Protection nationale

La protection juridique nationale des défenseur·e·x·s des droits humains est essentielle pour qu’iels puissent exercer leur travail en toute sécurité. Afin de faciliter la sensibilisation et la compréhension des développements, ISHR rassemble les derniers développements dans les instruments juridiques nationaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains et les compare à la Loi type.

ISHR agit pour aider les défenseur·e·x·s des droits humains à renforcer leur reconnaissance et leur protection juridiques nationales, en fournissant des conseils juridiques et techniques aux organisations de la société civile et aux États qui élaborent et mettent en œuvre des lois, des politiques et des mécanismes qui protègent les défenseur·e·x·s des droits humains. Pour une analyse plus approfondie par ISHR sur la protection législative, cliquez ici.

La carte ci-dessous montre l’évolution des instruments juridiques nationaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains. Elle vise à compléter les ressources existantes sur la protection des défenseur·e·x·s des droits humains et à fournir une brève comparaison résumée de chaque instrument avec la Loi type pour la reconnaissance et la protection des défenseur·e·x·s des droits humains.

Instruments de protection

Cette carte montre les pays dans lesquels les instruments juridiques concernant les défenseur·e·x·s des droits humains ont évolué. Les références aux instruments dans cette carte incluent les lois, les politiques, les mécanismes de protection et les lignes directrices.

Voir les pays où les instruments sont:

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Burkina Faso

1 loi adoptée

Adoptée en 2017, la loi contient plusieurs droits de la Loi type, quoique sous une forme plus simple. Il y a des obligations pour l’État, mais pas toutes celles de la Loi type. Elle comprend des sanctions pénales pour les crimes commis contre les défenseur·e·x·s des droits humains. Bien que la loi elle-même ne crée pas de mécanisme de protection, un mécanisme a été établi par la loi portant création de l’institution nationale des droits de l’Homme.

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Côte d’Ivoire

1 loi et 1 décret adoptés

La loi, lorsqu’elle est complétée par le décret, est complète et contient presque toutes les dispositions de la Loi type, bien que de manière simplifiée. Cependant, les obligations des défenseur·e·x·s des droits humains dans le décret sont larges (c’est-à-dire « ne pas diffuser d’informations troublantes et présenter des rapports d’activité annuels ») et pourraient être utilisées pour restreindre leurs droits. Les fonctions du mécanisme de protection sont vastes et manquent de mesures de protection spécifiques.

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République démocratique du Congo

2 lois adoptées
3 lois en cours d'examen par le Parlement, 1 projet de loi devant le Parlement

Il existe cinq instruments pertinents pour la République démocratique du Congo. 1. Projet de loi du Sénat rédigé initialement par la société civile et modifié par le Sénat. Il est simple et ne crée pas de mécanisme de protection ; 2. Projet de loi de l’Assemblée nationale initialement préparé par la société civile et amendé par l’Assemblée nationale. Bien qu’il reconnaisse des droits de la Loi type, il contient également de nombreuses dispositions restrictives. 3. Le projet de loi de l’institution nationale des droits de l’Homme est complet et pratiquement analogue à la Loi type 4. L’édit provincial du Sud-Kivu est court et manque de nombreux droits de la Loi type 5. L’édit provincial du Nord-Kivu est court et ne contient que certains droits de la Loi type.

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Mali

1 loi et 1 décret adoptés

La loi (adoptée en 2018) et son décret contiennent plusieurs droits substantiels de la Loi type, bien que dans un langage non détaillé. Malheureusement, le décret et la décision d’application limitent l’application de la loi à un petit sous-ensemble de défenseur·e·x·s des droits humains.

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Guinée

1 projet de loi soumis au ministre de l'Unité nationale et de la Citoyenneté

La loi, préparée par la société civile, est complète et contient presque tous les droits et obligations inscrits dans la Loi type, quoique de manière moins détaillée. Un aspect positif est que le chapitre IV établit que rien dans la loi ne peut affecter les dispositions plus favorables à la reconnaissance et à la protection des défenseur·e·x·s des droits humains contenues dans d’autres instruments nationaux ou internationaux.

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Sierra Leone

1 projet de loi en cours d'examen par le procureur général

Le projet de loi est simple et complet, contenant la plupart des droits des défenseur·e·x·s des droits humains et des obligations de l’État inscrits dans la Loi type. Le mécanisme de protection est largement établi et à des objectifs clairs.

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Togo

1 projet de loi soumis au Ministre des Droits de l'Homme

Projet court et complet contenant la plupart des droits et obligations de la Loi type, quoique simplement énumérés.

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Bénin

1 projet de loi soumis au Ministre de la Justice

Le projet contient la plupart des droits et obligations de la Loi type, mais manque de détails. Actuellement en instance, les organisations de la société civile sont en train de redémarrer le processus.

