Décret N°6044 de 2007 et Décret N°9937 de 2019
Le décret N°6044, du 12 février 2007 approuve la Politique nationale de protection des défenseur·e·x·s des droits humains, définit une date limite pour l’élaboration du Plan national de protection des défenseurs des droits humains et prend d’autres mesures. Le décret N°9937, du 24 juillet 201 crée le Programme de protection des défenseurs des droits humains, des communicateurs et des écologistes et le Conseil délibératif du programme de protection des défenseurs des droits humains, des communicateurs et des écologistes sous la tutelle du ministère de la Femme, de la Famille et des Droits Humains.
Type d’instrument : 2 décrets présidentiels adoptant une politique nationale et un programme pour la protection des défenseur·e·x·s des droits humains.
Statut : (au 1er janvier 2022)
Décret 6044 adopté le 12 février 2007
Décret 9937 adopté le 24 juillet 2019.
Commentaires sur l’instrument :
Le décret 6044 établit une brève politique nationale (7 articles) contenant des éléments importants pour la protection des défenseur·e·x·s des droits humains : la reconnaissance du besoin de former des professionnel·le·x·s des droits humains, l’encouragement d’actions qui peuvent réaliser des changements structurels (récolte de données, harmonisation des lois), une définition simple et générale des défenseur·e·x·s des droits humains, et des objectifs pour une participation inclusive de la société civile (y compris à travers un réseau de protection). C’est l’une des rares politiques analysées qui considère explicitement la nécessité de mettre en place des campagnes reconnaissant la valeur des défenseur·e·x·s des droits humains. Elle est complétée par le décret 9937, qui ajoute la possibilité de faire appel des décisions du mécanisme de protection, et développe les mesures de protection.
Cependant, les deux décrets manquent de détails quant aux mesures de protection, se contentant d’en énumérer certaines. Le mécanisme de décision d’admission ou de rejet d’un·e·x candidat·e·x au programme n’est pas clair, et il ne semble pas y avoir d’obligation d’examiner le fonctionnement du mécanisme. Le site web du mécanisme ne donne pas de réponses claires à ces questions.
En 2009, un projet de loi a été introduit au Congrès pour renforcer le statut juridique du mécanisme. Malheureusement, ce projet de loi n’a jamais été voté.
L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Brésil, cliquez ici.
Éléments clés du mécanisme de protection :
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Disposition |
Couverture |
Articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
2 |
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Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
PLEINE |
4(I-IV, IX, X, XI) Décr. 9937: 2(II§1), 4(II), 5, 8(§4) |
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Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
PARTIELLE |
4(VII) |
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Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
AUCUNE |
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Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
PARTIELLE |
Décr. 9937: 4(V,X) |
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Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
PARTIELLE |
5(II) |
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Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
AUCUNE |
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Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Assistance aux enquêtes et poursuites visant des infractions à l’encontre de défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
PLEINE |
7 Décr. 9937: 4(III-V, X) |
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Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
PARTIELLE |
Décr. 9937: 4(XII) |
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Confidentialité et protection des données personnelles |
PLEINE |
6(III), 7(IV) Décr. 9937: 2(II§2) |
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Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
PARTIELLE |
4(VI, VIII) Décr. 9937: 8(V) |