Loi N°039-2017/AN, Portant Protection des Défenseurs des Droits Humains au Burkina Faso
Complétée par:
Contenu de l’arrêté du Mécanisme national de Protection des Défenseurs des Droits Humains (MNPDDH)
Type d’instrument : Loi.
Statut : (au 1er janvier 2022)
Adoptée le 27 juin 2017
Commentaires sur l’instrument :
La loi contient plusieurs des droits inscrits dans la Loi type, quoique de manière plus simple, sans entrer dans le détail de ce que chaque droit implique. Bien que certains droits sont pas explicitement énoncés, certains de leurs éléments sont référencés (par exemple, il n’y a aucune mention explicite du droit au respect de la vie privée ou du droit de circuler librement, mais la loi prévoit des sanctions en cas de harcèlement ou de détention arbitraire de défenseur·e·x·s des droits humains). Il y a des obligations pour l’État, mais aucune mention explicite n’est faite de l’obligation de faciliter le travail des défenseur·e·x·s des droits humains ou de protéger leurs droits. La loi prévoit des sanctions pénales pour les crimes commis contre les défenseur·e·x·s des droits humains, ce qui constitue un aspect pionnier de cette loi conforme à l’article 30 de la Loi type.
Bien que la loi n’ait pas créé un mécanisme de protection, un mécanisme a été créé par l’institution nationale de droits de l’Homme dans un arrêté. Le mécanisme inclut les défenseur·e·x·s des droits humains dans son travail, et il dispose de nombreuses fonctions pour les protéger. Cependant, certains pouvoirs du mécanisme sont exprimés de manière large, par rapport aux spécificités de la Loi type, ce qui pourrait fonctionner au détriment des défenseur·e·x·s des droits humains. En outre, l’ordonnance ne prévoit pas d’examens indépendants du fonctionnement du mécanisme, et le fait que le mécanisme ait été créé par une ordonnance de l’institution nationale de droits de l’Homme, et non par une loi ou un décret présidentiel, pourrait le rendre plus sensible à des restrictions.
L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Burkina Faso, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
4, 5 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
3, 6 |
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Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
6 |
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Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
6 |
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Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
6, 9 |
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Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PARTIELLE |
5, 6 |
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Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
5, 8 |
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Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
6 |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
5, 6 |
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Droit de circuler librement |
PARTIELLE |
21, 22 |
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Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
13, 18, 20 |
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Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
7, 23 |
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Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PLEINE |
12, 19, 20 |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverte |
Analyse / articles |
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Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
10, 12 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
17, 20 |
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Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
12, 15, 16, 17 |
|
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
14, 19-28 |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Le mécanisme est développé dans l’Arrêté MNPDDH de l’institution nationale de droits de l’Homme. Il s’appuie sur l’article 15 du décret d’application de la loi sur l’institution nationale de droits de l’Homme qui confère la responsabilité de protéger les défenseur·e·x·s des droits humains à travers l’établissement de sous-comités, le sous-comité permanent sur les droits civils et politiques ayant un mandat spécifique pour assurer la protection des défenseur·e·x·s des droits humains.
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Disposition |
Couverture |
Articles |
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Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
PLEINE |
3, 11, 14 |
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Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
8, 9 |
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Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
AUCUNE |
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Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
PLEINE |
5, 14, 18-26 |
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Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
PARTIELLE |
11 |
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Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
PARTIELLE |
11 |
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Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
11 |
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Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
11 |
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Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
AUCUNE |
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Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
AUCUNE |
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Confidentialité et protection des données personnelles |
AUCUNE |
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Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
PLEINE |
8, 11 |