’elle attendait avec impatience la publication de son premier rapport sur les représailles.

 

Réalisations du Rapporteur spécial

Dans son rapport d’intersession, le Rapporteur spécial, Rémy Ngoy Lumbu, a reconnu que les actes de représailles étaient toujours très fréquents en Afrique et qu’ils pouvaient prendre différentes formes.

Les actes de représailles prennent différentes formes, notamment les meurtres, les assassinats, le harcèlement systématique, les restrictions indues de l’accès aux réunions des organes de droits de l’Homme, les menaces diverses, les violences physiques et autres abus, les restrictions injustifiées des activités des organisations de la société civile, l’espionnage, le cambriolage de sièges des organisations et associations, la diffamation, la suspension des agréments, les arrestations et détentions arbitraires et les procédures judiciaires répétitives, entre autres.
Commissaire Rémy Ngoy Lumbu.

Il a précisé qu’un premier rapport sur les représailles était en cours de rédaction, avec l’appui technique des partenaires qui le soutiennent dans ce domaine. À cette fin, le mécanisme prévoit de lancer un appel à contributions, qui sera publié lors de la session d’avril-mai 2024. Le mécanisme contactera tous les États dont lui sont parvenues des allégations de représailles afin qu’ils puissent exprimer leur point de vue. Cette initiative est heureuse, car elle contribuera à mettre en lumière le sort des défenseur·e·x·s victimes de représailles et donnera l’occasion aux États de répondre à ces allégations.

En outre, le Rapporteur spécial a fait écho aux préoccupations d’ISHR au sujet des lois restrictives qui continuent d’être adoptées sur le continent africain. « La décision du Mali datée du 21 septembre 2021 fixant les caractéristiques et les modalités d’octroi et de retrait de la carte professionnelle des défenseur·e·x·s des droits humains est contraire à l’esprit de la Déclaration de l’ONU sur les défenseur·e·x·s », a-t-il regretté. Il a par conséquent appelé les États à utiliser les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique publiées par la Commission africaine afin de garantir la conformité de leur législation, de leurs politiques et de leurs pratiques administratives avec le droit international des droits humains. 

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