Conformément à ses obligations au titre de la Charte africaine, la RASD a présenté son rapport périodique devant la Commission africaine. ISHR, le Groupe de travail sur les droits humains au Sahara occidental occupé et Front Line Defenders ont présenté un rapport traitant des violations persistantes et systémiques des droits humains dans les zones du Sahara occidental occupées par le Maroc. Le rapport s’attache en particulier à la situation des défenseur·e·x·s des droits humains et aux représailles dont iels font l’objet, ainsi qu’à l’exploitation des ressources naturelles comme moyen de normaliser et de pérenniser l’occupation.
La présentation du rapport conjoint à la Commission africaine repose sur le principe que la Commission a compétence à évaluer la situation des droits humains dans l’ensemble du Sahara occidental, y compris dans les zones actuellement sous le contrôle effectif du Royaume du Maroc. Une occupation étrangère n’entraîne ni le transfert de souveraineté ni la fragmentation de l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome.
Le droit international stipule clairement que les obligations en matière de droits humains s’étendent aux territoires placés sous le contrôle effectif d’un État, y compris les territoires occupés.
L’examen mené par la Commission africaine arrive à point nommé. En effet, du fait de l’occupation, de la fermeture du territoire, de l’expulsion des observateurs indépendants et de l’absence générale de supervision, la situation des droits humains au Sahara occidental est fort peu surveillée et relayée, favorisant ainsi l’impunité des attaques contre les défenseur·e·x·s.
Le rapport conjoint appelle ainsi la Commission africaine à formuler les recommandations suivantes à l’intention du Royaume du Maroc, en tant que puissance occupante, lors de l’examen de la RASD :
- Mettre immédiatement fin à toutes les formes de harcèlement, de surveillance, d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseur·e·x·s des droits humains, des journalistes et des militant·e·x·s sahraoui·e·x·s.
- Libérer tous les militant·e·x·s et défenseur·e·x·s sahraoui·e·x·s des droits humains détenu·e·x·s arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits.
- Veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et efficaces soient menées concernant les allégations de torture et de mauvais traitements, et traduire les responsables en justice.
- Suspendre toutes les activités d’exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental menées sans le consentement libre, préalable et éclairé du peuple sahraoui.
- Accorder l’accès au Sahara occidental aux mécanismes de la Commission africaine et des Nations Unies, aux observateurs indépendants et à la société civile internationale.
Conformément à la procédure habituelle, à la suite de la présentation du rapport de la RASD le 16 mai, les membres de la Commission africaine ont posé à la délégation des questions en lien avec leurs mandats respectifs.
Le 17 mai, la RASD transmet ses réponses préliminaires aux membres de la Commission africaine. Le ministre des Affaires étrangères et africaines de la RASD a saisi cette occasion pour fournir des informations complémentaires sur la situation des défenseur·e·x·s des droits humains, relayant notamment la demande formulée par le Comité des Nations Unies contre la torture appelant à la libération immédiate du groupe de Gdeim Izik, et a exhorté la Commission, notamment M. Lumbu, à « se saisir de ce dossier et à demander la libération des prisonniers ».
Le ministre a également évoqué l’annulation de l’événement parallèle coorganisé par ISHR sur la question des défenseur·e·x·s des droits humains et a indiqué que la RASD soutenait l’appel adressé par la société civile à la Commission africaine afin que celle-ci obtienne des informations sur les raisons de l’annulation et veille à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus, ajoutant que de telles pratiques étaient inacceptables et qu’il fallait « sanctionner les personnes qui s’y livraient ».
La Commission africaine publiera en temps voulu ses observations finales concernant l’examen de la RASD.
Contexte
Le Sahara occidental est universellement reconnu comme un territoire non autonome jouissant du droit à l’autodétermination, conformément aux résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, comme l’a confirmé la Cour internationale de justice dans l’avis consultatif sur le Sahara occidental qu’elle a rendu en 1975. La RASD est un État membre de l’Union africaine depuis 1982.
Depuis 1975, le Royaume du Maroc soumet la majeure partie du Sahara occidental à une occupation coloniale et étrangère. La décision de la Cour africaine rendue en 2022 a confirmé que cette occupation violait le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, exigeant que tous les États membres de l’Union africaine promeuvent et protègent ce droit.
