Projet de loi sur la protection des défenseurs des droits humains, 2022
Type d’instrument : Loi
Statut : (au 1er octobre 2022)
En cours. Projet préparé par la société civile ; en discussion.
Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi est toujours en préparation. Les projets de loi à ce jour ont omis d’importants éléments et droits inscrits dans la Loi type, tels que le droit à la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique, le droit de constituer des associations et le d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation. Alors que les droits qui sont inclus dans le projet ne sont pas clairement énoncés. En réalité, très peu de libertés sont explicitement prévues. Cependant, plusieurs peuvent être déduites des obligations de l’État, les obligations fondamentales de l’État étant plus développées, y compris plusieurs obligations inscrites dans la Loi type. Enfin, il n’y a pas de mécanisme de protection établi par la loi. Un article unique prévoit que le ministre chargé de la justice et des affaires constitutionnelles veille à l’exécution de la loi.
L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Oui. Selon l’art. 24 (1), « un défenseur des droits de l’Homme ne doit exercer aucune des fonctions prescrites à l’article 13 (3) à moins que le défenseur des droits de l’Homme ne soit enregistré par la Commission ougandaise des droits de l’Homme ». Ce faisant, la loi exige que les défenseur·e·x·s des droits humains s’enregistrent pouvoir être considéré·e·x·s comme défenseur·e·x·s des droits humains. L’enregistrement dépend de plusieurs exigences, y compris une somme d’argent et la présentation de documents (prescrits par le ministre par voie de règlement). A défaut d’un tel enregistrement, un·e·x défenseur·e·x des droits humains qui fait son travail risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Cela impose une charge déraisonnable aux défenseur·e·x·s des droits humains, exclut plusieurs défenseur·e·x·s des droits humains de la protection en vertu de l’instrument et permet aux autorités de décider arbitrairement qui constitue un·e·x défenseur·e·x des droits humains.
De plus, l’art. 7 restreint le droit des défenseur·e·x·s des droits humains de rechercher, recevoir et diffuser des informations et l’art. 15 impose des restrictions strictes sur les sources de financement et prévoit des sanctions sévères pour toute violation de cette disposition.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur l’Ouganda, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains intégrés dans l’instrument :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
Partie I, 3 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
Partie I, 3 Partie II3, 13 |
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Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
AUCUNE |
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Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
Partie III, 15 (1) |
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Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PARTIELLE |
Part II, 7 Part III, 13, 3) i), j) |
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Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PARTIELLE |
Partie II, 7 |
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Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
Partie II, 8 Partie III, 13 (3) a), g), h) |
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Droit de réunion pacifique |
AUCUNE |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PARTIELLE |
Partie III, 13 (1), (2), (3) c), k) |
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Droit de circuler librement |
PLEINE |
Partie II, 10 |
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Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
Partie VI, 26 (2) h) |
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Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
Partie II, 5 Partie III, 16 (2) |
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Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
AUCUNE |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
Partie II, 4 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
Partie II, 9 |
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Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
Partie II, 5, 6 |
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Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
AUCUNE |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui, dans la Partie IV.
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Disposition |
Couverture |
Articles |
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Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
AUCUNE |
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Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
AUCUNE |
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Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
AUCUNE |
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Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
AUCUNE |
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Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
AUCUNE |
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Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
AUCUNE |
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Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
AUCUNE |
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Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
AUCUNE |
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Confidentialité et protection des données personnelles |
AUCUNE |
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Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
PARTIELLE |
Partie VI, 29 (2),( 3) |