Loi N°… portant promotion et protection des Défenseurs des droits de l’Homme en République du Togo
Type d’instrument : Loi.
Statut : (au 1er juillet 2021)
En cours. Soumis au Ministre des droits de l’Homme pour son adoption par le Conseil des ministres.
Commentaires sur l’instrument :
Le projet de loi est court mais complet. Il contient la plupart des droits et obligations inscrits dans la Loi type, bien qu’en moins de détail, les énumérant simplement sans les développer. Certains droits ne sont pas explicitement énoncés (comme le droit de circuler librement), cependant l’article 4 stipule que les défenseur·e·x·s des droits humains ont le droit « d’exercer toutes les libertés publiques consacrées par la législation nationale et les normes internationales ratifiées ». Il serait préférable que ces droits soient explicitement stipulés.
L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Togo, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
2 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
Exposé des motifs, 4, 5 |
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Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
4 |
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Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
4 |
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Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
5 |
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Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
4 |
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Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
5, 6 |
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Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
4 |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
4 |
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Droit de circuler librement |
PARTIELLE |
4 |
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Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
4, 8 |
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Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
7 |
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Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PARTIELLE |
4, 7 |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
1, 2, 9, 10, 15-17 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
14 |
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Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
15, 17 |
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Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
19 |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non. L’Article 18 évoque la création d’un mécanisme par l’État, mais celui-ci n’est pas mis en place par cette loi. L’article 5.3 de la loi d’août 2021 sur la composition, la fonction et l’organisation de la Commission nationale exige que la Commission contribue à la protection des défenseur·e·x·s des droits humains.