Loi N°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme
Complétée par : Décret N°2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi N°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme et le Communiqué du Conseil des Ministres du 20 octobre 2021 ; l’Arrêté interministériel N°972/MJDH/MEMD/MIS du 10 novembre 2021 portant création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme.
Type d’instrument : Loi, décret d’application, décision modificative et arrêté interministériel
Statut : (au 1er janvier 2022)
Loi adoptée le 20 juin 2014
Décret adopté le 22 février 2017
Décision modificative adoptée le 20 octobre 2021
Ordre interministériel adopté le 10 novembre 2021.
Commentaires sur l’instrument :
La loi est complète et, lorsqu’elle est complétée par le décret, contient presque toutes les dispositions de la Loi type, bien que de manière simplifiée. Les articles du décret relatifs aux obligations des défenseur·e·x·s des droits humains peuvent poser problème car leur champ est trop large et ils pourraient facilement être interprétés de manière à restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains.
Les fonctions du mécanisme de protection sont générales et peu claires, sans mesures de protection spécifiques pour les défenseur·e·x·s des droits humains. Il ne précise pas l’obligation d’aider les enquêtes visant à poursuivre les personnes qui violent les droits des défenseur·e·x·s des droits humains, mais indique simplement qu’il « cherchera à s’assurer que les violations soient punies ». Il ne prévoit pas de coopération avec la société civile et manque d’autres éléments pertinents.
L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Oui. L’article 16 du décret indique que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent s’abstenir « d’émettre, de diffuser ou de relayer des rumeurs et des informations de nature à troubler l’ordre public » et à « respecter les institutions de la République ainsi que les personnalités qui les incarnent ». L’article 17 stipule que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent soumettre des rapports d’activité annuels au ministère des Droits Humains. Ces articles sont rédigés en termes larges et pourraient limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains, en particulier le droit à la liberté d’expression et le droit de constituer des associations.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la Côte d’Ivoire, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :
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Disposition |
Couvert ? |
Analyse / articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
1 Décr. 2, 3 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PARTIELLE |
3 Décr. 10 |
|
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
3 |
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Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
8 |
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Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PARTIELLE |
3, 15 Ord. 2 |
|
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
3, 7 |
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Droit de participer aux affaires publiques |
PARTIELLE |
4 Décr. 10 h), 10 i) |
|
Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
3 |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
3, 7, 15 Décr. 10 g) |
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Droit de circuler librement |
AUCUNE |
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Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
6, 16 Décr. 9, 10 e), 14 Ord. 2 |
|
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
5 Décr. 4, 5, 12, 13 |
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Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PARTIELLE |
Décr. 4 |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
14 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
15 Décr. 8 |
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Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
9, 17 Décr. 4, 5, 6 |
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Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
18 Décr. 7, 10 l) Ord. 2 |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui, dans le décret N°2017-121, tel que modifié par la Décision du Conseil des Ministres du 20 octobre 2021 (décision 3 des projets de décrets). Cette décision confie aux ministères des Droits de l’Homme, de la Sécurité, de la Justice et de la Défense l’organisation et la mise en œuvre du mécanisme. L’Arrêté interministériel N°972/MJDH/MEMD/MIS du 10 novembre 2021 portant création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme établit le fonctionnement du mécanisme.
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Disposition |
Couverture |
Articles |
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Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
PARTIELLE |
Ord. 4 |
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Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
AUCUNE |
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Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
AUCUNE |
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Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
PARTIELLE |
Ord. 11 |
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Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
AUCUNE |
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Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
AUCUNE |
|
|
Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
Ord. 2 |
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Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
PARTIELLE |
Ord. 10 |
|
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
AUCUNE |
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Confidentialité et protection des données personnelles |
PARTIELLE |
Ord. 2 |
|
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
AUCUNE |
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Décret N°2017-121 de 2017
Décision du Conseil des Ministres de 2021
Arrêté Interministériel N°972/MJDH/MEMD/MIS de 2021