Pérou

Relativement court par rapport à la Loi type, il établit cependant un mécanisme de protection assez complet. Son
adoption en 2019 par un ministère signifie qu'il ne contient aucune obligation explicite de l'État.

Protocole pour garantir la protection des défenseurs des droits humains au Pérou de 2019

Type d’instrument : Mécanisme de protection
Statut : (au 1er janvier 2022)
Adopté le 25 avril 2019

Commentaires sur l’instrument :
Le protocole adopté par le Ministre de la justice et des droits de l’Homme est relativement court par rapport à la Loi type. Cependant, il établit un mécanisme de protection assez complet. Étant donné que le protocole a été adopté par un ministère, aucune obligation explicite n’est imposée à l’État. Les agences de l’État sont citées comme des entités avec lesquelles le mécanisme de protection doit coopérer (par exemple, « le mécanisme doit travailler avec la police »), sans imposer un devoir de coopération pour les agences de l’État. De même, les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ne sont pas explicitement reconnus. Cependant, l’Article 7.2.14 énumère divers droits des défenseur·e·x·s qui, lorsqu’iels sont menacé·e·x·s, peuvent déclencher une action du mécanisme de protection.

L’instrument contient-t-il des dispositions spécifiques facilement utilisables pour restreindre les droits des défenseur·e·x·s des droits humains ?
Non.

Comparaison avec la Loi type

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de l’instrument par rapport à la Loi type. Pour plus d’informations et d’analyses par ISHR sur le Pérou, cliquez ici.

Une sélection de droits fondamentaux pour les défenseur·e·x·s des droits humains intégrés dans l’instrument :

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Définition du terme « défenseur des droits humains »	PARTIELLE	5.1.8
Droit de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales	PARTIELLE	6.5.7
Droit de constituer des groupes, des associations et des organisations	PARTIELLE	7.2.14
Droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources	AUCUNE
Droit à la liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de disséminer des informations	PARTIELLE	7.2.14
Droit d’accéder à, et de coopérer avec les ONG, les organisations gouvernementales et les organisations intergouvernementales	PARTIELLE	7.2.14
Droit de participer aux affaires publiques	PARTIELLE	7.2.14
Droit de réunion pacifique	PARTIELLE	7.2.14
Droit de représenter et de défendre les intérêts d’autrui	AUCUNE
Droit de circuler librement	PARTIELLE	6.5.6
Droit au respect de la vie privée	PARTIELLE	7.2.14
Droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles	PARTIELLE	5.1.3, 6.5.2
Droit d’être protégé contre tout acte de diffamation et de stigmatisation	PARTIELLE	6.5.3, 6.5.9

Obligations de l’État concernant les défenseur·e·x·s des droits humains dans l’instrument ?

Disposition	Couverture	Analyse / articles
Obligation de respecter, de promouvoir, de protéger et réaliser les droits des défenseurs des droits humains	PARTIELLE	3.1
Obligation de faciliter les activités et travaux des défenseurs des droits humains	AUCUNE
Obligation de prévenir et d’assurer la protection des personnes contre les intrusions et interférences arbitraires ou illégales, et les actes d’intimidation ou de représailles	PARTIELLE	3.1, 7.2.16, 7.2.17
Obligation d’enquêter, de fournir un recours effectif et de garantir la réparation	PARTIELLE	7.3

Mécanisme de protection des défenseur·e·x·s des droits humains établi dans l’instrument ?
Un mécanisme est établi par l’article 6.1.

Disposition	Couverture	Articles
Coopération avec les défenseurs des droits humains, la société civile et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains	PLEINE	6.2.6, 6.2.7, 6.3
Formation du personnel du Mécanisme sur les droits humains et les libertés fondamentales	PARTIELLE	7.1.6, 7.1.7, 7.3.1, 7.3.2
Bilans périodiques avec des experts indépendants et des OSC sur le fonctionnement du Mécanisme	AUCUNE
Ressources pour un fonctionnement adéquat du Mécanisme / la transparence sur l’utilisation des ressources	AUCUNE
Reconnaissance publique du travail et des droits des défenseurs des droits humains (promotion de la Déclaration des Nations Unies)	PLEINE	2.1, 7.1
Diffuser des informations sur les programmes de protection des défenseurs des droits humains, le travail du Mécanisme	AUCUNE
Développement de protocoles et de directives basés sur les meilleures pratiques en vue de la protection des défenseurs des droits humains	PLEINE	7.2.9, 7.3.3, 7.3.5
Assistance aux enquêtes et poursuites visant des infractions à l’encontre de défenseurs des droits humains	PLEINE	7.2.16(a) et (e), 7.3
Octroi de mesures de protection sur la base d’une évaluation des risques spécifiques	PLEINE	6.2.3, 6.2.5, 6.7, 7.2
Révision/appel de la décision du Mécanisme devant les tribunaux ou une autorité indépendante	PARTIELLE	7.2.7
Confidentialité et protection des données personnelles	PLEINE	6.6
Actions pour réaliser des changements structurels (rapports annuels sur la situation des défenseurs des droits humains, conseils au gouvernement sur les lois et les politiques relatives aux défenseurs des droits humains)	PLEINE	6.2.2, 6.2.4, 8.1

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Protocole de 2019