Avant-projet de loi portant promotion et protection des défenseurs des droits humains
Type d’instrument : Loi
Statut : (au 31 mai 2021)
En cours. En cours de discussion par la société civile.
Commentaires sur l’instrument :
Que ce soit implicitement ou explicitement, la loi contient la plupart des dispositions de la Loi type concernant les droits substantiels des défenseur·e·x·s des droits humains. Cependant, les obligations de l’État font défaut. Il y a aussi une grave omission de l’obligation de fournir un recours effectif.
L’instrument contient-t-il des dispositions qui pourraient être facilement utilisées pour limiter les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Potentiellement. L’article 12 « Assurer la crédibilité des informations avant d’agir » pourrait être utilisé contre les défenseur·e·x·s des droits humains, par exemple, dans les cas où un·e·x défenseur·e·x des droits humains estime que l’information sur la base de laquelle iel a agi est vraie, mais qu’elle s’avère fausse. Malgré la bonne foi des défenseur·e·x·s des droits humains, iels pourraient être sanctionné·e·x·s par l’État si celui-ci considère que la disposition a été violée.
Comparaison avec la Loi type
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Sénégal, cliquez ici.
Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains intégrés dans l’instrument :
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Définition du terme « défenseur des droits humains » |
PLEINE |
4 |
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Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales |
PLEINE |
3, 8 |
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Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations |
PLEINE |
8 |
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Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources |
PLEINE |
8 |
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Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations |
PLEINE |
7, 8 |
|
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales |
PLEINE |
8 |
|
Droit de participer aux affaires publiques |
PLEINE |
7, 11 |
|
Droit de réunion pacifique |
PLEINE |
8 |
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Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui |
PLEINE |
7, 8 |
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Droit de circuler librement |
PARTIELLE |
13 |
|
Droit au respect de la vie privée |
PARTIELLE |
9, 14, 17 |
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Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles |
PLEINE |
9 |
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Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation |
PARTIELLE |
XX |
Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?
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Disposition |
Couverture |
Analyse / articles |
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Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains |
PARTIELLE |
5, XX, 16 |
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Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains |
PLEINE |
18 |
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Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles |
PARTIELLE |
XX, 13, 14, 15 |
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Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation |
AUCUNE |
Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Non. L’article 19 stipule qu’un mécanisme doit être créé par le Gouvernement.