République démocratique du Congo

Il existe cinq instruments pertinents pour la République démocratique du Congo.
1. Projet de loi du Sénat rédigé initialement par la société civile et modifié par le Sénat. Il est simple et ne crée pas de mécanisme de protection ;
2. Projet de loi de l'Assemblée nationale initialement préparé par la société civile et amendé par l'Assemblée nationale. Bien qu'il reconnaisse des droits de la Loi type, il contient également de nombreuses dispositions restrictives.
3. Le projet de loi de l’institution nationale des droits de l’Homme est complet et pratiquement analogue à la Loi type
4. L'édit provincial du Sud-Kivu est court et manque de nombreux droits de la Loi type
5. L'édit provincial du Nord-Kivu est court et ne contient que certains droits de la Loi type.

1. Proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains

Type d’instrument : Loi
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours. Proposé par le Sénat, en cours d’examen par le Parlement.

Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi a été initialement rédigé par la société civile et a ensuite été modifié par le Sénat. Il est simple et complet. Il comprend presque tous les droits inscrits dans la Loi type, à l’exception du droit au respect de la vie privée. Cependant, les droits ne sont pas aussi détaillés que dans la Loi type, mais plutôt simplement énumérés ; et aucun mécanisme de protection n’est créé.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Oui. L’article 17 stipule que les défenseur·e·x·s des droits humains légalement enregistré·e·x·s doivent présenter un rapport d’activité annuel au ministre des Droits humains, une exigence qui pourrait être utilisée pour restreindre les activités des défenseur·e·x·s des droits humains.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la République démocratique du Congo, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2.1
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	2.1, 3, 3.7, 3.8,
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	3.2
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	11
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	3.5, 3.6
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	3.3, 10
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	4
Droit de réunion pacifique	PLEINE	3.1
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	3.7, 3.8, 3.9, 4
Droit de circuler librement	PLEINE	3.4
Droit au respect de la vie privée	PARTIELLE	6, 18
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	5, 6
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	7

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	18, 21
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	18
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	19
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	8, 9, 20

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non

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Projet de loi

2. Proposition de loi portant protection et régime de l’activité de défenseur des droits humains

Type d’instrument : Loi
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours. Proposé par l’Assemblée nationale, en cours d’examen par le Parlement.

Commentaires sur l’instrument :
Ce projet de loi a été initialement préparé par la société civile puis amendé par l’Assemblée nationale. Le projet est contraire à l’esprit de la Loi type et contient de multiples éléments visant à restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains et à les contrôler. Bien qu’elle reconnaisse de nombreux droits inscrits dans la Loi type, adoptant même certains de ses termes, les nombreux éléments restrictifs et l’application à un ensemble très restreint de défenseur·e·x·s des droits humains (officiellement reconnu·e·x·s par le Gouvernement) signifient que cette loi, si elle est adoptée, serait préjudiciable aux droits des défenseur·e·x·s des droits humains.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?

Oui. Cette loi contient diverses dispositions qui pourraient être utilisées pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains :

Les articles 2, 3.3, 7 et 8 restreignent qui est un·e·x défenseur·e·x des droits humains. L’article 2 stipule que le terme défenseur·e·x des droits humains ne s’applique qu’aux personnes que le gouvernement considère comme telles qui « exercent à titre permanent l’activité de protection des droits humains » et l’article 3.3 stipule que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent être « membres d’une organisation non gouvernementale de défense des droits humains ». L’article 7 exige que les défenseur·e·x·s des droits humains qui participent à une « organisation des droits humains » soient des personnes de nationalité congolaise, âgées de plus de 18 ans, de « bonne moralité » et soient titulaires d’un diplôme d’État, aient suivi une formation aux droits humains et ne soient pas soumises à une peine irrévocable. L’article 8 exige plusieurs documents pour accréditer ces éléments.
Les articles 10 à 12 établissent un registre gouvernemental des défenseur·e·x·s des droits humains dans le pays.
L’article 13 limite le droit de défendre les droits humains aux lois, décrets et statuts de l’organisation à laquelle appartient un·e·x défenseur·e·x des droits humains.
L’article 15 exige des organisations de défense des droits humains qu’elles présentent un rapport annuel au gouvernement.
L’article 33 exige que toutes les ressources reçues par l’organisation des droits humains soient signalées au gouvernement.
Les articles 34 à 40 prévoient des sanctions pour les défenseur·e·x·s des droits humains qui ne se conforment pas aux exigences fixées par la loi (par exemple, faire des « déclarations infondées qui attentent à l’ordre public » ) ; celles-ci sont rédigées en des termes généraux et sont très restrictives.