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République centrafricaine

1 projet de loi soumis au Ministre de la Justice

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Madagascar

1 projet de loi en cours de finalisation par le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit (HCDDED)

Le projet de loi est complet, contenant tous les droits et obligations de la Loi type, avec un texte similaire. Les articles relatifs au mécanisme de protection sont moins complets, plusieurs aspects de la Loi type étant absents ou incomplets.

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Niger

1 loi adoptée et entrée en vigueur

La loi contient presque tous les droits et obligations de la Loi type, mais ne prévoit pas la mise en place d’un mécanisme de protection.

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Ouganda

Projet de loi préparé par la société civile ; en discussion.

Le projet de loi est toujours en cours de préparation/révision. Le projet actuel manque de plusieurs droits importants inscrits dans la Loi type, tandis que d’autres ne sont pas correctement développés. Certaines dispositions peuvent être utilisées pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains, comme l’obligation de s’enregistrer pour accomplir leur travail. Cependant, les obligations de l’État sont davantage développées. Aucun mécanisme de protection n’est créé ou discuté dans la loi.

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République-Unie de Tanzanie

Politique nationale non adoptée

La Coalition tanzanienne des défenseurs des droits humains était en train d’élaborer une politique nationale pour les défenseur·e·x·s des droits humains et a fait pression pour l’inclusion d’un article sur la protection des défenseur·e·x·s des droits humains dans la nouvelle Constitution, rédigée en 2013. Cette initiative a été abandonnée lorsque des membres élu·e·x·s qui appuyaient la proposition ont quitté l’Assemblée nationale. Mi-2021, après le changement de gouvernement, les conversations ont repris, sans aucun développement récent.

Sénégal

1 projet de loi en cours de révision par la société civile

Le projet de loi contient la plupart des droits inscrits dans la Loi type, mais les obligations des États font défaut.

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Zambie

1 projet de loi en préparation par la société civile

Un projet de loi a été élaboré en collaboration entre la Commission zambienne pour le développement du droit, la Commission nationale des droits de l’Homme et un groupe diversifié de représentant·e·x·s de la société civile. Le processus a compris des consultations en 2019 et 2021 avec la société civile et les défenseur·e·x·s des droits humains, et son contenu a été guidé par la Loi type. Les prochaines étapes du processus comprennent des consultations en dehors de la capitale, puis du pays pour examiner les meilleures pratiques.

Brésil

1 mécanisme de protection et 1 décret adoptés

Le décret 6044 établit une courte politique nationale contenant des éléments pour la protection des défenseur·e·x·s des droits humains. C’est l’une des rares politiques analysées qui appelle à des campagnes pour reconnaître la valeur des défenseur·e·x·s des droits humains. Il est complété par le décret 9937, qui détaille les mesures de protection et ajoute une procédure d’appel. Les deux décrets manquent de détails sur les mesures de protection.

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Colombie

1 loi (2020), 1 mécanisme de protection (2018) et 1 résolution adoptés (2017)

La Colombie dispose de deux mécanismes de protection. L’un relève du Ministère de l’Intérieur et l’autre de l’« Unité nationale de protection » (UNP). Bien que l’UNP relève du Ministère de l’Intérieur et que leurs mécanismes de protection se complètent, certaines bases juridiques diffèrent. Les deux établissent un mécanisme de protection collective pour protéger les communautés et les organisations.

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Honduras

1 loi et 1 décret adoptés

La loi, adoptée en 2015 et son règlement, adopté en 2016, sont assez complets par rapport à la Loi type, avec certains droits manquants.

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Mexique

1 loi et 1 règlement adoptés
1 loi en instance devant un comité du Congrès

Il existe deux instruments pertinents pour le Mexique.

La loi de 2012 établit un mécanisme de protection complet, s’alignant principalement sur la Loi type.
Le projet de loi actuel vise à ajouter des éléments de fond au mécanisme de protection existant établi dans la loi de 2012, avec des éléments liés au mécanisme de protection presque identiques à la loi de 2012.

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Guatemala

Aucun instrument ni mécanisme disponible

Malgré un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme qui ordonne explicitement à l’État d’adopter une loi de protection des Défenseur.e.x.s des droits humain (DDH), aucun instrument de ce type n’a été adopté ni n’est en cours de discussion. Une “Unité d’analyse des attaques contre les DDH” a été créée en 2008 par un accord ministériel ; en avril 2018, le gouvernement a brusquement et de manière injustifiée changé les méthodes de travail de l’Unité, aliénant la société civile. En novembre de la même année, le ministère a suspendu toutes les activités de l’Unité jusqu’à l’expiration de son mandat en janvier 2020. Une unité “renouvelée” a été créée sous le gouvernement actuel le 23 octobre 2020, mais elle a été supprimée 5 jours plus tard, sans explication et sans remplacement.

Pérou

1 protocole adopté

Relativement court par rapport à la Loi type, il établit cependant un mécanisme de protection assez complet. Son adoption en 2019 par un ministère signifie qu’il ne contient aucune obligation explicite de l’État.

