Loi N°… portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme
Type d’instrument : Loi
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours. Soumise au Ministre de la Justice.
Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi contient la plupart des droits et des obligations inscrits dans la Loi type. Cependant, la plupart des droits des défenseur·e·x·s des droits humains ne sont contenus que dans quelques articles et ne sont pas suffisamment détaillés. Il n’y a aucune référence explicite au droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation.
L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la République centrafricaine, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
1 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
1, 3 |
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Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
3 |
|
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
3, 8 |
|
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
3, 7 |
|
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
3, 7 |
|
Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
4 |
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Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
3 |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
3 |
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Droit de circuler librement |
AUCUNE |
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Droit au respect de la vie privée |
PLEINE |
6, 7, 15, 16(b) |
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Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
5, 16(a), 19 |
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Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PARTIELLE |
12(c), 13 |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
12 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
12(c), 13, 14 |
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Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
16, 21, 22 |
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Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
17, 18 |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non.