Demandez à la Chine de libérer les défenseur.es et d'abroger la RSDL

En 2012, la Chine a modifié son Code de procédure pénale, en incluant une nouvelle disposition à l’article 73 qui autorise une pratique dénommée“surveillance résidentielle dans un lieu désigné”, mieux connue sous son sigle en anglais “RSDL” (“Residential Surveillance at a Designated Location”).

Cette disposition autorisait la détention d’une personne – avant son arrestation formelle – jusqu’à 6 mois dans n’importe quel lieu ou bâtiment choisi par la police, sans qu’il soit nécessaire de divulguer ce lieu, et avec des procédures et possibilités de contrôle judiciaire très limitées.

Pour de nombreux juristes, cette disposition n’a fait que légaliser une pratique existante d’interrogatoires de police dans des lieux “illégaux” (hôtels, restaurants, bâtiments abandonnés, etc.) : en lui donnant un semblant de légalité, toute information obtenue dans ces lieux pourrait désormais être utilisée devant un tribunal. Cependant, le fait de l’inscrire dans le droit national chinois ne signifie pas que cela soit légal au regard du droit international !

Selon les normes internationales en matière de droits humains, et comme l’ont déclaré à plusieurs reprises des expert.es indépendant.es de l’ONU : détenir des personnes au secret + pour une enquête + pendant des périodes prolongées + sans révéler le lieu où elles se trouvent = détention secrète = une forme de disparition forcée.

En bref : la RSDL est une forme de disparition forcée. Et selon toutes les sources du droit international, la disparition forcée est une grave violation des droits humains interdite en toutes circonstances.

Selon Safeguards Defenders :

• Jusqu’à 57 000 personnes auraient été placées sous RSDL entre 2013 et 2020
• Il y a une forte augmentation de l’utilisation de la RSDL depuis 2016, dont un pic en 2020 avec une augmentation de 136% par rapport à 2019
• Bien que toutes ces personnes ne soient pas des défenseur.es des droits humains, il est reconnu qu’il s’agit d’une tactique utilisée pour intimider et contraindre les personnes détenues du fait de leur travail en faveur des droits humains

En août 2018, un groupe de 10 expert.es en droits humains de l’ONU a écrit une longue lettre au gouvernement chinois afin d’obtenir plus d’informations sur les dispositions légales autorisant la RSDL. Ils avaient reçu des informations selon lesquelles l’organe législatif chinois, le Congrès national du peuple, allait modifier le Code de procédure pénale, et des groupes de la société civile et avocat.es chinois.es étaient très préoccupé.es par l’article 73 autorisant la RSDL. Les expert.es ont étudié la loi dans son ensemble – en particulier l’article 73 – et ont expliqué en quoi elle n’était pas conforme avec le droit international, notamment les traités relatifs aux droits humains que la Chine a elle-même ratifiés.

Sur la base des informations reçues, de leur connaissance de la situation en Chine et de leur expertise en matière de standards internationaux en droits humains, les expert.es de l’ONU ont tiré une série de conclusions claires sur la RSDL, tant dans sa définition juridique que dans son utilisation pratique. Ils affirment que la RSDL :

• dénie [aux personnes détenues sous RSDL] le droit fondamental à un procès équitable, porte potentiellement atteinte au droit à l’intégrité physique et mentale, et prive les personnes détenues dans ces conditions de leurs droits à un avocat et à des visites familiales
• donne trop de pouvoir à la police et à la sécurité publique, qui en abusent pour procéder à des arrestations arbitraires
• est utilisée pour museler les droits pacifiques et légitimes à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de défense des droits

En bref: en promulguant et en utilisant la RSDL, la Chine ne respecte pas ses obligations juridiques contraignantes en matière de droits humains.