Comparaison avec la Loi type

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PARTIELLE	3
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PARTIELLE	2, 3, 19
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	19.2
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	32, 33
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	5, 6, 14, 19.5
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	19.3
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	14, 18, 19.6
Droit de réunion pacifique	PLEINE	19.1
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PARTIELLE	19.7, 19.8
Droit de circuler librement	PLEINE	19.4
Droit au respect de la vie privée	PARTIELLE	6, 19, 27
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	21
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	19, 21, 28

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	4, 19, 31
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	5, 6
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	4, 20, 21, 26
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	4, 20, 29, 30

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non

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Projet de loi

3. Proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains

Type d’instrument : Loi
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours. Proposé par l’institution nationale des droits de l’Homme, en cours d’examen par le Parlement.

Commentaires sur l’instrument :
La loi proposée par l’institution nationale des droits de l’Homme est complète et pratiquement analogue à la Loi type. La seule disposition qui n’est pas explicitement énoncée est le droit au respect de la vie privée ; qui est également absent d’autres lois dans et au-delà de la région. Bien que le texte de chaque disposition soit plus court et moins détaillé que dans la Loi type, l’essence des droits est présente.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non

Comparaison avec la Loi type

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2.1
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	3, 3.7, 3.8, 7
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	3.2
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	6
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	3.5, 3.6
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	3.3, 5
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	4
Droit de réunion pacifique	PLEINE	3.1
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	3.9
Droit de circuler librement	PLEINE	3.4
Droit au respect de la vie privée	PARTIELLE	14
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	13
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	15

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	18
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	18
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	17, 19
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	16, 20

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non. L’article 21 indique que l’institution nationale des droits de l’Homme sera chargée de promouvoir l’effectivité des droits, devoirs et obligations contenus dans la loi.

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Projet de loi

4. Edit N°001-2016 du 10 février 2016 portant protection des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes en province du Sud-Kivu

Type d’instrument : Edit provincial (ordre du Gouverneur du Sud-Kivu)
Statut : (au 1er janvier 2022)
Adopté le 10 février 2016.

Commentaires sur l’instrument :
L’édit, adopté par le gouverneur du Sud-Kivu, est court et ne contient pas beaucoup de droits énoncés dans la Loi type. Ceux qui sont inclus sont rédigés dans un langage nuancé (soumettant leur jouissance à ce que les défenseur·e·x·s des droits humains soient « en conformité avec la législation nationale ») et ne sont pas aussi complets que dans la Loi type.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2.1
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	3
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	4 c)
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PARTIELLE	10
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	5 a), 5 b)
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	4 d)
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	5 c), 6
Droit de réunion pacifique	PLEINE	4 a), b)
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	AUCUNE
Droit de circuler librement	AUCUNE
Droit au respect de la vie privée	AUCUNE
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	12, 14
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	14

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	13
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PARTIELLE	9, 13
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	14
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	7, 8, 15

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non.

Téléchargement rapide

Edit N°001-2016 of 2016

5. Edit N°001/2019 du 30 novembre 2019 portant protection des défenseurs des droits humains en province du Nord-Kivu

Type d’instrument : Edit provincial (ordre du Gouverneur de la Province du Nord-Kivu)
Statut : (au 1er janvier 2022)
Adopté le 30 novembre 2019.

Commentaires sur l’instrument :
L’édit, adopté par l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, a représenté une avancée au niveau local pour la protection des défenseur·e·x·s des droits humains et a suscité la réouverture des discussions pour l’adoption d’une loi nationale sur ce sujet. Cependant, l’édit est plutôt court et ne contient que certains droits inscrits dans la Loi type.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2.3
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	3, 4.1, 4.6
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	AUCUNE
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	AUCUNE
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PARTIELLE	4.2, 4.3
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	AUCUNE
Droit de participer aux affaires publiques	AUCUNE
Droit de réunion pacifique	AUCUNE
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	4.4, 4.5
Droit de circuler librement	AUCUNE
Droit au respect de la vie privée	PARTIELLE	11.4
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	5
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	5

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	10, 11.1
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	3, 4.4, 11.2-11.4
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	5, 6, 10
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	12, 13

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non.

Téléchargement rapide

Edit N°001/2019 de 2019