CADHP87 : le Kenya doit renforcer son cadre juridique afin de mieux protéger les défenseur·e·x·s des droits humains et l’espace civique

Selon l’article 62 de la Charte africaine, « chaque État partie s’engage à présenter tous les deux ans, (…), un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte ». Conformément à cette obligation, le Kenya a soumis son quatorzième rapport périodique, qui a été examiné par la Commission africaine. 

Dans le cadre de sa mission, le Service International pour les Droits de l’Homme (sigle anglais ISHR), en partenariat avec Arise and Thrive Africa, a soumis un rapport parallèle axé sur la situation des défenseur·e·x·s au Kenya. Le rapport présenté par ISHR et son partenaire révèle que, malgré les cadres juridiques existants, au cours de la période couverte par le rapport de l’État partie, les défenseur·e·x·s kényan·e·x·s ont été victimes de condamnations, d’arrestations, de détentions, d’enlèvements, de blessures et d’agressions, parfois mortelles, ainsi que d’un recours excessif à la force de la part des forces de sécurité lors de manifestations.

Le jour de l’examen, le Kenya a présenté les cadres juridiques et institutionnels qu’il a adoptés récemment afin de s’acquitter de ses obligations au titre de la Charte africaine et du Protocole de Maputo. L’État partie a notamment mentionné la promulgation, en 2024, d’une loi sur les organisations d’intérêt public, qui offre un cadre juridique plus solide aux organisations de la société civile, ainsi que la tenue d’une enquête sur les allégations d’usage excessif de la force lors des manifestations de juillet 2024.

À l’issue de la présentation, les 11 membres de la Commission ont adressé des questions aux membres de la délégation kényane. Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, Rapporteuse spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, a notamment invité l’État partie à faire le point sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine concernant la modification du Code pénal, de la loi sur le secret d’État, de la loi sur l’utilisation abusive de l’informatique et la cybercriminalité, ainsi que du code de conduite de la fonction publique, afin de garantir le respect des normes internationales relatives à la protection de l’accès à l’information au Kenya.

Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme, point focal sur les représailles et point focal sur l’indépendance de la justice en Afrique, s’est par ailleurs enquis de la mise en œuvre de la recommandation de la Commission africaine préconisant l’adoption de nouvelles réglementations afin de mieux encadrer l’exercice de la liberté de réunion et de la promulgation d’une loi spécifique relative à la protection des défenseur·e·x·s.

Solomon Ayele Dersso, président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’Homme, s’est enquis des normes juridiques en vigueur au Kenya encadrant les responsabilités et les obligations administratives, civiles et pénales du secteur extractif en cas de violations, ainsi que des normes existantes et des mécanismes de règlement disponibles pour réparer ces violations.

Le 19 mai, le Kenya a fourni une réponse préliminaire à certaines des questions soulevées par la Commission africaine et s’est engagé à lui transmettre un document plus détaillé répondant à l’ensemble des questions.  En ce qui concerne la protection des droits environnementaux et le secteur extractif, la délégation a confirmé l’existence de mesures institutionnelles et législatives encadrant les activités de l’industrie et assurant la protection des communautés contre les préjudices causés par ces activités.

Elle a notamment mentionné la loi sur les mines de 2016, la loi sur le pétrole de 2019, la loi sur la gestion et la protection de l’environnement, la loi sur les terres communautaires de 2016, la loi foncière de 2012, la loi sur la corruption et la criminalité économique, la loi sur la gestion des finances publiques et la loi sur l’accès à l’information et aux ressources naturelles. Globalement, ces lois couvrent les contrats, les licences, l’évaluation de l’impact social, la conformité environnementale, les accords de développement communautaire ou encore le partage des bénéfices.

En matière de liberté d’expression et d’accès à l’information, la délégation a confirmé l’existence de mesures constitutionnelles, législatives et réglementaires sanctionnant les discours de haine et l’incitation à la violence dans les médias et sur les plateformes numériques, mesures énoncées dans la loi sur la cybercriminalité. La délégation n’a toutefois pas confirmé la conformité de ces mesures avec les normes internationales, comme le recommandait la Commission africaine.

En conclusion de l’examen du rapport du Kenya, le président de la Commission africaine a reconnu que le pays avait respecté l’obligation prévue à l’article 62 de la Charte africaine pour la période visée. Idrissa Sow, membre de la Commission, a en outre informé l’État partie que les observations finales issues de cet examen lui seraient communiquées par la Commission africaine en temps voulu.