Loi N°2018-003 du 12 Janvier 2018 Relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme
Complétée par :
Décret N°2020-0087/P-RM fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’Homme
Qui est à son tour complété par : Décision N°2021-237/MJDH-SG du 21 septembre 2021 fixant les caractéristiques, les modalités d’octroi et de retrait de la carte professionnelle des défenseur·e·x·s des droits humains
Type d’instrument : Loi, décret et décision
Statut : (au 1er janvier 2022)
Loi adoptée le 12 janvier 2018
Décret adopté le 18 février 2020
Décision adoptée le 21 septembre 2021.
Commentaires sur l’instrument :
La loi (la troisième adoptée en Afrique) et son décret contiennent plusieurs des droits fondamentaux énoncés dans la Loi type, bien que dans un langage court et peu détaillé. Malheureusement, le décret d’application et la décision ultérieure ont privé la loi de son efficacité, car elle ne s’applique globalement qu’à un petit sous-ensemble de défenseur·e·x·s des droits humains officiellement reconnu·e·x·s par le Gouvernement.
L’instrument contient-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Oui. L’article 3 du décret stipule que les défenseur·e·x·s des droits humains doivent être muni·e·x·s d’une carte ou d’un badge
professionnel délivré par le ministre chargé des droits humains. La décision met cette instruction en œuvre en exigeant que
les défenseur·e·x·s des droits humains obtiennent une carte d’identité pour justifier leur statut de défenseur·e·x·s des droits
humains. L’octroi de la carte dépend de plusieurs conditions, dont le paiement d’une somme d’argent et la présentation de
documents (casier judiciaire, certificat de « vie et de bonnes mœurs » et preuve d’affiliation à une organisation de défense des
droits humains). Cela impose un fardeau déraisonnable aux défenseur·e·x·s des droits humains, exclut plusieurs défenseur·e·x·s
des droits humains de la protection en vertu de cet instrument, et permet aux autorités de décider arbitrairement qui est et qui
n’est pas un·e·x défenseur·e·x des droits humains.
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Oui. L’objet principal de ce projet de loi est la mise en place du mécanisme, à l’article 12.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des instruments par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Mali, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains incorporés dans l’instrument :
|
Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
|
Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
2 Décr. 2, 3 |
|
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
3 Décr. 4, 7, 11 |
|
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
3 |
|
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
8 |
|
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
3 Décr. 7 |
|
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
3, 7 |
|
Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
4 |
|
Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
3 |
|
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
2, 4 Décr. 7 |
|
Droit de circuler librement |
PARTIELLE |
3, 5, 11 |
|
Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
6, 11, 14 Décr. 7, 10 |
|
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
5, 6 Décr. 4, 8, 9 |
|
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PARTIELLE |
2, 3, 5, 11 Décr. 4 |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
|
Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
|
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
11, 12 |
|
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
13 Décr. 6 |
|
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
6, 11, 15, 16 Décr. 8, 9 |
|
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
PLEINE |
17 Décr. 5, 7 |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
L’article 13 du décret d’application de la loi indique que la protection des défenseur·e·x·s des droits humains sera mise en œuvre par la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), un organe préexistant. Cependant, il n’établit aucune procédure pour le mécanisme.
Accès rapide
Loi N°2018-003 de 2018 Décret N°2020-0087/P-RM Décision N°2021-237/MJDH-SG de 2021