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Paraguay

1 protocole adopté

Relativement court et essentiellement une série de recommandations que les journalistes devraient suivre en cas de harcèlement ou d’agression ; et les procédures que la police devrait suivre pour protéger les journalistes menacé·e·x·s.

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El Salvador

Loi non adoptée. Soumise en 2018, archivée en 2021.

Préparée par la société civile, la loi est complète et s’aligne sur tous les éléments de la Loi type, allant plus loin dans certains cas. Le mécanisme de protection est complet. Il n’a jamais quitté les bancs du parlement et n’a pas été pleinement débattu.

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Nicaragua

Mécanisme de protection non adopté

La Cour interaméricaine des droits de l’Homme dans l’affaire Acosta et autres c. Nicaragua (25 mars 2017) a recommandé au Gouvernement du Nicaragua de créer un mécanisme de protection pour les défenseur·e·x·s des droits humains. Le Gouvernement du Nicaragua n’a pris aucune mesure pour s’y conformer.

Équateur

1 résolution adoptée

Les fonctions comprennent la réception et la soumission de pétitions sur les actions contre les défenseur·e·x·s des droits humains, les évaluations des risques pour les défenseur·e·x·s des droits humains ; la visite des personnes privées de liberté; le suivi de la procédure régulière ; la conduite d’enquêtes ; la génération de mesures de précaution ; l’établissement de mesures de conformité obligatoire et immédiate, les actions publiques, et l’activation de mécanismes internationaux.

Mongolie

1 loi adoptée

Un projet a été initialement préparé par la société civile et basé sur la Loi type, mais il a ensuite été révisé par un groupe de travail parlementaire dans un processus qui a eu peu d’occasions pour la société civile de participer. Le projet de loi qui a été adopté peu de temps après en 2021 est devenu la première loi sur les défenseur·e·x·s des droits humains en Asie, cependant, il contient certains articles qui pourraient limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains. Le projet de loi stipule que l’institution nationale des droits de l’Homme doit créer le mécanisme de protection.

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Philippines

2 projets de loi, devant le Sénat et devant la Chambre des représentants

1. Projet présenté au Sénat en février 2018. Il s’agit d’une transcription quasi mot pour mot de la Loi type ;
2. Projet déposé à nouveau à la Chambre des représentants le 4 juillet 2022. Transcription quasi mot pour mot de la Loi type, allant parfois plus loin. Le mécanisme de protection mis en place est complet. Un rapprochement des projets de loi de la chambre basse et de la chambre haute deviendrait finalement loi.

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Kazakhstan

1 loi au stade de conversations initiales au sein de la société civile

Un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration par la société civile sur la base de la Loi type, à la suite de séminaires sur les défenseur·e·x·s des droits humains en 2016 et 2021. Le concept a été présenté au Gouvernement en janvier 2022, la répression des manifestations en janvier 2022 donnant un nouvel élan à la nécessité d’une loi sur la protection des défenseur·e·x·s des droits humains.

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Afghanistan

Pas adopté. Les talibans sont désormais au pouvoir.

Un décret présidentiel a été promulgué en 2020 pour protéger les défenseur·e·x·s des droits humains, et une commission mixte pour la protection des défenseur·e·x·s des droits humains a été créée. Le décret vise à assurer la protection des droits humains et des défenseur·e·x·s des droits humains. Les objectifs de la commission consistent notamment à décrire le mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains et à répondre aux recommandations, plans et plaintes des défenseur·e·x·s des droits humains. Cependant, la commission mixte pour la protection des défenseur·e·x·s des droits humains n’est pas encore opérationnelle.

Népal

1 loi en discussion par la société civile

Le premier projet de loi sur les défenseur·e·x·s des droits humains a été élaboré il y a environ 10 ans. En 2019, à la suite d’un atelier au niveau national, les défenseur·e·x·s des droits humains et la société civile du pays ont convenu que la meilleure voie à suivre était de rédiger une loi révisée sur la protection des défenseur·e·x·s des droits humains afin d’assurer un projet de loi plus complet. Il est prévu qu’il soit basé sur la Loi type.

Canada

Adoption des lignes directrices pour les défenseur·e·x·s des droits humains

« Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne » (2017, révisé en 2019) sont des lignes directrices qui décrivent l’approche du Canada et offrent des conseils pratiques aux responsables des missions canadiennes à l’étranger et à l’Administration centrale pour soutenir les défenseur·e·x·s des droits humains et favoriser leur respect.

Télécharger les lignes directrices nationales : Voix à risque

États-Unis d’Amérique

Adoption des lignes directrices pour les défenseur·e·x·s des droits humains

Les « Directives concernant l’appui de la Mission diplomatique des États-Unis à la société civile et aux défenseurs des droits de l’Homme » (2021) fournissent des orientations aux missions diplomatiques des États-Unis pour appuyer la société civile et les défenseur·e·x·s des droits humains à poursuivre leur travail sans entrave ni restriction indue.