Madagascar

Le projet de loi est complet, contenant tous les droits et obligations de la Loi type, avec un texte similaire. Les articles relatifs au mécanisme de protection sont moins complets, plusieurs aspects de la Loi type étant absents ou incomplets.

Loi sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Type d’instrument : Loi et mécanisme de protection.
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours. Le texte est entre les mains du Ministre de la justice.

Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi est complet, contenant tous les droits et obligations inscrits dans la Loi type, avec un texte très similaire. Les articles liés au mécanisme de protection sont moins complets et plusieurs aspects couverts dans la Loi type sont absents ou incomplets (par exemple, des mesures de protection sont accordées mais qu’il n’y a pas d’exigence spécifique pour une évaluation des risques). Idéalement, ces éléments seraient élaborés dans une version révisée ou dans des règlements d’application.

L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur Madagascar, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2(1)
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	1(a), 3
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	4
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	7
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	8, 9, 11
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	5, 6, 12-14
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	15, 16
Droit de réunion pacifique	PLEINE	17, 18
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	19-21
Droit de circuler librement	PLEINE	22-24
Droit au respect de la vie privée	PLEINE	25, 26, 44
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	27
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	2(3), 28

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	33, 34, 40
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	41-43, 50
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	45, 46, 51-53
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	30-32, 47, 48, 49, 60-63

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui, dans la partie IV, section 34, article 54 et suivants.

Disposition	Couverture	Articles
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains	PLEINE	54, 55(d)
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales	PARTIELLE	54
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme	AUCUNE
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources	PLEINE	57-59
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies)	PLEINE	55(e)
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme	AUCUNE
Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains	AUCUNE
Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains	PLEINE	55(c)
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques	PARTIELLE	2(4)(d), 51, 55(a,b)
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante	AUCUNE
Confidentialité et protection des données personnelles	PLEINE	56
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains)	AUCUNE

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