Colombie

Lois et décrets réglementant deux mécanismes de protection : loi 199 de 1995 et la loi 418 de 1997

La loi 199 de 1995 (22 juillet) a été modifiée et partiellement abrogée par l’art. 50, décret 200 de 2003. Par conséquent, le nom du ministère du Gouvernement a été changé et les principes généraux et les règles ont été établis sous réserve desquels le Gouvernement national modifiera sa structure organisationnelle et d’autres dispositions. La loi 418 de 1997 (26 décembre) qui établit des instruments pour la poursuite de la coexistence, l’efficacité de la justice et d’autres dispositions.

Complété par : Décret 660 de 2018 (17 avril) par lequel le Chapitre 7, du Titre 1, de la Partie 4, du Livre 2 du Décret 1066 de 2015, Réglementaire unique du secteur administratif de l’intérieur, est ajouté pour créer et réglementer le Programme global de sécurité et de protection des communautés et des organisations dans les territoires ; et autres dispositions et Décret 2137 de 2018 (19 novembre) par lequel est créée la Commission intersectorielle pour l’élaboration du Plan d’action opportune (PAO) pour la prévention et la protection individuelle et collective des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des défenseur·e·x·s des droits humains, des activistes et militant·e·x·s communautaires et des journalistes – « Commission du Plan d’action opportune (PAO) pour les défenseurs des droits humains, les activistes et militants communautaires, et les journalistes ».

Type d’instrument : Divers lois et décrets réglementant les fonctions des mécanismes de protection.
Statut : (au 1er janvier 2022)
Loi 199 adoptée le 22 juillet 1995
Loi 418 adoptée le 26 décembre 1997
Décret 660 adopté le 17 avril 2018
Règlement adopté le 30 novembre 2012.

Commentaires sur l’instrument :

La Colombie dispose de deux mécanismes de protection. Un relevant du Ministère de l’Intérieur (analysé sur cette page) et un relevant de l’Unité nationale de protection (UNP) (analysé sur une page séparée). Bien que l’UNP relève du Ministère de l’Intérieur et que leurs mécanismes de protection se complètent, certaines bases juridiques diffèrent.

La loi 199 stipule que le Ministère de l’Intérieur disposera d’un système pour répondre aux demandes de protection des citoyen·ne·x·s, sans mention spécifique des défenseur·e·x·s des droits humains. La loi 418 stipule que le programme de protection protégera les dirigeant·e·x·s et les militant·e·x·s, mais explique à peine comment cela sera réalisé. De nombreux éléments dans les mécanismes de l’UNP manquent dans le mécanisme du Ministère de l’Intérieur, mais un manque de distinction des responsabilités et des fonctions de chacun·e·x sème la confusion. Cela peut probablement s’expliquer par l’âge des mécanismes.

Le décret 4912 attribue des fonctions spécifiques au Ministère de l’Intérieur et à l’UNP (le premier chargé de la prévention, la seconde chargée de la protection). Le chapitre spécifique consacré à une stratégie de prévention est positif, en particulier son inclusion de la formation à la prévention des risques, des modifications législatives et politiques et de la collaboration entre l’État et les communautés.

Le décret 660 établit un mécanisme de protection collective pour protéger les communautés et les organisations, y compris les dirigeant·e·x·s, les représentant·e·x·s, les militant·e·x·s et les organisations de défenseur·e·x·s des droits humains. Ce décret reconnaît explicitement : la nécessité de prendre en compte les considérations de genre et ethniques ; le droit de défendre les droits humains ; le devoir de prévention de l’État; l’obligation de revoir annuellement les plans de prévention ; l’obligation des autorités locales de reconnaître le travail des défenseur·e·x·s des droits humains. Le décret 2137 a quelque peu « substitué » le décret 660, créant un système de protection collective nouveau et différent. Bien qu’en vigueur, ce système est rejeté par les OSC et les ONG, en raison de son approche militariste et de son manque d’accessibilité à la société civile.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui. Mécanisme établi à l’article 6 de la loi 199 et à l’article 81 de la loi 418.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la Colombie, cliquez ici.

Éléments clés du mécanisme de protection :

Accès rapide et téléchargements

Loi 199 de 1995Loi 418 de 1997 Décret 660 de 2018 Décret 2137 de 2018

Décrets réglementant deux mécanismes de protection : Décret 4065 de 2011 et décret 4912 de 2011

Décret 4065 de 2011 (31 octobre) par lequel l’Unité nationale de protection (UNP) est créée, son objectif et sa structure sont établis ; et décret 4912 de 2011 (26 décembre) par lequel est organisé le Programme de prévention et de protection des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des individus, des groupes et des communautés du Ministère de l’Intérieur et de l’Unité nationale de protection.

Complété par : Décret 2078 de 2017 (7 décembre) sur la voie de la protection collective des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité personnelle des groupes et des communautés, décret 4633 de 2011 (09 décembre) au moyen duquel des mesures d’assistance, attention, la réparation intégrale et la restitution des droits territoriaux sont dictées aux victimes appartenant aux peuples et communautés autochtones, résolution 805 du 14 mai 2012 par laquelle le protocole spécifique axé sur le genre et les droits des femmes visé à l’article 50 du décret 4912 de 2011 est publié.

Type d’instrument : Décrets présidentiels établissant un mécanisme de protection.
Statut : (au 1er janvier 2022)
Décret 4065 adopté le 31 octobre 2011
Décret 4912 adopté le 26 décembre 2011
Décret 2078 adopté le 7 décembre 2017
Résolution 805 adoptée le 14 mai 2012.

Commentaires sur l’instrument :

Le décret 4065, qui a créé l’Unité nationale de protection (UNP) est adéquat, bien qu’il ait été créé pour protéger non seulement les défenseur·e·x·s des droits humains, mais plutôt diverses personnes à risque (par exemple, les politiciens). Le fonctionnement du mécanisme est complexe, d’autant plus qu’il a fait l’objet de vastes réformes et extensions. Les aspects positifs comprennent : l’obligation d’évaluation des risques, l’importance accordée aux normes internationales et à la stratégie de prévention du Ministère de l’Intérieur, et une intention de répondre au contexte national.

Le décret 2078 établit un système de protection collective qui s’aligne partiellement sur les normes internationales (y compris la Loi type).

La résolution 805 exige une approche sexospécifique de la protection des femmes et des filles et reconnaît (bien que brièvement) les risques accrus auxquels sont confrontées les femmes défenseures des droits humains.

Le décret 4633 met en œuvre des éléments spécifiques pour garantir que les mesures de protection appliquées aux communautés autochtones tiennent compte des facteurs culturels, sociaux, historiques et contextuels pertinents.

L’UNP présente certaines lacunes : il ne semble pas y avoir de système de révision indépendant, le processus d’appel est limité, certaines mesures de protection importantes (y compris la promotion de changements juridiques et administratifs) ne sont reconnues que pour la protection collective, et les groupes éligibles à la protection collective ne sont que ceux certifiés par le gouvernement.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui. Mécanisme établi à l’article 1 du Décr. 4065

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la Colombie, cliquez ici.

Éléments clés du mécanisme de protection :

Accès rapide et téléchargements

Décret 4065 de 2011 Décret 2078 de 2017