Mexique

Il existe deux instruments pertinents pour le Mexique. 1. La loi de 2012 établit un mécanisme de protection complet, s'alignant principalement sur la Loi type. 2. Le projet de loi actuel vise à ajouter des éléments de fond au mécanisme de protection existant établi dans la loi de 2012, avec des éléments liés au mécanisme de protection presque identiques à la loi de 2012.

Loi pour la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes et son Règlement

Type d’instrument : Mécanisme de protection
Statut : (au 1er janvier 2022)
Loi adoptée le 30 avril 2012

Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi établit un mécanisme complet de protection des défenseur·e·x·s des droits humains qui s’aligne, pour l’essentiel, sur la Loi type. L’absence la plus notable est le manque d’un examen indépendant des décisions et du fonctionnement du mécanisme.

L’instrument contient-t-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui. L’objectif principal de ce projet de loi est l’établissement d’un tel mécanisme, dans son article 12.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Mexique, cliquez ici.

Éléments clés du mécanisme de protection :

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains	PLEINE	6, 8(V, VI), 16(VII), 28 / 49 Règl.
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	5, 8(XVI), 9, 11, 13, 20, 22
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme	PARTIELLE	65-67 / 28 Règl.
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources	PLEINE	18(III,IV), 48-54, 63, 64 / 21 Règl.
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies)	PLEINE	44 / 68 Règl.
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme	PLEINE	16(VIII)
Développement de protocoles et de directives basés sur les meilleures pratiques en vue de la protection des défenseurs des droits humains	PLEINE	8(III, 18(V,VI,VII), 19(VII), 28
Assistance aux enquêtes et poursuites visant des infractions à l’encontre de défenseurs des droits humains	PARTIELLE	19(VIII) / 76, 77 Règl.
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques	PLEINE	8(I-V), 16(V), 35-39
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante	PARTIELLE	16(IV,V,), 38, 55-62 / 106 Règl.
Confidentialité et protection des données personnelles	PLEINE	63, 66 / 21 Règl.
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains)	PLEINE	8(VII, IX,X,XIV,XV),16(VI), 45

Téléchargements rapides

Loi de 2012 Règlement

Initiative de Loi générale pour respecter, protéger, garantir et promouvoir les droits des défenseurs des droits humains et des journalistes

Type d’instrument : Loi et mécanisme de protection
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours, en instance devant un comité du Congrès

Commentaires sur l’instrument :
L’initiative vise à améliorer la loi de 2012 (Loi pour la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes) en ajoutant des éléments de fond au mécanisme de protection existant. Le projet de loi reprend presque mot pour mot le texte de la Loi type, les éléments de fond étant dans le même ordre, tandis que les articles relatifs au mécanisme de protection sont presque identiques à ceux de la loi de 2012. Malgré quelques petites améliorations, le mécanisme de protection manque également d’un processus de supervision par un organe indépendant, car le processus d’appel est effectué par le mécanisme lui-même.

L’instrument contient-t-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Mexique, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	6
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	3, 5, 7(I)
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	3, 7(II),
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	7(III)
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	7(IV), 8, 14.III
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	7(VI, VII)
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	7(VIII)
Droit de réunion pacifique	PLEINE	7(IX)
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	7(X)
Droit de circuler librement	PLEINE	7(XI)
Droit au respect de la vie privée	PLEINE	7(XII)
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	7(XIII)
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	7(XIV)

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	2, 14(I)(a)
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	14(I)(II)
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	3, 5, 14(V-VII)
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	1, 3, 7(XVI), 14(VIII), 74, 126, 125-134

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Mécanisme établi par l’article 1

Disposition	Couverture	Articles
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains	PLEINE	57, 59.IV-VII, 66.VII, 84, 104, 106
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	14.X, 61, 63, 72, 109, 140, 141
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme	PLEINE	14.X, 61, 63, 72, 109, 140, 141
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources	PLEINE	59.XV, 131-139, 151
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies)	PLEINE	3(III), 3(XVIII), 14.II.e, 14.X
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme	PLEINE	66.VIII, 67.b,
Développement de protocoles et de directives basés sur les meilleures pratiques en vue de la protection des défenseurs des droits humains	PLEINE	14.II.d, 59.III, 68.V- 68.VII, 106, 116
Assistance aux enquêtes et poursuites visant des infractions à l’encontre de défenseurs des droits humains	PARTIELLE	86.VII, 159, 160
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques	PLEINE	59.I, 59.II, 66.V, 69, 71, 73, 76-96, 106, 114, 118, 124
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante	PARTIELLE	142-149
Confidentialité et protection des données personnelles	PLEINE	14.IV, 150
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains)	PLEINE	59.VII, 59.IX,59.X, 59.XIV, 66.VI 106

Accès rapide

Initiative de loi générale