Résolution 538/17: Protocole de sécurité pour les journalistes en situation de risque élevé
Type d’instrument : Protocole
Statut : (au 1er janvier 2022)
Adopté le 22 juin 2017
Commentaires sur l’instrument :
Le Protocole est relativement court et contient essentiellement une série de recommandations que les journalistes doivent suivre en cas de harcèlement ou d’agression. Quant à l’État, le Protocole établit une procédure que la police doit suivre pour protéger les journalistes menacé·e·x·s en situation de risque élevé. Il est important de noter que ce Protocole reconnaît le risque élevé auquel les journalistes sont exposé·e·x·s et la nécessité d’une approche différenciée pour les protéger.
Au moment de la publication, la société civile était en train de débattre et de reformuler une loi pour la protection des journalistes et des défenseur·e·x·s des droits humains, qui viendrait compléter ce Protocole.
L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Le Protocole met en place une procédure pour la protection des journalistes, ce qui ne correspond généralement pas à un mécanisme de protection.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Paraguay, cliquez ici.
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Disposition |
Couverture |
Articles |
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Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains |
PARTIELLE |
2.c |
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Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales |
AUCUNE |
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Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme |
AUCUNE |
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Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources |
AUCUNE |
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Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies) |
AUCUNE |
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Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme |
AUCUNE |
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Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains |
AUCUNE |
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Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains |
PLEINE |
2.b |
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Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques |
PARTIELLE |
2(a,b,c), 3 |
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Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante |
AUCUNE |
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Confidentialité et protection des données personnelles |
AUCUNE |
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Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains) |
AUCUNE |
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