Dans une déclaration publique de mars 2020, un groupe d’expert.es indépendant.es de l’ONU, dont le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, “a exprimé son inquiétude face à l’utilisation continue de la RSDL en Chine, bien qu’il ait réitéré depuis de nombreuses années que la RSDL n’est pas compatible avec le droit international des droits humains. En tant que forme de disparition forcée, la RSDL permet aux autorités de contourner les procédures ordinaires prévues par le droit pénal et de détenir des personnes dans un lieu tenu secret pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans procès ni accès à un avocat. Les individus sont ainsi exposés à un risque accru de torture, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants”.

Dans un avis juridique de septembre 2021 sur les cas de Zhang Zhan, Chen Mei et Cai Wei, un autre groupe d’expert·es indépendants de l’ONU – le Groupe de travail sur la détention arbitraire (WGAD) – “appelle le gouvernement à abroger les dispositions régissant la RSDL”. Ils rappellent les préoccupations qu’ils ont exprimées à plusieurs reprises avec d’autres expert·es de l’ONU, à savoir que la RSDL :

• est une forme de disparition forcée
• contrevient au droit de toute personne de ne pas être arbitrairement privée de sa liberté, de contester sans délai la légalité de sa détention devant un tribunal, ainsi qu’au droit de l’accusé de se défendre par l’intermédiaire de l’avocat de son choix “.
• peut en soi constituer une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire une torture, et peut en outre exposer [les personnes détenues en vertu de la RSDL] à un risque accru de nouveaux abus, y compris d’actes de torture”.
• est “utilisée pour restreindre l’exercice des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association des défenseurs des droits de l’homme et de leurs avocats“.

Dans son rapport annuel 2021, le WGEID a noté que le gouvernement chinois n’a toujours pas – après plus de sept ans – répondu positivement à leur demande de visite dans le pays ; dans le même temps, le nombre de cas de disparitions forcées en suspens pris en charge par le groupe de travail a augmenté de plus de 40 % entre les périodes de rapport 2018 et 2019, passant de 68 à 98.

Lors de l’examen de la Chine par le Comité contre la torture (CAT) en 2015, le Comité avait exprimé sa “grave préoccupation” au sujet de la RSDL et recommandé à la Chine :

• ” abroger, de toute urgence, les dispositions de la loi de procédure pénale qui permettent la [RSDL] “, et ” en attendant “,
• “veiller à ce que les parquets examinent sans délai toutes les décisions relatives à la [RSDL]”, “veiller à ce que les détenus désignés pour d’éventuelles poursuites soient inculpés et jugés dès que possible et que ceux qui ne doivent pas être inculpés ou jugés soient libérés immédiatement”, et “veiller à ce que “si la détention est en cours d’ordonnance, les détenus soient libérés immédiatement”.
• veiller à ce que “si la détention est justifiée, les détenus soient officiellement comptabilisés et placés dans des lieux de détention officiellement reconnus”.
• veiller à ce que “les fonctionnaires responsables d’abus à l’encontre des détenus soient tenus pénalement responsables”.

Le CAT est le comité d’expert·es indépendant·es chargé·es d’examiner la mise en œuvre de la Convention contre la torture par les pays. IL attend toujours le rapport périodique du gouvernement chinois, prévu le 9 décembre 2019, pour reprendre son examen de la Chine.

Notre campagne a été présentée dans plusieurs médias internationaux :

• Deutsche Welle, 27/10/2021: (Chinois) 维权律师传遭超期羁押 人权团体吁北京废除监视居住, & (Anglais) ‘Human rights organizations urge China to repeal illegal detention, as human rights lawyer faces prolonged detention‘
• Libération, 4/11/2021: (Français) ‘En Chine, l’appel désespéré de l’épouse d’un avocat torturé‘ & (Français) ‘Chine : la «résidence surveillée dans un lieu désigné», arme totale contre les défenseurs des droits humains‘
• Le Soir, 26/11/2021: (Français) ‘Les disparitions, un procédé habituel chinois‘
• El País, 28/11/2021: (Espagnol) ‘El agujero negro de las detenciones secretas de China‘ & (Portugais) ‘O enigma das prisões secretas da China‘
• France Culture (radio), 1/12/2021: (Français) ‘Chang Weiping : symbole de la croisade de Pékin contre les avocats‘