Guinée

Préparée par la société civile, elle est complète et contient presque tous les droits et obligations de la Loi type, quoiqu’avec moins de détails.

Loi portant protection et promotion des défenseurs des droits humains en République de Guinée

Type d’instrument(s) : Loi.
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours. Le processus est en suspens depuis le coup d’État.

Commentaires sur l’instrument :
La loi, préparée par la société civile, est exhaustive et contient presque tous les droits et obligations inscrits dans la Loi type, bien que ceux-ci n’y soient pas aussi détaillés. Un aspect positif est que l’une des dispositions finales, inscrite au chapitre IV, établit que rien dans la loi ne peut affecter les dispositions plus favorables à la reconnaissance et à la protection des défenseur·e·x·s des droits humains qui peuvent être contenues dans d’autres instruments nationaux ou internationaux.

L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la Guinée, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	4
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	4
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	11
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	4
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	4, 10
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	4, 6, 7
Droit de réunion pacifique	PLEINE	5
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	7
Droit de circuler librement	AUCUNE
Droit au respect de la vie privée	PARTIELLE	9, 24
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	5, 8
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	13

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	12, 13, 15, 21, 22
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	15, 23
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	13, 25, 26, 27
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	14, 28, 29

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ? ?
Non.

Accès rapide

Projet de loi