Loi de la Mongolie sur le statut juridique des défenseurs des droits humains
Type d’instrument : Loi et Mécanisme de protection
Statut : (au 1er janvier 2022)
Adoptée par le Parlement le 1er avril 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi préparé par la société civile était basé sur la Loi type et offrait une protection raisonnable aux défenseur·e·x·s des droits humains. Le projet a été révisé par un groupe de travail parlementaire avec peu de possibilités de contribution de la société civile. Le projet de loi a été adopté peu de temps après, devenant la première loi sur les défenseur·e·x·s des droits humains adoptée en Asie. Il contient la plupart des dispositions de fond de la Loi type. Cependant, certains articles sont rédigés d’une manière qui pourrait être interprétée comme limitant les droits des défenseur·e·x·s des droits humains (c’est-à-dire que l’article 6.1.1 ne reconnaît que le droit de promouvoir les droits humains inscrits dans la Constitution, les lois nationales ou les traités ratifiés). La loi établit un mécanisme de protection et stipule que l’institution nationale des droits de l’Homme doit créer le mécanisme, qui sera défini dans un document complémentaire en cours d’élaboration.
L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Oui:
- L’article 5.1.5 indique que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent « respecter l’honneur, la réputation… d’autrui », de même, l’article 8.1 indique qu’il est interdit aux défenseur·e·x·s des droits humains de porter atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la « renommée sur le terrain » d’autrui. Ces dispositions pourraient être détournées pour faire taire ou criminaliser les défenseur·e·x·s des droits humains, en prétendant que tout acte de dénonciation est une atteinte à l’honneur d’autrui.
- L’article 7 limite les ressources que les défenseur·e·x·s des droits humains peuvent recevoir, interdisant le financement d’entités définies de manière ambiguë, telles que des organisations ou des personnes menant des activités considérées comme « terroristes, extrémistes ou portant atteinte à l’unité nationale ». Cette ambiguïté pourrait être utilisée pour limiter les sources de financement des défenseur·e·x·s des droits humains.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la Mongolie, cliquez ici.
Éléments clés du mécanisme de protection :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
|
Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
4.1.1 |
|
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PARTIELLE |
6.1.1 |
|
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
6.1.3 |
|
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PARTIELLE |
7 |
|
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
6.1.2, 6.1.5 |
|
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
6.1.4, 6.1.10 |
|
Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
6.1.7, 6.1.8, 6.1.11 |
|
Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
6.1.3 |
|
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
6.1.8, 6.1.9, 6.1.10 |
|
Droit de circuler librement |
AUCUNE |
|
|
Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
4.1.5, 6.1.6, 9.1.1 |
|
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
4.1.5, 9.1.1 |
|
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PLEINE |
4.1.5, 9.1.1 |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
|
Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
|
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
4.1.3, 4.1.4, 6.1.8, 9.1.1, 9.1.2 |
|
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
9.1 |
|
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
9.1, 9.2 |
|
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
4.1.3, 6.1.8, 6.1.12, 9.3 |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui, au Chapitre IV.
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Disposition |
Couverture |
Analyse / Articles |
|
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
PLEINE |
10.4, 10.5, 11.1 |
|
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
10.2, 10.4, 10.6, 11.1 |
|
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
PARTIELLE |
10.3.5 |
|
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
PLEINE |
10.8 |
|
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
AUCUNE |
|
|
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
PARTIELLE |
10.3.3 |
|
Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
|
|
Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
|
|
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
PLEINE |
4.1.6, 9.1.7, 9.2, 10.3 |
|
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
AUCUNE |
|
|
Confidentialité et protection des données personnelles |
AUCUNE |
|
|
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
PARTIELLE |
10.3.5, 10.3.6 |
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