Sierra Leone

Le projet de loi est simple et complet, contenant la plupart des droits des défenseur·e·x·s des droits humains et des obligations de l'État inscrits dans la Loi type. Le mécanisme de protection est largement établi et à des objectifs clairs.

Projet de loi pour les défenseurs des droits humains de 2017

Type d’instrument : Loi et mécanisme de protection.
Statut : (au 1er janvier 2022)
En cours. Discussions en cours entre la société civile et le ministère de la Justice (pas encore présenté au Parlement).

Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi est simple et complet, contenant la plupart des droits des défenseur·e·x·s des droits humains et des obligations de l’État tels qu’ils sont inscrits dans la Loi type. C’est l’une des seules lois analysées qui considère explicitement le droit au respect de la vie privée. Cependant, d’autres droits importants manquent à l’appel, notamment le droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation. Les contours d’un mécanisme de protection sont largement établis, avec des objectifs clairs. Certaines dispositions de la Loi type sont absentes (telles que celles sur la protection des données personnelles). Elles pourraient être incorporées dans des versions futures renforcées avant leur adoption. Le projet actuel contient des erreurs grammaticales qui prêtent à confusion.

L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Potentiellement. La Partie III, Section 7 sur les « Limitations aux droits des défenseurs des droits humains » indique, dans son intitulé XIII, que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent présenter un rapport annuel à l’institution nationale de droits humains, ce qui est une exigence existante de la loi gouvernant les ONG, et est complexe pour les défenseur·e·x·s des droits humains qui ne sont pas associés à une ONG.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur la Sierra Leone, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	Partie I
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	Partie II, Section 1, I. Partie V, Section 22, XLV(a)
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	Partie II, Section 1, IIi.
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	Partie II, Section 5, IX
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	Partie II, Section 2, IV. Partie II, Section 3
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	Partie II, Section 1 Partie II, Section 2, VI
Droit de participer aux affaires publiques	PARTIELLE	Partie II, Sections 1, 2 & 3, i, II, IV a), VII
Droit de réunion pacifique	PLEINE	Partie II, Section 1, II.
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PARTIELLE	Partie II, Sections 1 & 2, I, II, VI.
Droit de circuler librement	AUCUNE
Droit au respect de la vie privée	PLEINE	Partie II, Section 4, VIII Part IV, Section 10
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	Partie II, Section 3, VII. Partie IV, Section 11, XIX
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PARTIELLE	Partie I Section I, ‘intimidation ou représailles’; Partie IV, Section 9, XV d)

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	Partie II, Section 6, X Partie IV, Section 8, XIV Partie IV, Section 15
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	Partie IV, Section 8, XIV, c) Partie IV, Section 9 Partie IV, Section 15
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	Partie IV, Section 11 Partie IV, Section 12, XX
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	Partie IV, Section 11, XIX Partie IV, Sections 13 & 14, XXI-XXV

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui, dans la Partie V, Section 16.

Disposition	Couverture	Articles
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains	PLEINE	Partie V, Sections 17, 18 & 19, XXXIV(b)&(j), XXXV, XXXVI
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales	PARTIELLE	Partie V, Section 16, XXIX
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme	PLEINE	Partie V, Section 17, XXXV
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources	PLEINE	Partie V, Section 20
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies)	PLEINE	Partie V, Section 17, XXXIII(e), XXXIV(i)
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme	PLEINE	Partie V, Section 17, XXXIV (h)
Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains	PLEINE	Partie V, Section 17, XXXIV (c)
Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains	PLEINE	Partie V, Section 17, XXXIII(c)&(d), XXXIV(e)
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques	PLEINE	Partie V, Section 17, XXXIII(a)&(b), XXXIV(a), (d), (f)
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante	AUCUNE
Confidentialité et protection des données personnelles	AUCUNE
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains)	PARTIELLE	Partie V, Section 17, XXXIV (g)

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Projet de loi de 2017 sur les défenseurs des droits humains