Philippines

Aux Philippines, il existe actuellement 2 instruments disponibles : un projet de loi présenté au Sénat en février 2018 et un autre projet présenté à la Chambre des représentants. Les deux sont presque identiques à la Loi type, ce deuxième projet (Projet de loi N°77) allant même plus loin sur certains aspects et établissant un mécanisme de protection complet. Un rapprochement des projets de loi du Sénat et de la Chambre constituerait finalement la loi aux Philippines.

Loi sur la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits humains, 2018

Type d’instrument : Loi
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours.

Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi a été présenté au Sénat en février 2018. Il s’agit d’une transcription presque textuelle de la Loi type, conforme à toutes les dispositions pertinentes. L’incorporation de dispositions spécifiques en dehors des lignes directrices pour la fonction de l’institution nationale des droits de l’Homme en tant que mécanisme de protection pour protéger les défenseur·e·x·s des droits humains serait la bienvenue. Alors que le projet de loi devant la Chambre des représentants a été adopté en janvier 2022, les yeux sont désormais tournés vers le Sénat pour adopter ce projet devant lui. Un rapprochement des projets de loi du Sénat et de la Chambre des représentants constituera alors finalement la loi aux Philippines. Il est essentiel que la loi finale résultant du processus de réconciliation de la Commission de la Conférence bicamérale assure les protections les plus élevées pour les défenseur·e·x·s des droits humains.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur les Philippines, cliquez ici.

Éléments clés du mécanisme de protection :

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	3.b
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	4
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	5
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	6
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	7, 8
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	9, 10
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	11
Droit de réunion pacifique	PLEINE	12
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	13
Droit de circuler librement	PLEINE	14
Droit au respect de la vie privée	PLEINE	15, 23
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	17
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	18

Obligations des États concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	19, 20
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	21, 22
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	24, 25
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	16, 26, 27

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non. L’article 30 délègue les fonctions d’un mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains à l’institution nationale des droits de l’Homme, mais aucun nouveau mécanisme n’est créé et aucune directive spécifique pour son fonctionnement n’est donnée.

Accès rapide

Loi visant à promouvoir et à protéger les droits des défenseurs des droits humains, 2018

Projet de loi N°77 sur la protection des défenseurs des droits humains

Type d’instrument : Loi et mécanisme de protection
Statut : (en 2022)
En cours. Déposé à nouveau le 4 juillet 2022

Commentaires sur l’instrument :

Le projet de loi est une transcription presque textuelle de la Loi type, qui va plus loin sur certains points. Le mécanisme de protection établi par la loi est également complet et conforme aux normes fixées par la Loi type. Il serait bienvenu que certaines fonctions soient détaillées davantage.

Ce projet résultait de projets de loi consolidés qui ont été présentés à la Chambre des représentants. Des projets de loi identiques ont été adoptés en troisième et dernière lecture à la Chambre des représentants lors des 17e et 18e Congrès, mais n’ont pas été suivis par le Sénat en raison de contraintes de temps. Avec ce nouveau dépôt, les défenseur·e·x·s des droits humains, les partenaires et les parlementaires espèrent l’approbation du Congrès à la fois de la Chambre des représentants et du Sénat, et l’approbation éventuelle du président transformant enfin le projet de loi en loi.

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur les Philippines, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	4.b
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	5
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	6
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	7
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	8, 9
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	10, 12
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	13
Droit de réunion pacifique	PLEINE	14
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	15
Droit de circuler librement	PLEINE	16
Droit au respect de la vie privée	PLEINE	17, 26
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	18
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	11, 19, 29

Obligations des États concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	22, 23, 31
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	24, 25
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	27, 30
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	2.c, 21, 28, 32, 33, 34

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui, au chapitre IV.

Disposition	Couverture	Analyse / Articles
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains	PLEINE	39, 42.c, 42.f, 42.h, 49.2.b
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	40, 43
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme	PLEINE	42.i
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources	PLEINE	49.2.f, 49.2.g, 51
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies)	PLEINE	42.e
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme	PARTIELLE	42.l, 49.2.i
Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains	PARTIELLE	42.l, 49.2.j
Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains	PLEINE	42.c, 42.l, 42.d
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques	PLEINE	42.a, 42.b, 49.2.c
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante	AUCUNE
Confidentialité et protection des données personnelles	PLEINE	49.2.d
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains)	PLEINE	42.g, 42.j, 42.k

Accès rapide

Projet de loi N°77 sur la protection des défenseurs des droits humains