El Salvador

Préparée par la société civile, la loi est complète et s'aligne sur tous les éléments de la Loi type, allant plus loin dans certains cas. Le mécanisme de protection est complet. La loi n'a jamais quitté les bancs du parlement et n'a jamais été pleinement débattue.

Dossier N°342-9-2018-1. Initiative de loi pour la reconnaissance et la protection intégrale des défenseurs des droits humains et pour la garantie du droit de défendre les droits humains

Type d’instrument : Loi et mécanisme de protection
Statut : (au 1er janvier 2022)
Pas adoptée; Soumise le 6 septembre 2018; archivée par le Congrès le 19 mai 2021.

Commentaires sur l’instrument :
Préparé par la société civile, le projet de loi est exhaustif et s’aligne sur tous les éléments de la Loi type. Il étend également de nombreux éléments et comprend des principes directeurs pour faciliter l’interprétation et à la mise en œuvre. Le mécanisme de protection établi par le projet de loi est complet et semble avoir suffisamment de fonctions et de capacités pour servir les défenseur·e·x·s des droits humains. Cependant, la loi n’a jamais quitté les bancs du parlement et n’a jamais été pleinement débattue. Une partie de la société civile qui a participé à sa rédaction a considéré sa mise de côté comme « un acte d’irrespect et de mépris de [leurs] efforts, montrant que le parlement actuel ne se souciait pas des droits humains ».

L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Salvador, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PLEINE	2
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	1(a), 4
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PLEINE	5
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	PLEINE	6
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PLEINE	7, 9, 20
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PLEINE	8
Droit de participer aux affaires publiques	PLEINE	10
Droit de réunion pacifique	PLEINE	11
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	PLEINE	12
Droit de circuler librement	PLEINE	13
Droit au respect de la vie privée	PLEINE	14, 21
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PLEINE	15
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PLEINE	16, 19(f), 33

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PLEINE	18, 35
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	PLEINE	19, 20
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PLEINE	22, 23
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PLEINE	17, 24-31

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui, au Chapitre IV, article 36 et suivants.

Disposition	Couverture	Articles
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains	PLEINE	36, 37, 48(i,j)
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales	PLEINE	39-41, 47, 60
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme	PARTIELLE	1(f), 42(f,g), 48(k,q,w)
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources	PLEINE	38, 48(v), 61-63
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies)	PLEINE	19(c,d), 32, 37(d), 42(b), 48(d,p)
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme	PLEINE	37(e), 48(o)
Élaboration de protocoles et de lignes directrices fondés sur les meilleures pratiques pour protéger les défenseurs des droits humains	PLEINE	42(g), 48(d,i,n), 50, 63(d)
Aider aux enquêtes pour poursuivre les infractions contre les défenseurs des droits humains	PLEINE	37(c),48(l,m)
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques	PLEINE	19(e), 34, 37(a,b,f), 42(c,d), 47, 48(a,b,c,e,f,g,h), 49, 50
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante	PLEINE	42(e), 57-59
Confidentialité et protection des données personnelles	PLEINE	14, 47
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains)	PLEINE	37(g), 42(f,g,h), 48(k,t,u)

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