Loi sur la protection des défenseurs des droits humains, des journalistes, des communicants sociaux et
des fonctionnaires judiciaires de 2015 et son Règlement
Type d’instrument : Loi et mécanisme de protection
Statut : (au 1er janvier 2022)
Loi adoptée le 15 mai 2015
Règlement adopté le 16 août 2016.
Commentaires sur l’instrument :
La loi est assez complète par rapport à la Loi type. Malheureusement, certains droits importants des défenseur·e·x·s des droits humains ne sont pas inclus explicitement (tels que le droit au respect de la vie privée, le droit de circuler librement et le droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles), tandis que certaines dispositions fourre-tout fournissent une base pour une interprétation large : l’article 2 établit que le but de la loi est de reconnaître, promouvoir et protéger les droits des défenseur·e·x·s contenus dans les « instruments internationaux » ; l’article 3.1 indique que la loi doit être interprétée de manière large.
L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Honduras, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
5.1 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
1 |
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Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
4.2 |
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Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
4.17 |
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Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
4.7, 4.8 |
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Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
4.5, 4.11 |
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Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
4.9, 4.10, 4.11 |
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Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
4.1 |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
4.15 |
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Droit de circuler librement |
PARTIELLE |
2, 3.6, 5.10, 5.12, 11, 32.4 |
|
Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
11, 36 |
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Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
2, 3.6, 4.18, 5.7, 6, 11 Règl. 2.11 |
|
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PLEINE |
2, 3.6, 4.18, 5.7, 11 Règl. 4.5, 10.5, 54 |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
2, 6, 7, 8, 9, 53 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
3.2, 4.6, 4.14 |
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Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
3.1, 3.11, 4.3, 53 |
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Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
4.12, 4.13 / 2.15 Règl. |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Un mécanisme est mis en place par l’article 19 de la loi.
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Disposition |
Couverture |
Articles |
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Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
PLEINE |
13-15, 21, 52, 53 |
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Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
23, 24.9, 31 Règl. 2.3, 2.5, 11, 13, 16, 18, 20, 22, 24 |
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Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
PLEINE |
16, 24.5, 29.7, 35.6 |
|
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
PLEINE |
19, 58, 59, 60, 64, 65, 66 |
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Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
PLEINE |
1, 11, 14, 18 / Règl. 4 |
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Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
PLEINE |
30.2 |
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Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
PLEINE |
24.4-24.8, 33, 36, 38, 62 |
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Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
29.9, 29.11, 51 |
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Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
PLEINE |
14, 24.6, 29, 32, 36-53 |
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Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
PLEINE |
54 / Règl. 15.8, 28.5, 35.10, 60-63 |
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Confidentialité et protection des données personnelles |
PLEINE |
3.15, 31, 60, 61 / Règl. 2.17 |
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Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
PLEINE |
14, 15, 24.3-24.6 Règl. 10.5 |